Protocole N 11 Cedh

certains domaines dans lesquels elle doit s’appliquer : on trouve la liberté individuelle qui se confond avec la sureté aux articles 7,8 et 9. Il y a aussi la liberté d’opinion à l’article 10 ou encore liberté de la manifestation de la pensée à l’article 11. Ce sont bien ces domaines qui sont à l’origine de la liste des libertés publiques qui sont les nôtres au sens du droit positif. Cette liste semble bien restreinte mais en réalité, il ne s’agit dans la DDHC que de certaines applications, l’essentiel

et des membres de leur famille CDF : Charte des droits Fondamentaux CE  Conseil d'Etat CEE Convention Européenne d'Etablissement CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest. CEDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CEDH : Convention Européenne des Droits de l'Homme CEDR : Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciales CEMAC: Communauté Economique et Monétaire d'Afrique centrale CETM

qui peuvent être faites par le dt public. « Pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art 545 cc : Cet article a été abrogé car le constituant a en 1831 repris cet article dans l’art 11 de la C° (qui est devenu l’art 16 C° en 1994)  «  nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant un juste et préalable indemnité » Art 537 cc :

trouve aussi les « garanties procédurales ». On tend ici à défendre les personnes contre l'arbitraire des juges (procès dans sa langue, équitable (assistance d'un avocat, interprète), tribunal indépendant et impartial, présomption d'innocence (art. 6 CEDH), droit d'être jugé dans un délai raisonnable (sinon condamnation mais pas de peine (condamnation importante pour la réparation civile), droit d'être informé de ce qu'on lui reproche, droit d'interroger des témoins à charge ou à décharge). Encore

international [modifier] Un sujet de droit international est assujetti à ce droit et doit pouvoir s'en prévaloir. À l'origine, l'État était le seul sujet du droit international. (Selon Kelsen : « le seul sujet du droit international est l'État »). 11 avril 1949, avis de la Cour internationale de justice : « Les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou quant à l'étendue de leur droit et leur nature dépend des besoins de la communauté »

posées précisément par une loi - ces mesures soient ou prononcées ou contrôlées par une autorité judicaire La question est de savoir si le ministère public fait parti de l’autorité judicaire compte tenu de ses liens avec le pouvoir exécutif. Réponse: CC, 11 août 1993, et répété plusieurs fois: l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, donc il y a une unité du corps judicaire mais le cc établit une gradation au sein de cette autorité. Parce que les magistrats du

droits peut en être membre. 3 sont nommées par Président de la République 3 par Président Assemblée Nationale 3 par Président du Sénat Anciens Présidents de la République peuvent s’y ajouter. Ils en sont membres de droit. Actuellement, composé de 11 membres car J. Chirac et V.G.E en font parti. Président du Conseil constitutionnel : Jean-Louis Debré. Missions Ses compétences sont beaucoup plus importantes qu’auparavant : Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois (organiques

et peuvent saisir une Cour. Bernard Lacroix, « Genèses et constructions de l'Etat moderne » (Chap 1, Section 2), in Nouveau manuel de science politique, p. 52-70. Antonin Cohen, « Construcion des espaces de pouvoirs transnationaux en Europe » (Chap 11, Section 1), in Nouveau manuel de science politique, p. 611-624). PREMIERE PARTIE : La formation de l'ordre international. Comment s'est formé l'ordre international au lendemain de la 2GM ? Plusieurs paramètres vont bouleverser les

précise que cette personnalité se développe dans chacun des Etats membres. Il était silencieux en ce qui concerne la personnalité juridique internationale. Cela a été reconnue au regard de ces prérogatives internationales : Avis consultatif du 11 avril 1949 : la cour internationale de justice admet la reconnaissance de l'ONU de la personnalité juridique à l'échelle internationale. → Personnalité juridique de l'UE : L'UE englobe les communautés. Lors du traité de Maastricht, on se demandait

CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITE ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE. Introduction : La Constitution française de 1958 affirme que le droit international (Traités internationaux, droit communautaire, CEDH) prime sur le droit interne (lois, règlements). -->faire schéma hiérarchie des normes au tableau Avant le promulgation de la loi Veil en 1975 (loi sur l'IVG, l'avortement), le Conseil constitutionnel a refusé de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec le droit international