Protection Preneur Bail

: brevets d’invention, dessin, modèles, etc. qui peuvent être cédés avec le fonds de commerce ; - le droit au bail : contrat de location portant sur le local où va être exploité le fonds. - les autorisations administratives. - le bail commercial (le bien immeuble en tant que tel ne fait pas partie du fonds de commerce) : droit personnel ; contrat de location. Bail commercial : bail d’immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire ; contrat

L’uniformisation du droit au professionnel est illustré par : le régime de la TVA. Autres obligations communes : la taxe professionnelle, l’existant du fonds de commerce et la création du fonds artisanal, du fonds rural, du fonds libéral, le droit au bail, obligation d’informations à l’égard des non professionnels. 1) Des commerçants individuels (cf art 121.1) « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Il faut donc pour être commerçant

problème, comment sanctionner la délinquance en matière de droit des obligations ? Invocation de l'art 1382 Cc. L'art a une fonction résiduelle : sanction de l'abus dans la liberté d'entreprendre. La concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. •      L'usage « contra legem » : il supprime purement et simplement l'application de la loi. Il se rapporte à la loi et peut déroger à des règles de droit civil. Art 1202 Cc : la solidarité

cet acte. - D’autre part, dans le cas plus grave où le curateur a réalisé un acte seul, l’article 465 prévoit la possibilité de régulariser une telle situation en demandant à posteriori l’accord du juge des tutelles : « […] tant que la mesure de protection est ouverte, l’acte […] peut être confirmé avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. » CONSEIL : Il n’est jamais trop tard pour s’assurer, en tant que curateur, que tout a bien été réalisé dans les règles et, en

MARIES TITRE 1 : UNE PROTECTION ACCRUE ET DIVERSIFIEE CHAPITRE 1 : La protection du logement durant la vie commune CHAPITRE 2 : La protection du logement en période de crise TITRE 2 : L’EMERGEANCE DE PRINCIPES DIRECTEURS COMME SUPPORT D’HARMONISATION CHAPITRE 1 : Les principes directeurs de la protection CHAPITRE 2 : Vers une harmonisation de la protection PARTIE II : LA SITUATION DES COUPLES NON MARIES TITRE 1 : UNE PROTECTION LIMITEE LIEE AU STATUT SOCIAL

1985 1 Faits : Les bailleurs (Mme X et M A) ont donné a bail a la locataire (la société Anlo) plusieurs locaux a usage commercial est d’habitation dans un immeuble en copropriété. La locataire a transforme un local a usage d’habitation en cuisine de restaurant et a exploite son commerce dans des conditions nuisant a la tranquillité des copropriétaires, sans l’autorisation des bailleurs ou de la copropriété. Malgré que l’acte du bail ait dit expressément que « le locataire s’interdit tous bruits

l’entrepreneur * Associé unique responsable des dettes à hauteur de ses apports * Loi Madelin (1994) Loi « initiative et ent individuelle » a pour objectif de faciliter l’installation et l’exécution de l’action. Objectif : * Améliorer la protection et le patrimoine de l’ent * Rapprocher le statut de l’ent indiv de celui du salarié La loi édicte plusieurs mesures dans ce sens : « l’ent indiv peut obtenir de son banquier qu’il prenne seulement des garanties portant sur B nécessaires à

doute existe, notamment le crédit, présomption de commercialité (Ex 638 CCom aka L 721-4 CCom) B. Le domaine de la commercialité par accessoire 1. Le mouvement d’expansion :     2. Obligations contractuelles (y compris contrats d’assurance, bail d’immeuble et contrats de travail) Quasi-contrats Délit/Quasi-Délit Obligations légales (par exemple dettes de sécurité sociale) Les ilots de résistance : a) Dettes fiscales Aliénations et constitutions de droits réels sur des immeubles. b) Obligations

donnée par le juge ne peut pas restreindre la capacité d’action du mineur. 1.b. Les majeurs protégés : C’est la loi du 3 janvier 1968 qui a instauré les différents mécanismes de protection avec une hiérarchie. La loi du 5 mars 2007 est venue modifier ce dispositif : - - - La tutelle : il s’agit de la mesure de protection utile lorsque le majeur a besoin d’être représenté de façon continue. En matière commerciale, un majeur sous tutelle ne peut accomplir d’actes de commerce, quels qu’ils soient et

de statuer, tantôt de manière définitive, tantôt de manière provisoire : il statue définitivement pour la matière de louage d'immeuble à usage commercial, artisanal ou industriel, et uniquement pour les litiges portant sur la fixation du prix d'un bail renouvelé ou révisé. il statue de manière provisoire dans deux hypothèses: en référé. Il s'agit d'une procédure d'urgence qui permet au président d'ordonner immédiatement les mesures provisoires qui s'imposent (art. 808 et 809 CPC). Cette procédure