Protocole N 11 Cedh

administratif un code de la justice administrative en matière administrative. En matière pénale, on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit

ce problème. [...] Une fois que cette vague de criminalité aura reculé, il deviendra possible (et je dirais nécessaire) que la collectivité nationale se pose la question de la peine de mort sur laquelle en ce qui me concerne je donnerai ma réponse. [11] ». Robert Badinter critiqua plus tard cette prise de position : « Valérie Giscard d'Estaing disait que le jour où les Français n'auraient plus peur pour leur sécurité, on abolirait la peine de mort. On l'aurait encore aujourd'hui, la peine de mort

(Danemark) qui a refusé le projet de traité par référendum et pour lequel on a été obligé d’organiser un 2nd référendum. En plus de cela, s’est ajouté le débat français, il a été décidé d’organiser un référendum sur la question par le biais de l’article 11, or celui-ci a été positif après une campagne référendaire très tendue entre les groupes politiques et cela a abouti à une très courte majorité. II) au niveau du contenu : le traité de M a un contenu politique D’abord la politique étrangère

administratif un code de la justice administrative en matière administrative. En matière pénale, on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit

n’existe que s’il appartient à un groupe. Avec le Code Civil et la révolution, l’individu existe en tant que tel. Cette vision individualiste de la famille culmine aujourd’hui avec le triomphe des droits subjectifs et avec la jurisprudence de la CEDH. La CEDH ne définit pas la famille car si elle définissait la famille cela supposerait qu’elle raisonne par rapport à un groupe, or elle s’y refuse, elle raisonne par rapport à l’individu. Cet individualisme exacerbé n’est pas sans danger. Il ne faut

droit d’agir en justice abouti parfois à une inflation du contentieux administratif (augmentation de 6% par an). Il faut aussi avoir à l’esprit l’existence de règles de droit international qui vont modifier la donne : on parle ici du droit de la CEDH et de l’UE. *Le droit communautaire concerne le droit privé, mais il ne faut pas oublier que le vecteur de cette règlementation est l’ensemble des directives et des règlements qui devront s’appliquer en France à travers une transposition[3]⋄ il

concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationale. La procédure de vote au sein du CS est déterminante et particulière. Chaque Etat membre (permanent ou non-permanent) du CS dispose d’une voix. La majorité est atteinte lorsque 7/11 sont réunies (1945) et 9/15 (1966). Cela représente ⅔ des voix. En outre cette majorité doit réunir les voix des 5 membres permanents du CS. Chaque membre permanent dispose d’un droit de véto s’il ne vote pas comme la majorité des autres Etats membres

présomption d’innocence. Il est normal que la déclaration insiste sur l’aspect pénal, puisqu’un des éléments choquants de l’AR c’était la lettre de caché qui permettait d’emprisonner n’importe qui pour n’importe quelle raison. Les articles 10 et 11 sont relatifs à la liberté d’expression et d’opinion. L’article 10 a été un des articles les plus discuté du texte, « nul ne peut être inquiété pour ses opinions même religieuses à condition qu’elles ne troublent pas l’OP établi par la loi ». Le fait

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Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme chap. : Chapitre CICR : Comité Internationale de la Croix-Rouge CNCDH : Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme CND : Conseil National de la Démocratie Coll. : collection C. pén. : Code pénal