Protection Patrimoine Personnel Eirl

débiteur qui ne paie pas ses dettes pourra saisir n'importe quel bien du patrimoine du débiteur. C'est une première garantie pour le créancier qui peut se faire payer sur ces biens. Le problème c'est que ce n'est pas une garantie particulière, 3 raisons: – le droit de gage général du créancier dépend du patrimoine du débiteur. Si ce dernier à un patrimoine faible, le créancier aura beau avoir un droit sur ce patrimoine il ne pourra se faire rembourser. De plus il y a l'hypothèse d'un débiteur

droits patrimoniaux - droits extra-patrimoniaux les droits patrimoniaux sont des droits subjectifs qui ont une valeur pécuniaire dans la composition de patrimoine de leur titulaire. Les droits extra-patrimonniaux sont des droits subjectif qui n'ont pas de valeur pecunière, ils ne sont pas évaluables en argent. Ces droits n'entrent pas dans le patrimoine de leur titutlaire. ex : le droit de respect à la vie privée. Le droit de vote. etc .. Les droits extra-patrimoniaux ne sont pas saisissable entre

décalque des choses matérielles, la représentation juridique de ces choses. En réalité ce n’est pas toujours le cas. Il conviendra dès lors de préciser cette notion de biens. Nous verrons ensuite que ces biens constituent les éléments de l’actif du patrimoine. Section 1 : La notion de biens. On peut comprendre que les biens ne sont pas toujours la représentation juridique des choses matérielles. Cela signifie d’un coté que toutes les choses ne sont pas des biens et que d’un autre coté tous les

la société unipersonnelle, la petite PME avec quelques associés, une PME importante …  Les sociétés sont les principaux acteurs de la vie économique. L’intérêt de recourir à la société est qu’au lieu de faire des affaires seul avec son petit patrimoine, on peut cumuler l’argent de plusieurs personnes qui collaborent. La société va être le cadre par lequel, premièrement, on va savoir traiter les intérêts des actionnaires, des associés et des dirigeants. L’actionnaire peut avoir intérêt à faire

imposé pour assurer la sécurité juridique des transactions commerciales et permettre de les porter à la connaissance des tiers. Il en est ainsi pour les effets de commerce (lettre de change, …) certaines règles sont aussi prescrites pour assurer la protection des parties, ainsi en matière de prêt le taux d'intérêt doit être fixé par écrit à peine de nullité. Et certaine formalité sont imposées pour assurer l'information des tiers, c'est le cas du contrat de location gérance qui doit être publié et tous

finalité sociale de la règle de droit en vu de trouver l'équilibre satisfaisant entre les intérêts opposés et les différences individuelles composant le groupe social. La règle de droit assure protection des plus faibles. Exemple : lois de modernisation de l'économie LME du 4 aout 2008, pour la protection du consommateur qui conclut un contrat avec un professionnel. Elle assure également le respect de la bonne foie. Exemple : art134 du code civil qui pose le principe de bonne foie dans les

droit international exerce une influence sur le droit commercial. Egalement un autre droit, le droit de la consommation car le commerçant ne peut l’ignorer car des closes abusives ne peuvent figurer dans les contrats et il y a pleins de règles de protection du consommateur. Section 3 : les sources du droit commercial I/ les sources nationales A/ Les textes législatifs et règlementaire a) les lois et décrets relatifs au commerce Le code de 1807, ne comportait plus guère d’articles en vigueur

05 Janvier 1988 et de Février 1994. - La Loi du 04 Janvier 1978 réformant les dispositions du Code Civil relatives aux contrats des Stés. Il y a également une nouvelle Sté créée en France : l’Entreprise individuelle à responsabilités limitées (EIRL). B – Signification de l’évolution du Droit des sociétés: L’évolution contemporaine est marquée par un double mouvement de diversification. - Diversification des types de Stés : SNC (sociétés en nom commun), SARL, SA, SAS (sociétés par act°

anonyme, en 1925 loi qui introduit les SARL , innovation industriel, il faut protéger les innovations technologiques, législation qui a pour but de protéger la propriété intellectuel avec une loi de 1844 instituant le brevet d’invention et 1857 protection des marques de fabrique. La propriété industriel c’est un droit de propriété industriel qui confère un droit de production sur un monopole industriel un brevet et également marque de fabrique. Droit du créateur sur sa création est un droit naturel

peuvent se voir appliquer les règles de droit commercial. Les opérations connexes aux opérations de banques rentrent des les opérations bancaires, par exemple les opérations de métaux précieux. Il en est de même pour les opérations de gestion de patrimoine ou pour la bourse. De manière générale l’on intègre la bourse dans la commercialité pour deux raisons, d’une part parce que très souvent l’activité boursière intervenir des intermédiaires, et d’autre part parce qu’il s’agit d’achat en vue de la