Protocole N 11 Cedh

de promouvoir l’éducation et la formation professionnelle dans ces domaines touchant aux libertés fondamentales et à la dignité humaine. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, complétée par ses protocoles additionnels, est un texte majeur : pour les Etats membres du Conseil de l’Europe, cet engagement est particulièrement fort et cette importance n’est pas amoindrie par le fait que les Etats puissent ne pas être engagés tous de la même manière, bien

les questions relatives à la protection du corps humain la nationalité, l’absence, les droits des mineurs, les majeurs protégés et la famille. Par ailleurs il faut aussi tenir compte de la jurisprudence, de certains éléments de la Constitution, de la CEDH. 1ère partie : les personnes physiques. Titre 1 Les conditions de l’existence d’une personne physique. La règle parait relativement simple pour attribuer une personne physique, à tout être humain vivant et viable est rattachée une personnalité

appartiennent et les droits (autres que la propriété) dont elle est titulaire ». Définition du Professeur Lécuyer : « Les biens sont ainsi les droits pouvant être appréciés en argent (pécuniaires), inscrit au patrimoine d’une personne ». Pour la CEDH : « tous les droits ayant une valeur patrimoniale » (c'est-à-dire appréciable en argent), ce qui correspond aux droits réels, aux créances (mêmes incertaines). Les « choses » qui ne peuvent pas faire l’objet d’une appropriation ne sont pas considérés

promotion des droits fondamentaux avec la Convention européenne des droits de l’homme. A/ La CEDH et son interprétation par la cour EDH La convention européenne des droits de l’Homme est le texte le plus sollicité au niveau du droit international. Il y a peu d’articles qui concernent la famille mais la cour fait une interprétation novatrice : - L’article 8 de la CEDH protège le droit au respect de la vie privée et familiale. - L’article 12 protège le droit

d’un accord collectif national interprofessionnel entre le MEDEF et certaines confédérations syndicales. Ex 2 : 14 juin 2013, loi dite de sécurisation de l’emploi, qui constitue pour l’essentiel la transcription législative d’un accord collectif du 11 janvier 2013 entre le patronat et 3 grandes confédérations syndicales. On assiste ainsi à un tournant important, cette loi entendant aider les entreprises à maintenir les emplois dans le contexte économique actuel, en ouvrant la possibilité aux employeurs

importance pratique, mais elles ont également une incidence sur l'effectivité des droits des justiciables - La réforme de la CEDH : Le protocole n°15 qui amende la CEDH à était mise à la signature à compter du 24 Juin 2013, et la réforme n'entrera que si tous les états membres du conseil de l'Europe la ratifie. Il s'agit d'une réforme de mécanisme de controle de la CEDH. 2) Les réformes simplement à l'étude A l'occasion de l'audience solannelle de rentrée de la cour de cassation qui a eu lieu

être saisi a cette cours:..............................................6 2/ La cour européenne des DH:..................................................................................................6 C/ Les principales garanties énumérées par la CEDH....................................................................7 §4 : Les personnes et la place de l'animal.............................................................................................7 I) L'attribution de la personnalité juridique

constitutionnel. b. La CEDH Art 8 : Respect du droit à la vie privée. On peut restreindre le droit à la vie privée à condition que cette restriction soit absolument nécessaire et proportionnée au but à atteindre (écoutes, sonorisations). La France est souvent condamnée devant la CEDH parce que le procès n’est pas mené dans des délais raisonnables. Le 08/02/07 Le principe du droit au procès équitable. L’alinéa 3 précise les droits de la défense. Dans la CEDH, il s’agit d’un accusé au

second sujet c’est l’organisation internationale (OI). Les individus (personnes) ne sont pas des sujet de droit international, l’individu doit recourir à la protection diplomatique. C’est la cour internationale de justice dans un avis facultatif du 11 avril 1949 qui a affirmé que les OI sont des sujet du droit international. Ça se passe après la création de l’ONU est assez rapidement premier conflit entre Israël et Palestine sur la délimitation des Frontières. L’ONU envoi un médiateur appelé Bernadotte

juridictions issues de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme Très important pour un juriste français de connaître ces institutions et leur fonctionnement. France : fait principalement objet d’arrêts, pays le plus condamné par la CEDH avant. Maintenant Italie, Russie, Pologne, Slovénie et surtout la Turquie. (1497 arrêts = 91 pour la France.) I. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales Fin IIGM : En réaction, Etats