Protection Preneur Bail

Tribunal judiciaire de Lille Juge des contentieux de la protection Vergette / LMH ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE POUR : LILLE MÉTROPOLE HABITAT ,office Public de l’habitat de la Métropole Europeene de Lille ,établissement public local industriel et commercial immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 413 782 509

soit des intérêts individuels, soit des intérêts collectifs. * Protection d'intérêts individuels : * Théorie de l'abus de droit : L'abus de droit c'est utiliser son droit de propriété avec l'intention de nuire à autrui, d'où son interdiction. Ex → Le pieux contre le ballon dirigeable. * Théorie des troubles anormaux de voisinage → Ces troubles sont interdits. Ex : Tapage nocturne, mauvaises odeurs, … * Protection d'intérêts collectifs : * Expropriation pour cause d'utilité publique

...........................................!6! b)! Caractéristiques!du!contrat!de!bail!.....................................................................................................................................!7! 28! Incidences!des!clauses!particulières!sur!les!obligations!de!remise!en!état!..............................................................!8! a)! Clause!prévoyant!la!responsabilité!du!preneur!.................................................................................

interdiction des droits civiques et politiques, interdiction de pratiquer une activité déterminée, etc. Exemples : - sujet : “l’abus de jouissance usufructaire” ; plan : I. La déchéance de l’usufruit, II. Les dommages-intérêts - sujet : “la protection de l’intimité de la vie privée” ; plan : I. La sanction préventive du référé, II. La sanction réparatrice des dommages-intérêts - sujet : “du partage de la pleine propriété d’un bien entre plusieurs sujets de droit” ; plan : I. Par démembrement

des registres sous forme électronique LIVRE VI : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE Titre I : Bail à usage professionnel Chapitre préliminaire : Champ d’application Chapitre I : Conclusion et durée du bail Chapitre II : Obligations du bailleur Chapitre III : Obligations du preneur Chapitre IV : Loyer Chapitre V : Cession et sous-location Chapitre VI : Conditions et formes du renouvellement Chapitre VII : Résiliation du bail Chapitre VIII : Dispositions d’ordre public Titre

forme ayant une activité civile peut se voir appliquer la théorie de l’accessoire ? La JP répond que les actes civils accomplis par une société commerciale par la forme deviennent commerciaux, mê si la société a une activité civile, sauf en cas de bail qui conserve tjrs un caractère civil. *Domaine : tous les actes civils accomplis par le commerçant peuvent devenir actes commerciaux ? > Indifférence de la source de l’obligation : donc la théorie s’applique à tous les contrats, à toutes les

sont hors du patrimoine. Ils ne sont pas dans le commerce juridique car ils sont intimement liés à la personne. • SECTION 3. LES DROITS INTELLECTUELS • Ils consistent en un monopole d'exploitation des fruits du travail intellectuel assorti d’une protection du droit moral qui lui est associé. F. K. CAMARA Classification des droits 2011/2012 2 TITRE 2 - LES DROITS SUBJECTIFS Chap. 2 CLASSIFICATION • SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX • §I. Caractères • §II. Classification en fonction de leur

La loi du 30 juin 2006 a créé un statut spécifique pour les baux commerciaux, prévoyant une plu grande protection du locataire commerçant. Le décret du 30 septembre 1953 a repris ce principe qui a été codifié aux articles L 145-1 et suivants du code du commerce. L’article 145-9 du code du commerce en son alinéa 5 prévoit une disposition impérative du statu établi par le décret, concernant la forme que doit prendre le congé. En l’espèce, dans l’arrêt de l’Assemblée Plénière du 17 mai 2002, une société

notamment le crédit, présomption de commercialité (Ex 638 CCom aka L 721-4 CCom) B. Le domaine de la commercialité par accessoire 1. Le mouvement d’expansion :     2. Obligations contractuelles (y compris contrats d’assurance, bail d’immeuble et contrats de travail) Quasi-contrats Délit/Quasi-Délit Obligations légales (par exemple dettes de sécurité sociale) Les ilots de résistance : a) Dettes fiscales Aliénations et constitutions de droits réels sur des immeubles

la société. Il fait parti du fond de commerce, il peut être vendu avec lui. Le droit au nom commercial est protégé. Cette protection se fait au moyen de l’action en concurrence déloyale. Un autre commerçant ne peut pas utiliser le même nom si ça crée un risque de confusion. Le juge ne peut pas interdire une personne qui porte le même nom de l’utiliser. La protection peut consister en la mise en œuvre d’une mesure qui va empêcher la confusion. Ex : adjonction du prénom, chambre commerciale de