Protection Possessoire

expliqueraient à la fois le chômage et la baisse des salaires des travailleurs non qualifiés dans les PDEM. Mais, la conjonction de ces deux phénomènes (qui présente un paradoxe qu'il faudrait peut-être lever) ne serait pas une fatalité dans la mesure où une protection juridique pourrait être instaurée contre cet effet en édictant des règles collectives qui préserveraient les niveau et mode de vie. La question qu'il faudrait alors se poser est celle de savoir si le juridique peut résister face à la pression de

à l’enregistrement de votre inscription comme demandeur d’emploi. Elles sont mises à disposition dans le dossier dématérialisé vous concernant, dénommé Dossier Unique du Demandeur d'Emploi (DUDE). Elles sont communiquées à d’autres organismes de protection sociale ou concourant à votre reclassement. Si vous êtes bénéficiaire du RSA elles sont également communiquées au président du conseil général de votre département à des fins de suivi et de contrôle de vos droit et devoirs. Vous disposez d’un droit

ville de chevillon. Il vie au rc et son ex femme au 1er étage….il a une aide ménagere SITUATION PROFESSIONNELLE Il ne travaille pas est hémiplégique gauche complet MOTIF ET DATE D’ENTREE Me r.p. est alité et a besion d’aide pour sa toilette PROTECTION SOCIALE Il a la CMU et de plus est mutualisé à la préviat(prise en charge de 90%) PRESENTATION PSYCHOLOGIQUE Ne voit pas souvant ses deux filles….Elles habitent dans l’Aube HABITUDE DE VIE Il est seul dans sa chambre et regarde la télévision

nourriture. On estimait les paniers en France à 10 euro par jour par personnes, en 2002. C’est ceux qui ne peuvent pas se pourvoir des biens de première nécessité. Donc situation de famine. La pauvreté relative : Donc un minimum. Car ils sont une protection sociale (à l’assistante sociale) mais on besoin d’aide car ne vivent pas correctement. En Suisse il n’y a pas de définition officielle de la pauvreté. Mais on dit que si une personne ne reçoit pas 980 franc Suisse par mois par personne cela signifie

et sur l’activité économique. Les recettes fiscales représentaient 44,2% du PIB en France en 2003 (OCDE). Le chiffre paraît très élevé, surtout lorsqu’on compare la France à des pays comme les Etats-Unis (25,4%). Même si on sait que le système de protection sociale est beaucoup plus développé en France qu’aux Etats-Unis, on peut se demander si un taux de prélèvements obligatoires aussi élevé est véritablement justifié. Cela impliquera une réflexion sur le niveau optimal de la fiscalité, et sur le rôle

ANNEXE : Historique de la protection sociale jusqu’à la création de la CMU BIBLIOGRAPHIE Introduction Le préambule de la constitution française de 1946 énonce des principes considérés "comme particulièrement nécessaires à notre temps ". Ceux-ci portent principalement sur les droits des travailleurs et les droits sociaux. Nous nous intéresseront ainsi à alinéa 11 qui dit « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité

satisfaisant pas aux critères posés par la législation française Application 7: La combinaison des principes / la hierarchie des normes juridiques Question: Le droit communautaire peut-il permettre aux indépendants de se soustraire à un régime de protection sociale obligatoire? Analyser l’évolution des régimes du travail Chaque ressortissant communautaire dispose de la liberté de s’assurer auprès de toute compagnie d’assurance d’Etat membre de l’Union européeenne, cependant le droit communautaire ne

régimes de protection sociale. Le régime de base et ensuite 3 régimes. Le régime de base est lui-même composé de 10 régimes et au troisième niveau chacun de ces 10 régimes se trouve lui même divisé en 5 branches : l'assurance maladie, la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, assurance vieillesse, allocations familiales et recouvrement des cotisations sociales (agence centrale des organismes de sécurité sociale). §1- LES 4 RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE :

Introduction: La protection sociale est omniprésente dans la vie quotidienne du citoyen mais également dans le droit du travail: elle va jouée un rôle par exemple dans le remboursement d’une consultation chez un médecin mais elle joue aussi un rôle dans le financement des établissements hospitaliers, publics ou privés. Dans certains pays, les personnes privées d’emplois font également l’objet par exemple d’indemnités chômages pour une plus ou moins grande période. Un autre exemple: le cas d’une

Rome (1957) et les traités de Maastricht (1992) puis d’Amsterdam (1997) développent la dimension sociale de l’Union Européenne : la communauté doit promouvoir une croissance durable et non inflationniste mais également ‘un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes, (…) le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale » (Traité de l’union européenne, article 2). La Chartre des droits sociaux fondamentaux (1989) montre