Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

bail commerciale (9 ans pour un bail commercial. Il ne peut s'éteindre à l'expiration. Le locataire peut avoir le renouvellement si le bailleur refuse le locataire a droit à une indemnité d'éviction très importante et qui a un effet dissuasif. « La protection du locataire commerçant est si forte que l'on évoque la propriété commerciale » ce qui permet à un commerçant de vendre son fonds de commerce. Le commerçant propriétaire d'un fonds de commerce peut proposer ce fonds de commerce en location de gérance

l’impact de l’activité des entreprises à l’ordre public, le droit impose : • Un ordre public de direction : la liberté d’entreprendre est limitée pour assurer le respect de l’environnement, de la concurrence…… • Un ordre public de protection : Il peut exister des inégalités lorsque l’entreprise contracte avec un salarié ou un consommateur (parties économiquement plus faibles). Le droit du travail et de la consommation veillent à pallier ce déséquilibre mais peuvent réduire la liberté

construction des territoires Guy Di Méo Professeur de Géographie à l’Université de Bordeaux 3 Directeur du Laboratoire ADES (UMR 5185 du CNRS) Quand on porte sur le patrimoine un regard scientifique, on ne saurait échapper à l’exercice périlleux de sa définition. À ce titre, si l’on se penche sur l’étymologie du mot patrimoine, si l’on remonte jusqu’aux premières mentions écrites de son apparition dans notre langue, on le rencontre dans plusieurs textes du XIIe siècle. Il désigne alors des « biens

contrats dont l’objet est illicite, réglementation de certains contrats tels que la franchise, 2e document). – pour permettre la mise en œuvre de politiques économiques et sociales (ordre public économique de direction et ordre public social de protection) : la réglementation des conventions est l’outil privilégié des : • politiques économiques : ex. : l’ordonnance du 1er décembre 1986 limite les concentrations et pratiques anticoncurrentielles, l’interdiction d’indexation dans les contrats protège

d’exécution). Sauf dispositions particulières du marché, la durée de la période de préparation est de trois mois. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure à un mois quand il y a obligation d’établir un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS). Ce délai ne court qu’après réception du Plan Général de Coordination (PGC) par l’entrepreneur. Tâches organisationnelles et règlementaires à accomplir pendant la période de préparation Identifier les différents intervenants

Quelle est leur répartition ? 2. Différents modèles de régimes Deux grandes conceptions se font jour, entre lesquelles une troisième tente de trouver sa place. a) Première solution Une première solution consiste à considérer que les patrimoines des époux doivent être cloisonnés. C'est le régime séparatiste. Chacun pour soi, actifs et dettes. Comme on le verra, c'est d'ailleurs un peu théorique. b) Deuxième système Un deuxième système consiste à instituer entre les époux une masse

PREMIER DES PERSONNES TITRE PREMIER DE LA JOUISSANCE ET DE L'EXERCICE DES DROITS CIVILS 1. Tout être humain possède la personnalité juridique; il a la pleine jouissance des droits civils. 1991, c. 64, a. 1. 2. Toute personne est titulaire d'un patrimoine. Celui-ci peut faire l'objet d'une division ou d'une affectation, mais dans la seule mesure prévue par la loi. 1991, c. 64, a. 2. 3. Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité

l’activité de l’entreprise dans une perspective de continuité. La durée de vie de l’entreprise est indéfinie. On évalue le patrimoine/l’entreprise en termes d’utilité économique en ayant à l’esprit que l’entreprise va continuer ses activités. C’est le principe de « going concern » = une affaire qui est en activité. Lorsque la continuité ne peut être assurée, on va évaluer le patrimoine en discontinuité ce qui a pour effet d’un point de vue comptable d’avoir des réductions de valeur. Les règles d’évaluation

| | |- d’axer votre activité autour d’un produit dangereux |- des réactions spontanément hostiles du voisinage, des| |ou à forte nuisance |mouvements de protection de la nature ou de | | |consommateurs pouvant paralyser le projet | | |

différer dans le temps la restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier. - Art 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du