Protection Patrimoine Du Mineur

7 mars 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 121 LOIS LOI no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1) NOR : JUSX0600126L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2007-552 DC du 1er mars 2007 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1er Le livre Ier du code civil est ainsi modifié

§1 : lʼincapacité du mineur Il faut distinguer 2 situations : - le mineur non-émancipé, il est titulaire de droit, mais il nʼa pas la capacité de les exercer, toutefois il nʼest pas frappé dʼune incapacité totale dʼexercice, en effet on admet que le mineur non-émancipé peut très bien accomplir certains actes de la vie courante, comme des achats de faible importance, cʼest les usages qui vont déterminés ces actes que le mineur peut accomplir seul. Pour le reste, le mineur non-émancipé doit être

1985 relative à l’égalité des époux en régime matrimonial. La seule limite à la liberté de vendre et d’acheter est le droit général de la capacité. La capacité étant sanctionnée d’une nullité relative prescrite par 5 ans (article 1304 nullité de protection). Paragraphe 1 : le vendeur. Dans la très grande majorité des cas le vendeur est le propriétaire de la chose qu’il cède. Du reste l’article 1599 annule la vente de la chose d’autrui. La vente est un acte de disposition qui est une catégorie

PARTIE 2 : PROTECTION DES MAJEURS (loi du 05/03/2007) – Généralités 34 CHAPITRE 1 – Historique 34 I. Une réforme nécessaire 34 A. Nouvelle structure légale 34 B. Motifs de la réforme 34 C. Objectifs de la réforme 34 1) Renforcer le respect des libertés individuelles 34 2) Instaurer un dispositif social autonome 34 3) Assurer la protection de la personne 35 4) Autonomie de la volonté 37 5) Mesures conventionnelles de la protection 37

ce serait la renaissance de la mort civile, ce qui est prohibé. Donc elle est tjrs établit pour un droit particulier. Aptitudes d’incapacité de jouissance : *art 903 du Code civil Il interdit aux mineurs de moins de 16 ans de disposer de ses biens à titre gratuit. Cela signifie que le mineur de moins de 16 ans ne peut pas faire un testament donc incapacité de jouissance, il est inapte à faire un testament. Ses représentants légaux ne peuvent pas le faire à sa place *art 909 du Code civil

PHYSIQUES Tous les hommes ont la personnalité juridique mais il faut ce demander à quelle moment il l’acquiert et quand elle se termine. Ensuite, il faut pouvoir individualiser les personnes physiques, et enfin, on verra que notre droit assure des protections aux personnes physiques. CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES. La personnalité juridique de l’être humain est liée à son existence physique donc à sa vie. Par conséquent, l’attribution de la personnalité

droit de vote,…) - Les droits publics : droits que l’on possède en tant que membre d’une société donnée (liberté de culte, droit de se rassembler, …) - Les droits civils : droits que l’on possède en tant qu’individu dans la société * Le patrimoine est l’ensemble des biens et des dettes d’une personne * Les droits patrimoniaux : transmissibles et évaluables en argent (maison, argent, immobilier, voiture, actions, …) Ils se divisent en : * Le droit réel : lien entre un bien quelconque

le langage courant c'est en tant qu'elle est un acteur de la vie juridique que la personne est envisagée cad une personne qui est apte à avoir des biens, des droits, et à participer au commerce juridique en exerçant des actes qui affecteront son patrimoine. Cette aptitude à s'insérer dans la vie juridique, à réaliser des actes consiste en ce qu'on appelle la capacité. On ne vise pas seulement les personnes physiques on vise également les groupement <=> la personnalité morale

donc participer à l’activité juridique et avoir un patrimoine, à la différence des choses (comme les animaux par exemple). C’est grâce à cela que l’Homme n’est plus un esclave. On vend un cheval ou un terrain mais pas un Homme. Distinction entre personnes physiques et personnes morales Les personnes morales sont des groupements de personnes auxquelles la loi confère la personnalité juridique c’est à dire la possibilité d’avoir un patrimoine et d’exercer une activité et notamment une action en

traduit la volonté du législateur d'inscrire l'institution familiale dans son cadre originel. Ceci ressort clairement à travers l'importance qu'il accorde au mariage, à la protection de la filiation patrilinéaire, à la consécration du devoir d'assistance entre les membres de la famille et à la conservation du patrimoine familial. (3) Bien que la Moudouana constitue l'Ordre dominant en matière de Droit de la FAMILLE au Maroc, il convient de rappeler que les Marocains non musulmans ne lui