Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

Au sein des règles d'ordre public on distingue les règles d'ordre public de directive (???) qui imposent un comportement et auxquelles il n'est pas possible de renoncer et les règles d'ordre public de protection lesquelles peuvent faire l'objet d'une renonciation pour les titulaires de la protection accordée par la loi. 3. Le caractère permanent La loi s'applique dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel sauf en cas d'urgence décidé par le décret de promulgation. Dans ce cas, elle

latentes si 2 attributs = parties prenantes en attentes si 3 attributs = parties prenantes décisives Buts et parties prenantes des entreprises Parties prenantes Typologies Dirigeants chargés d’arbitrer entre les attentes de toutes les PP Entrepreneurs innovateurs (Bill Gates avant sa retraite) Managers non propriétaires (Carlos Goshn) Membres de familles propriétaires (Gilles Pelisson) Cadres D’état-major (peuvent être membres du CA) Supérieurs (Décisions stratégiques) Fonctionnels (Décisions

contrats dont l’objet est illicite, réglementation de certains contrats tels que la franchise, 2e document). – pour permettre la mise en œuvre de politiques économiques et sociales (ordre public économique de direction et ordre public social de protection) : la réglementation des conventions est l’outil privilégié des : • politiques économiques : ex. : l’ordonnance du 1er décembre 1986 limite les concentrations et pratiques anticoncurrentielles, l’interdiction d’indexation dans les contrats protège

transfert de la propriété privée à la collectivité (nationalisation ou prise de participation majoritaire dans des entreprises) ou tout simplement pour garantir l’intérêt public (réquisition de logements, limitation du droit de construire, protection du patrimoine). E – Le code civil : Il consacre le droit à la propriété individuelle : « « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

opportunités…………………………. 1. Assurance vie et transmission…………………………………… 1.1. Réduire les droits de succession…………. 1.2. Favoriser une personne………………….. 1.3. Protection du conjoint…………………… 1.4. Les limites des avantages fiscaux lors…… d’une transmission d’assurance vie 1.5. Respecter la réserve héréditaire…………. 1.6. Abus de droits…………………………… 1.7. Conjoints : une assurance vie pour 2?....... 1.8. Bien remplir la clause bénéficiaire……… 2. L’assurance vie, un produit d’épargne…………………………. 2.1. Choisir le meilleur

Thème 3 Les principales options stratégiques ................................................................ 32 Chapitre 6. Le lien de subordination ...................................................................... 32 Chapitre 7. La protection des salariés .................................................................... 42 Chapitre 8. Les litiges et conflits du travail .......................................................... 49 Thème 4 Les principales options stratégiques

n’ont pas la qualité de commerçant. A l’inverse, lorsque plusieurs commerçants sont tenus de la même dette, la présomption de solidarité ne s’applique pas obligatoirement. Art 1202. Un couple qui emprunte de l’argent pour acheter appartement, les conjoints sont co débiteurs de l’emprunt mais ils ne sont pas solidaires. Donc si la banque veut récupérer son argent elle doit forcement assigné les 2. C) Les sanctions de l’inexécution Si une inexécution survient sans trouve d’issue amiable, la

Entrepreneur, coordination sociale et institutions Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Faculté d’Économie Appliquée Année universitaire 2010/2011 CM de M. Jean-Yves Naudet Sommaire Sommaire --------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Introduction générale ------------------------------------------------------------------------------------ 4 Section 1 : L’entrepreneur à travers l’histoire de la pensée économique ---------------------------

doivent choisir entre consommer le revenu disponible ou le mettre de côté, c’est-à-dire épargner. Ce choix dépend d’un certain nombre de facteurs : montant des revenus, situation économique, nombre de personnes dans le ménage, âge des personnes, patrimoine possédé, etc. De plus, ils doivent tenir compte de leur pouvoir d’achat qui est conditionné par l’évolution des revenus et de l’inflation. Lorsqu’ils épargnent ou qu’ils consomment, ils peuvent également choisir entre plusieurs solutions. En matière

Droit civil des personnes ? L'ouvrage n'est pas fait pour compléter le cours qui se suffit à lui-même. Pas de scission entre le droit civil des personnes et le droit de la famille dans le Code civil (dès l'origine du code en 1804) : finalité de protection et d'épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur les 2281 articles du Code civil lors de sa promulgation, 507 étaient consacrés à la personne et à la famille.