Protection Preneur Bail

commerce Sous-section III : Le droit au bail Paragraphe I : Les conditions d’application du statut des baux commerciaux A) Les conditions relatives aux parties B) Les conditions relatives à la durée du contrat C) Les conditions relatives au local commercial D) Les conditions relatives à l’exploitation du fonds Paragraphe II : Le régime du bail commercial A) La durée B) Le loyer C) La déspécialisation D) Le droit au renouvellement E) La sous-location et la cession du bail Sous-section IV : Les droits de propriété

valeurs de rapidité et de sécurité, mais où l’éthique (la morale), les exigences de l’intérêt général et de la justice distributive ne sont pas absentes. C’est un droit où se côtoient des dispositions d’une très grande brutalité et d’une très grande protection, un droit très mouvant par certains aspects et d’une très grande stabilité par d’autres, etc. Ces contradictions s’expliquent par le fait que sa définition, ses relations avec les autres branches du droit, le rôle de ses sources et de ses caractères

clientèle. Composition du fonds de commerce : a) Les éléments incorporels : - clientèle - signes distinctifs (enseigne et nom commercial) - droit au bail - autorisations, licences - créances et contrats (en principe ne se transmettent pas, sauf contrat de travail, bail, clause de non rétablissement) b) Les éléments corporels : - matériel - marchandises Régime juridique fixé par : - loi du 17 mars 1909 relative à la vente

(500€) = trop contraignant pour le droit des affaires → exception : la preuve est libre, quelque soit l’enjeu du litige, des lors qu’on est dans le milieu commercial. Les commerçants sont rompu aux affaires, ils n’ont pas besoin de la même protection qu’un « profane », c’est pk toutes les règles très protectrice (notamment de consommation) ne s’appliquent pas aux commerçants, à l’inverse, lorsqu’une transaction est dite « mixte » on va protéger particulièrement le profane et donc on renforce

sont également compétents pour les contestations relatives à la naissance, le fonctionnement et la mort d'une société. Ils sont incompétents dans certaines matières relevant de la compétence du Tribunal de Grande Instance, avec le cas notamment, du bail commercial ; la propriété industrielle est aussi de la compétence du TGI, et ce qui relève des accidents de la route est de la compétence du TGI. S'agissant enfin de la validité d'une clause attributive de compétence matérielle: Les commerçants

fait évoluer les choses. La directive du 25 juillet 85 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La directive du 20 décembre 85 transposé par la loi du 23 juin 89 sur les démarchages à domicile. La directive du 20 mai 97 sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et enfin la directive du 20 mai 99 sur la vente que nous creuserons tout particulièrement. Au niveau des textes importants on peut citer la convention de Viennes sur la vente internationale du

Droit civil Étude de 5 contrats : ⁃ la vente ⁃ le bail ⁃ le prêt ⁃ le mandat ⁃ le contrat d'entreprise Évaluation à la séance 7 INTRODUCTION L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives

FICHE La SCI P… est propriétaire de locaux à usage commercial de restaurant, bar et brasserie. Par acte du 4 août 1999, cette SCI P… donne à bail, pour une durée de neuf ans, à la société B… E…, ces locaux commerciaux, pour un usage de restaurant, bar ou brasserie exclusivement. Une clause du contrat (son article 8) n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur du fonds de commerce qui serait créé dans les locaux. Mais, ce fonds commerce, de restaurant, bar, brasserie, ne sera jamais créé… et

l’action en déclaration de simulation n’est pas opposable aux tiers la simulation donc ile peuvent agir et faire entrer dans le patrimoine du débiteur des biens qui en font partie. Ces armes de protection sont limitées. Il y a un autre obstacle à la satisfaction du créancier chirographaire qui consiste dans la protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur individuel est un professionnel immatriculé sur un registre à la possibilité de déclarer insaisissable ses droits

Allard de 1791 proclame la liberté de commerce. 4 Le code de commerce moderne, le 1er janvier 1808, au cours du XIX et du XX siècle on assiste à une phase d’expansion, avec l’apparition du droit des sociétés, de la législation sociale et d’une protection accrue de l’épargne et du crédit. De nos jours, l’Etat intervient de plus en plus dans la vie économique et commerciale. Ex : Les privatisations de 1986 et depuis 1994. C) Les sources Il existe 3 sources principales : 1. La loi 2. L’usage