Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

une société rurale et agricole et cela va marquer la rédaction du code civil, et surtout le droit des biens. En 1804, les biens de valeur étaient des biens immobiliers et corporels. Les meubles ne disposaient pas de beaucoup de valeur. Depuis le patrimoine des personnes ont évolué et les biens mobiliers ont acquis une grande valeur. L’évolution de notre société est aussi marquée par une dématérialisation des biens. Aujourd’hui se sont les biens incorporels qui ont pris une place importante. Il y a

constater que le DC s’est transformé, et que le droit des affaires trouve bien sa raison d’être. Le DC était par essence un droit de la liberté où la notion d’ordre public intervenait rarement. A l’heure actuelle, l’ordre public éco, de direction ou de protection, a envahi la vie des affaires. On assiste au développement de nouvelles lois impératives dans le droit des affaires, dont l’objet est la réglementation des intérêts économiques. Le fondement même des sociétés, qui était contractuel au départ

parties : 1er élément du contrat, comprend le nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance. Plus si on souhaite nom des parents, professions,… si nom très communs. De plus si les parties sont mariés/pacsés, le noms des conjoints ainsi que le régime matrimonial qui lie le conjoint au signataire principal. La dénomination sociale : le nom de dénomination sociale doit être précédé ou suivi par la forme sociétaire. L’enseigne ou le nom commerciale doivent être porter à la suite de la dénomination sociale

d'un prix. Introduction SECTION 1: le patrimoine §1: Le patrimoine est un ensemble A/ l’actif = biens et droits directement appréciables en argent. Les droits sont cessibles entre vifs, transmissibles à la mort et saisissable par un créancier. Les droits de la personnalité, ou les droits politiques font partie de l’actif mais ne sont pas cessibles ni saisissables. Des auteurs estiment que ces derniers droits ne font pas partie du patrimoine. B/ le passif = dettes et obligations directement

morale de la société Section 1 : Les sociétés en formation Section 2 : Caractéristiques de la société, personne morale TITRE 2 : VIE SOCIETALE Sous-Titre 1 : Les acteurs Chapitre 1 : Les associés Section 1 : Attributs Section 2 : Protection Chapitre 2 : Les dirigeants sociaux Section 1 : Désignation Section 2 : Statut Section 3 : Pouvoirs Section 4 : responsabilités Section 5 : Cessation des fonctions Chapitre 3 : Les salariés Chapitre 4 : Le commissaire au compte

civil et commercial. Les incapacités permettent également de prendre conscience de l'originalité des solutions données par le droit commercial aux questions que l'on rencontre aussi en droit civil. Le droit civil est dominé par le principe de la protection des incapables c'est à dire les mineurs ou les majeurs dont les facultés sont altérées. Ces personnes doivent être représentées ou assister par une personne « capable » et si elle conclut seule des actes désavantageux pour elle, elles peuvent en

companies offshore ne sont pas obligees de deposer des declarations fiscales ou des bilans comptables ; 3. anonimite : les dattes des entreprenants ne sont pas enregistrees dan les registres publiques 4. protection de patrimoine : les entrepenants beneficient de la garantie de patrimoine de la companie , ayant tout le profit realise 5. infrastructure bien-developpe : services de telecommunication et sisteme bancaires stables . I . 1 ) Historique des paradis fiscaux En Grece

financements bancaires, les Pays-Bas connaissent, depuis 1996, un double mécanisme dit de la « tante Agatha » prévoyant : - d'une part, l'exonération à l'impôt sur les revenus des intérêts perçus dans le cadre d'un prêt octroyé par un particulier à un entrepreneur débutant durant un laps de temps déterminé, - d'autre part, une déduction pour le prêteur de la perte qu’il subit (47 000 € maximum) lorsque l’entrepreneur débutant échoue et se voit dans l'impossibilité de rembourser les montants empruntés

contre la concurrence qu'elle soit nationale ou internationale. La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés (au moins) se réunissent pour n'en former qu'une seule. Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante, ou à une société qu'elles constituent. En outre, les fusions peuvent se réaliser entre des sociétés de formes différentes. Ainsi, par exemple, une société à responsabilité limitée peut absorber une société en nom collectif

3. Les obligations fiscales 4. Obligations en tant qu’employeur CHAPITRE II. LES BIENS DE L’ENTREPRISE : LE FONDS DE COMMERCE Section I. La composition du fonds de commerce 1. Les éléments corporels 2. Les éléments incorporels Section II. La protection du fonds de commerce 1. La concurrence déloyale 2. la contrefaçon 3. La rupture du bail commercial CHAPITRE III LES PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX Section I. Les contrats d’intégration 1. Le contrat de sous-traitance 2. Les contrats de distribution