Protection Patrimoine Personnel Eirl

Le droit subjectif : Il fait référence aux prérogatives individuelles qu’il accorde aux personnes. CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE L’Etat doit permettre à la justice d’éviter les litiges. C’est pourquoi il existe des juridictions et du personnel adéquat. Section 1 : Les principes fondamentaux de l’organisation de la justice. Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire : Il suppose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et législatif. Le gouvernement

commerciale est aujourd’hui dépassée, désuète. On l’oppose aujourd’hui à un autre critère, opposition entre activité professionnelle et non professionnelle (droit des procédures collectives, surendettement etc). Ce droit participe de réalisation personnelle à travers le travail, pas simplement le droit de l’argent, c’est aussi un droit de l’entreprise du risque, de la vie dans son sens économique. Article L121-1 du code de commerce : on y trouve la définition du commerçant « sont commerçant ceux

des société (RCS) qui recevaient toutes les informations fondamentales concernant les commerçants entant que personne physique et les sociétés entant que personne morale. Il existe aussi des registres spécialisés donnant des renseignements sur le patrimoine du débiteur ou de l’entreprise. Il en va de même des mentions obligatoires de l’acte de vente d’un fonds de commerce. C) La nécessité du paiement. Ce besoin d’être payé a donné naissance soit à certain instrument de crédit tel que la traite

d'applicabilité directe et la France a du modifier sa législation, et a adopté deux lois : celle du 4/04/2006 sur le prévention et la répression des violences commises au sein du couple ou commises contre les mineurs, et celle du 5/03/2007 réformant la protection juridique des majeurs]. Le droit communautaire : Le droit communautaire est composé de deux types de règles. Tout d'abord les règles issues des traités successifs qui ont marqué la construction de l'union européenne, ces règles composent

évolution dont fait preuve l'appareil judiciaire. Sa matière change indéfiniment dans la mesure où les règles ne peuvent être figées. Cette évolution peut ainsi se faire au gré de changements politiques (passer de la royauté à la monarchie), sociaux (protection des locataires, des consommateurs), sociologiques (nouveau statut de la femme) ou scientifiques (maîtrise de la procréation). Elle peut également aller, soit dans le sens des changements qui s'opèrent au sein de la société en prenant apte de modifications

ce sont des biens, et dc des objets de droit) Les personnes morales sont des groupements de personnes physiques ou de bien constitués en vue de la réalisation d’intérêts collectifs. Ce sont elles aussi des sujets de droit à part entière. (Noms, patrimoine, capacité d’agir en justice ; personnalité juridique distincte de ceux qui la composent). Création d’une personne morale : formalités différentes pour chaque type de personne morale. (Société : registre des commerces et des sociétés, association :

secret des délibérations. Des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées par une commission formée par le ministre de la justice : suspension, blâme ou déchéance. Le juge peut démissionner ou le tribunal peut disparaitre ou en cas de faillite personnelle. C’est un organe souvent très critiqué, on leur reproche l’incompétence, règles trop complexe, trop nombreuses, juges non formés. On propose la pratique de l’échevinage : le mélange des juges professionnels et de non professionnels. On lui reproche

produire certains biens ou services. Ainsi, quand on parle de l’entreprise, on parle aussi bien de la micro-entreprise que de la multinationale côté en bourse. Sur le plan juridique, l’entreprise est soit un sujet de droit (personne morale, droits personnels et réels…), soit un objet de droit (une possession, chose incapable). Les sources du droit d’entreprise sont : * Le code civil (droit commun), applicable aux entreprises commerciales et civiles. Dès lors, une règle spéciale n’y déroge pas.

qu’il est possible de s’approprier des biens meubles comme des biens immeubles. A cette époque, la propriété a un contenu utilitaire. La terre, toute seule, avait peu de prix, il fallait quelle fut complété par les moyens pour lui faire produire (personnel, outil, bétaille). Le pharaon est à la fois le seul dépositaire et le seul déposant véritable de la terre. L’appréhension juridique des biens est connue des droits cunéiformes. HAMMOURABI : Cela étant dit, c’est le droit romain qui constitue la

propriétaire, il a le droit de le vendre, de le punir et même le droit de vie ou de mort sur lui. L'esclave lui n'a pas de droit (ni de se marier, ni enfant, ni patrimoine). Petit à petit avec la chute de l'Empire romain l'esclavage va se transformer et laisse place au servage : le sert commence à avoir des droit, il a une capacité juridique personnel (droit à un lopin de terre, possibilité de se marier et donc de devenir chef de famille). Pour autant l'esclave ne devient pas libre, mais c'est une personne