Protocole N 11 Cedh

l'Europe, pour les 47, si on est membre de CE, on reconnaît la convention européenne des droits de l'homme et si on est mis en examen, on peut être condamné par cette cour. Aujourd'hui, ceci est obligatoire pour tous. Toute la convention,avec ses protocoles annexe, est opposable. Les 47 ont accepté de se soumettre. L'utilité de ce conseil ne saurait être contesté, a moins d'avoir une politique nationaliste. Les nationaliste grands turc et grands russes déclarent fermer cette porte sur l'occident ou

prévaloir les stipulations des articles 2, 25 et 26 du pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques, de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 du protocole additionnel n° 1 à cette convention, sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que par l'effet du renvoi opéré par l'article 76 de la Constitution aux dispositions dudit article

Le CE constate que le stade est utilisé pour le sport prof, le foot. Parc Jean Bouin, dans cet arrêt le Ce a décidé que l’affectation scolaire n’est pas une affectation au domaine public. Fragilise l’arrêt précédent, Ville de Toulouse. Un arrêt du 11 juin 2004, CE, Commune de Mantes la Jolie, dans cet arrêt le CE a jugé qu’un bien immobilier réalisé par une commune, dans le cadre d’une mission de SP, n’appartient pas au domaine public si ensuite il n’est plus affecté à un SP dans son usage. Il s’agissait

plaidoirie est la partie civile, les réquisitions du parquet, et enfin l’avocat de la défense. La défense a toujours la parole en dernier. C’est un principe. Les voies de recours sont l’appel, le pourvoi en cassation, puis enfin la saisine possible de la CEDH. Historiquement, le magistrat du parquet était enfermé dans un espace restreint où il ne pouvait pas en sortir. « Parquet » vient de ce petit parc. C’est l’ensemble des magistrats qui composent le ministère public. Les règles de procédure pénale

qui st des agents indé. Secretaire General a la tete du secretariat. Ds l'UE : commission et psdt de la commission eu. Roles variables. Parfois simple oragne de liaison. Pafois rôle d'impulsion. Possibilité dautres organes : organe juridictionnel (CEDH / CJCE), organes consultatifs (permettent davoir un avis dexpert) c Organes composés de representant des forces po eco et so Svt, assemblée parlementaire (cas au conseil de l'Eu) representant des partis politiques. Rprstants des forces eco

l'assemblée générale des copropriétaires dispose d'importants pouvoirs de décision par rapport aux parties communes. L'assemblée générale des copropriétaires peut imposer des choses à l'administration. Ce principe a été précisé en 1994, (CE section 11 février 1994, COMPAGNIE D'ASSURANCE PRESERVATRICE FONCIERE ; AJDA 1994, p 548). La cour de cassation a rendu en 2009 une décision importante, la cour de cassation reprend la position du CE. Si la décision de la cour de cassation reprenait simplement

d’accéder au pouvoir de l’organisation sont limitées, la cour y verra un argument supplémentaire pour dénoncer l’ingérence dans la liberté d’association. « Ingérence légère ou ingérence sévère : l’enregistrement des partis politiques dans la JP de la CEDH » à rechercher sur google. La seule limite qui a été mise est une loi sur les financement des partis (1988 révisée en 1990): dans cette loi il est prévu que le parti politique pour disposer de financement régulier doit recueillir les fonds via une

société. Cette fonction voit sa consécration grâce à la réclusion criminelle à perpétuité mais même si elle est prononcée cela ne signifie pas qu’il va passer toute sa vie en rétention puisqu’il va bénéficier d’aménagement de peine. Par la loi du 22/11/1978 le législateur a créé la période de sûreté qui est un mécanisme qui permet d’éviter pendant une durée déterminée tout aménagement de peine. La loi du 25/02/2008 a été créée la rétention de sûreté qui est considérée comme une mesure destinée à prévenir

exercent la liberté de la défense (l’exigence des défenses des personnes est garantie en droit pénal) devant toutes les juridictions. Selon l’article 6 §3 de la Convention Européenne des sauvegardes des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), « Chacun, a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix » (4 novembre 1950). /!\ A ne pas confondre avec la Communauté Européenne. Les avocats sont regroupés au sein des ordres ou des barreaux qui sont

ressortissant de l’Etat parti. Contentieux qui oppose une puissance publique à un individu. 2. Les juridictions régionales supra étatiques La CEDH (Strasbourg) respect de la CESDH et des protocoles additionnels par les Etats partis. Possibilité de saisir les organes par une PP mais il faut avoir épuiser les voies de recours internes. La CEDH est saisie par une requête individuelle et rend des arrêts et décisions motivés. Ces décisions sont déclaratoires mais porteuse de l’autorité de la chose