Protection Patrimoine De L Entrepreneur

l’initiateur du projet. Le business plan joue donc un rôle capital dans l’évaluation du projet et il s’agit, pour le créateur d’entreprise, de se montrer extrêmement convaincant. b/ Piloter la mise en œuvre du projet Le Business Plan permet à un entrepreneur de mesurer la réalisation d’un projet par rapport aux hypothèses faites initialement. Il s’agit dès lors d’un outil de gestion qui permettra au créateur d’entreprise de réagir rapidement par rapport aux objectifs et à adapter sa stratégie aux événements

la possibilité de limiter la responsabilité personnelle de l’entrepreneur. 2. Lorsqu’il aura créé son entreprise, quels changements dans la situation de Bernard Mathieu pourraient lui faire reconsidérer la structure juridique choisie ? Si cet entrepreneur marié a de nouveaux enfants, il voit se modifier les modalités du calcul de son impôt sur le revenu. Si le ménage est amené à céder des immeubles qui lui appartiennent, elle réduit le niveau de ses revenus s’ajoutant à ceux de l’entrepreneur. En

Partie 2 Les entrepreneurs 1 million 800 mille entrepreneurs individuelles en France. Chapitre 1 Le commerçant Article L121-1 : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». On constate qu’il faut remplir certaines conditions. Section I La qualité de commerçant Si on se réfère à cet article, il y a des conditions. Paragraphe 1) Les conditions d’acquisition de ces qualités Deux conditions cumulatives au terme de cet article :

LES REVENUS Revenus Primaires ( travail (salaires, honoraires) ( Patrimoine (loyers perçu, dividende, intérêts) Avec ces REVENUS PRIMAIRES, nous payons des PREVELEMENTS OBLIGATOIRE qui financent les REVENUS SECONDAIRE que sont les allocations. Revenus disponibles des ménages = revenus primaires – (P.O + prestations sociales) REVENU PRIMAIRE Plus de 85% des travailleurs sont salariés en France 1) Les déterminants du salaire -Poste occupé et durée du travail -Qualifications

affectés à l’activité professionnelle | Limitée aux apports | Gestion | Entrepreneur, donc lui même | Gérant, personne physique associée ou non | Fiscalité | IS ou IR ou BIC ou BNC | IR ou IS | Régime Social | Travailleur non salarié | Travailleur non salarié soit régime des travailleurs indépendants | Avantages | *Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et de sa résidence principale.* Statut de micro entrepreneur possible si faible activité*Facile à créer | *Responsabilité limitée

employeurs et les salariés avec les contrat de travail (CDI/CDD), les pouvoirs de l’employeurs (pouvoir de direction / réglementaire / discipline) ; le droit du travail accorde un minimum de protection aux salariés quant aux conditions de travail et le licenciement. le droit comptable : le bilan doit représenter le patrimoine de l’entreprise et non celui de l’entrepreneur individuel ; les groupes de sociétés doivent établir des comptes consolidés. le droit des difficultés des entreprises : le droit fiscal :

L3 Dissertation : « La protection du conjoint de commerçant. » « Un mariage à trois : le commerçant, son conjoint, et le fonds de commerce » : voilà comment Suzel Castagné intitule son article paru dans La semaine Juridique le 17 Novembre 2006, ce titre est révélateur du fait que Le commerçant personne physique, a en quelque sorte une « double vie » : une activité commerciale et une vie privée. Normalement, vie privée

conjoint du chef d'entreprise soumis à une procédure collective 1. Le conjoint in bonis appauvri par la procédure collective 1. Les effets de l'ouverture d'une procédure collective sur le conjoint in bonis 2. L'engagement du patrimoine personnel du conjoint in bonis dans la procédure collective 1. La solution à l'appauvrissement du conjoint in bonis 1. A.L'ouverture d'une procédure collective personnelle à chaque époux B.L'extension de la procédure collective

Personnalité juridique et patrimoine Le patrimoine est « un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes ». C'est ainsi qu'Henri Vialleton expose sa conception du patrimoine, une notion juridique désignant « l'ensemble des rapports de droit appréciables en argent, qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagées comme formant une universalité juridique » ainsi que le

individuelle, la notion d' « abus de bien social » est inexistante. Inconvénients :Votre patrimoine personnel et professionnel sont confondus. Les dettes de l'entreprise sont sous votre responsabilité, y compris sur l'ensemble de vos biens personnels. E.I.R.L (entrepreneur Individuel à responsabilité limitée) –Ce nouveau statut mis en place au 1/01/2011 permet de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel sans avoir à créer de société. | | G.I.E (Groupement d’intérêt économique)Le