Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

de patrimoine. Son domaine de spécialité est l’évaluation d’entreprise, thème sur lequel il a publié un ouvrage : Évaluation d’entreprise, 2e édition, Economica, 2007. © Dunod. La photocopie non autorisée est un délit. Contributeurs : La plupart des contributeurs de cet ouvrage interviennent au sein du Master Gestion de patrimoine de l’Université Paris 12 (IAE Gustave Eiffel). Serge Anouchian, expert-comptable et commissaire aux comptes, est titulaire d’un DES de Gestion de patrimoine (Clermont-Ferrand)

communautaire et ensuite à la compétitivité internationale. Les personnes physiques ne sont pourtant pas en reste. La question est de savoir comment les protéger patrimonialement en prenant peu à peu conscience d’une nécessaire dissociation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Les personnes physiques sont aussi protégées des commerçants eux-mêmes. Tel que le droit de la consommation ou de la concurrence (loi des marchés, loi de l’offre et de la demande…). Cette prise en considération des

peut porter un autre nom que celui mentionné dans son acte de n. -> Exceptions : Époux : Jusqu’en 1965, la fe était « incapable » donc nom de l’ho plus pratique. Art. 264 Cc : en cas de divorce, un époux perd le droit de porter le nom de son conjoint. Cette règle ne concerne que les couples mariés. Ce n’est qu’un nom d’usage, le ndf ne change pas, il ne changera jamais. On peut ne porter que son ndf. ou l’accoler à l’autre. On peut prendre cette décision à n’importe quel moment. Cette

possible que pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. Certains entrepreneurs possédant des fonds propres suffisants pour créer une entreprise choisisse la forme d’une société plutôt que celle d’une entreprise individuelle. Cette décision de création est due au fait que l’entrepreneur veut profiter des autres avantages de la société. 2 Les motivations sociales : La protection sociale est la prise en compte de certains risques qui peuvent frapper les individus et dont

souffert d’un préjudice parce qu’une première personne, la victime directe, avec laquelle elle avait des liens, a subi un dommage (exemples : les proches – conjoint, enfants – d’un père de famille accidenté et privé d’exercer son métier subissent un dommage matériel par ricochet du fait de la disparition des revenus ; la peine éprouvée par le conjoint et les enfants d’une femme décédée à la suite d’un accident est un préjudice moral par ricochet). Le dommage doit être direct. Le dommage doit découler

dans son principe et dans son fonctionnement. Elle dépend du principe dit de l'unicité du patrimoine, c'est-à-dire qu'un entrepreneur ne dispose que d'un patrimoine et d'un seul. Le code du commerce ne définit pas le concept d'entreprise individuelle par un article précis. La notion d'entreprise est donc un concept économique plus que juridique. L'entrepreneur va destiner une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Il est donc responsable indéfiniment des dettes contractées

mélange entre régimes communautaire et régime de séparation. A la dissolution, ils vont être intéressés sur l'enrichissement que l'autre à fait au cours du mariage. On fait la comparaison des acquêts et celui qui a gagné le plus donne la moitié à son conjoint. Convention franco-allemande où les couples peuvent mélanger les deux régimes étrangers. Article 1387 du code civil : liberté laissée aux époux où on ajoute par défaut de choix conventionnels, un régime prévu par les articles 1400 à 1490 du

déléguer une partie de ses pouvoirs à ces autorités. Généralement ces autorités indépendantes sont dotées de pouvoirs juridictionnel, et font donc concurrence au tribunal de commerce.  La commission des clauses abusives  AMS, doit veiller à la protection, pouvoir d’enquête, contrôle et elle est tenue par le secret  L’autorité de la concurrence, elle contrôle les pratiques anti-concurrentielles. Elle a des pouvoirs important car elle a un pôle d’instruction et un pourvoir d’injonction.  L’autorité

> Le contribuable est toujours une personne physique qui peut être célibataire, veuf, divorcé, ou séparé. Et dans ce cas il compose à lui seul un foyer fiscal. > Pour les autres, le foyer fiscal se compose du contribuable lui-même, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs, des enfants et des personnes considérées comme à charge - ce sont les enfants célibataires, majeurs, qui poursuivent leurs études et demandent leur rattachement ou les personnes invalides qui vivent sous le toit

les exigences de la vie des affaires : rapidité, simplicité et souplesse et rigueur dans les opérations commerciales et dans le crédit. Autrement dit, les actes de commerce s’accommodent mal des règles trop protectrices du droit civil parce que la protection implique la contrainte et le formalisme. Section 1 : L’affirmation de particularisme des actes de commerce Un particularisme hétérogène assez disparate : • Procédural : l’existence d’une juridiction entièrement consacrée aux litiges commerciaux :