Protocole N 11 Cedh

pour n'importe quel litige concernant le droit international public mais les états doivent s'y soumettre : la convention européenne du règlement pacifique des différends les y encourage. En 1972 ont été signés deux textes ; une convention et un protocole additionnel sur l'immunité des Etats, pour les encourager à abandonné leur immunité de juridiction et les pousser à êtres jugés dans d'autres états. En DIP il y a la règle d'immunité de juridiction selon laquelle un Etat ne peut être jugé par un

disparaissent complètement de la surface de la terre. En 1983, le protocole numéro 6 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit la peine de mort sauf en temps de guerre. Ce protocole a été signé par tous les membres du Conseil de l'Europe, sauf la Russie. En 2002, le protocole numéro 13 l'interdit en toutes circonstances, y compris en temps de guerre, la majorité des membres l'a actuellement signé. En 1989, le second protocole additionnel du Pacte international relatif aux droits civils

le contrôle de conventionnalité de la loi peut s’apparenter dans certaines hypothèses à un contrôle de constitutionnalité de la loi. Quand le juge administratif est amené a contrôlé un acte par rapport à une liberté fondamentale, il va invoquer la CEDH. Donc il y a une ressemblance entre ces deux formes de contrôle car on retrouve les mêmes droits. b. La limité : l’obstacle de la loi-écran La loi-écran désigne l’hypothèse dans laquelle vient s’interposer entre l’acte administratif et la Constitution

ans. Les lois Pasqua avaient supprimé cela, l’idée étant que certains parents allait demander la nationalité française pour leurs enfants car les parents d’enfants français ne sont pas expulsables. Cela fut réinstauré par les lois Guigou, article 21-11 du code civil. * Décision CC du 20 juillet 1993 : la loi Pasqua avait décidé qu’on pouvait refuser l’acquisition automatique d’un jeune qui en fait la demande entre 16 et 18, s’il a fait l’objet d’une condamnation de justice ou d’une mesure administrative

le législateur a créé en sus une nouvelle forme de couple : le PACS (titre II). D’autre part, le couple ne s’entend plus seulement d’un couple hétérosexuel. La répression pénale des relations homosexuelles a disparu par une loi de 4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage

..................................................................... 11 Aide humanitaire..................................................................................................... 11 POLITIQUES INTERNES .................................................................................................... 11 Espace de liberté, de sécurité et de justice................................................................. 11 Autres modifications des politiques internes (les indications qui suivent

CM 1 11/09/14 INTRODUCTION AU DROIT → Introduction générale : I/ L'OBJET DE L INTRODUCTION AU DROIT : Pourquoi introduire la notion de droit ? Car il faut remplir plusieurs objectifs pour comprendre le droit : connaître le langage juridique et connaître le ''fond commun des termes juridiques'' A/L'APPRENTISSAGE DU LANGAGE JURIDIQUE : On trouve un langage juridique qui sert à identifier des notions , à qualifier des situations de faits ce qui permet ensuite d'appliquer

jaunes. Associer les citoyens dans l’union. Dans le traité de Lisbonne plus de terme de démocratie participative. La commission elle même pas pour la démocratie participative risque de diminuer son influence et celle du PE. Moyen énoncé dans l’art 11 * Consultation des citoyens et des associations * Commission doit engager un dialogue ouvert transparent et régulier avec les associations * L’initiative citoyenne : pas le referendum : droit de proposer des projets de règlements ou de directive

géographique du principe de la souveraineté absolue 9 1 – La limite latérale / horizontale de l’espace aérien 9 2 – La limite verticale de l’espace aérien 10 B – La portée politique du principe solidarité 11 1 – Les espaces aériens étatique 11 2 – Les espaces aérien international hors souveraineté 13 C – L’application économique du principe 13 1 – Les conséquences directes de l’article 1 CCH : 14 2 – Les conséquences indirectes de l’artic1e

dans le traité CE par le traité de Maastricht qui le constitutionnalise à l’alinéa 3 de l’article 5 CE. Il faut noter que le traité constitutionnel reprend quasiment à l’identique le principe de proportionnalité à l’article I-11, §4. Il faut également noter qu’un protocole annexé au traité d'Amsterdam fut spécialement dédié aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il y contient des informations précieuses. Aujourd’hui, c’est le traité de Lisbonne qui consacre, dans l'article 5 du Traité