Protocole N 11 Cedh

relative a la police judiciaire, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993 ; Vu la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à

Introduction au Droit privé (O6/09/11) Dt privé = Regroupe l’ensemble des règles qui intéressent les relations des particuliers entre eux. Droit du Commerce, droit civil, droit du travail, droit pénal, procédure civil, procédure pénal. Dt public= Ensemble des règles qui intéressent les relations des particuliers avec l’Etat ou qui préside à l’organisation de l’Etat. Qu’est-ce que le droit privé ? 1. Droit commercial Règle les relations des commerçants entre eux, l’activité commerciale

crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. Article 11 – Liberté de réunion et d'association Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts

Droits de l’Homme par la Cour de cassation au motif que ce juge n’avait pas le pouvoir de prononcer de réelles sanctions étant d’avantage centrer sur la mise en place de mesures éducatives. La CEDH a rendu une décision dans le même sens dans l’affaire Nortier c/ Pays-Bas le 24 août 1993. Dans cette affaire, la CEDH a affirmé que ce cumul des fonctions du juge des enfants ne constituait pas une violation de l’article 6-1 de la Convention (procès équitable). Le Conseil constitutionnel a, dans une décision

répond seul : de 18 à 75 ans). Quand on comptabilise ces questionnaires, on compte 1,2 millions de ce type. _ L’OND a choisi de comptabiliser uniquement les violences hors ménage. - Violences physiques crapuleuses (pour obtenir un bien), ont augmenté de 11% en 2011. -infractions frauduleuses et escroqueries : On a comptabilisé 50 000 infractions frauduleuses et escroqueries. L’OND met en garde contre une rupture statistique. Les règles d’enregistrement à l’escroquerie à la carte bancaire ont été modifiées :

loi nationale a vocation à s’appliquer. La q° du transsexualisme est régie par la loi nationale de l’individu. Ainsi une personne ayant la nationalité french va bénéficier des règles assez libérales que la JP a édicté en la matière. C’est l’arrêt de 11/12 1992 Ass plénière, qui permet la modification de la mention du sexe sur les registres d’état civil. Ainsi tte personne de nationalité french bénéficie de cette JP. Une personne de nationalité étrangère qui acquière la nationalité french pourra

Le principe de propriété …........................................................................9 Chapitre 2 : Des principes limitant la volonté de l'individu sur son corps.................11 Section 1. L'indisponibilité et l'inviolabilité …..................................................................11 Section 2. Le corps ne peut faire l'objet de convention ….................................................12 Section 3. La non-patrimonialité …..............................................

exercent la liberté de la défense (l’exigence des défenses des personnes est garantie en droit pénal) devant toutes les juridictions. Selon l’article 6 §3 de la Convention Européenne des sauvegardes des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), « Chacun, a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix » (4 novembre 1950). /!\ A ne pas confondre avec la Communauté Européenne. Les avocats sont regroupés au sein des ordres ou des barreaux qui sont

Article 8 : la CEDH : toute personne a droit au respect de son domicile et sa vie privée. Les clauses de mobilité insérées dans le contrat de travail permettant à l'employeur d'imposer au salarié un changement de lieu de travail sans recueillir son accord. Article 11 : proclame la liberté la charte sociale européenne 18.10.1961 Entrée par une loi du 10.03.99 en droit positif. Elle énonce 31 principes fondamentaux. Elle a un caractère obligatoire pour ceux qui l'ont ratifiée. Un protocole de 1955

appli des lois et règlements ->ex : pr la mise en place des 35h) Remarque : art. L.1 CW : le Dialog Soc (obligat° concertation) avant toute réforme envisagé par Gouv, sauf « cas d’urgence ». (loi du 31 janvier 2007) Ex. L’accord interpro du 11 janvier 2008 sur la modernisat° du marche W (précédant loi 25 juin 2008 portant modernisat° marche du W) : 1ère applicat° de art. L 1 posant la concertation préalable avec Part Sociaux comme pré-requis à toute réforme gouv dans le domaine du W, Emploi