Protection Preneur Bail

DU BAIL VERBAL et PREUVE DU BAIL VERBAL Dans les logements et habitats anciens, susceptibles d’être insalubres ou de menacer ruine, les occupants ne bénéficient pas toujours d’un bail écrit et souvent le bail est oral : se pose alors la question du régime juridique de ce bail et des éléments de protection de l’occupant de bonne foi. Or, contrairement à ce que croient certains, le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail – et

de leur profession. Dans le programme universitaire on parle de droit des affaires ais les termes étudiés concerne plus le droit commercial au sens strict et c’est ce qu’on va voir cad les actes de commerce le commerçant le fonds de commerce et le bail commercial. B. La dualité du droit privé. 1. La coexistence entre deux droits : le droit civil et le droit com. Dans tout un tas de pays il n’existe pas de droit commercial il y a seulement quelques règles spéciales qui s’appliquent parfois

prérogatives extraordinaires : le droit de la faillite, le droit des personnes en difficultés. C’est un droit qui tente de relever, de sauvegarder les entreprises qui connaissent des difficultés, c’est un droit qui va placer les entreprises sous la protection de la loi, qui va favoriser, qui va tenter de sauver des emplois attachés à ces entreprises. Ce droit abouti notamment à ce qu’on appelle un rééchelonnement des dettes (entreprises protégées de ses créanciers, qui va pouvoir rembourser une partie

fois que quelqu’un revendique des obligations à son encontre, cette personne verra sa demande accueillie. Exemple : toute personne pourra prouver librement à l’encontre du commerçant de fait. En matière de bail commercial, le commerçant de fait ne pourra pas obtenir le renouvellement du bail à son issue ni une indemnité d’éviction qui compense le non renouvellement. * Le commerçant personne physique : - Entrepreneur individuel - L’EIRL, Depuis la loi no 2010-658 du 15 juin 2010 qui a consacré

certificat négatif de la part des services du registre central. 3) Droit au bail : Habituellement , le commerçant n'est pas propriétaire du local ou de l'immeuble où il exerce son activité ou exploite son fonds.Il occupe donc le fonds en exécution d'un contrat de bail. Le droit au bail est un des éléments les plus importants du fonds: - La possibilité de continuer à occuper le local : prolonger le contrat de bail et donc pouvoir maintenir la clientèle : Il peut être invoqué par les locataires

de fonds 11 b/ Conditions de forme et de publicité 12 C - Les effets de la location gérance. 12 a / Les effets entre les parties 12 b / les effets à l’égard des créanciers des parties 12 Le crédit-bail sur fonds de commerce 13 A - Notion de crédit-bail 13 B - La réglementation du crédit-bail 13 Le nantissement du fonds de commerce 13 A - Le nantissement conventionnel 14 1 - Les conditions du nantissement 14 a / les éléments compris dans le nantissement 14 b / les formalités 14 2 - Les

SOMMAIRE I – ETUDES – La notion du secteur public au Maroc.……………………………………………… Ahmed BOUACHIK – La firme, ses clients, ses concurrents.………………………………………………. Ouadii MOULINE – La publicité mensongère et la protection du consommateur en droit marocain.…………………………………………………………………… Abderrahim BENDRAOUI – Evaluation de la productivité dans l'entreprise.…………………………………….. Abdelhai BOUCHAREB 9 19 27 41 II – MONOGRAPHIE ET ETUDE DE CAS – Le secteur sucrier.…………………………………………………………………… Abdallah ALAOUI AMINI

La perte du bail, si ces entreprises sont locataires, équivaut donc à la perte de la clientèle. C’est la raison pour laquelle le législateur français a édicté des règles tendant à assurer aux locataires commerçants, le « droit au renouvellement » de leur bail. Ces règles sont issues de la loi du 30 juin 1926 et du décret du 30 septembre 1953. Aux termes de ces textes, le locataire commerçant (personne physique ou morale) et artisan bénéficient du droit au renouvellement de son bail à l’expiration

mouvement de pénalisation du droit des affaires est mis en évidence dans la mesure ou les sanctions civiles ne jouent pas pleinement.   B. les incompatibilités   Les fonctionnaires ne peuvent exercer simultanément une activité commerciale (protection de leur indépendance). mais le fonctionnaire ne peut invoquer cette incompatibilité après avoir repris un fond de commerce pour se soustraire à ses engagements contractuels (Com, 30 janvier 1996).   Les officiers ministériels et professions libérales

d’un lieu d’exploitation pour un commerce de détail combiné à un logement, l’ensemble relève de la protection de la réglementation concernant les baux commerciaux pour les commerces de détail. L’agrandissement d’échelle des petites et moyennes entreprises aux Pays-Bas s’accompagne d’une augmentation du nombre des organisations franchisées. Si un contrat de franchisage est combiné avec un contrat de bail, des problèmes peuvent notamment se présenter à la fin d’un des deux contrats. Ce chapitre traitera