Protocole N 11 Cedh

juge international (Cour européenne des droits de l’Homme). Protection internationale universelle fait référence aux 193 Etats au max (membres de l’ONU). Si la protection est régionale, c’est toujours du droit international mais concerne l’Europe (CEDH et Charte de l’UE), le continent américain et l’Afrique. Possibilité donnée à un particulier de faire condamner un Etat pour violation de ses droits : le recours individuel. Seul un Etat peut être condamné devant la CourEDH, jamais un individu.

européenne. Le concept de droit de propriété : droit de l'homme contre fonction sociale. La timide protection du droit de propriété par le droit communautaire. Succès jurisprudentiel de la protection du droit de propriété par la CEDH. Vers une harmonisation entre les deux visions européennes de protection du droit de propriété. La prise en compte croissante du droit de propriété au niveau européen. La Convention européenne, source d'inspiration privilégiée

Droits de l’Homme de 1948, et mettait en place trois institutions visant à garantir son respect : la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Commission européenne des droits de l’Homme, et le conseil des ministres du Conseil de l’Europe. Mais le protocole n°11 additionnel à la Convention, face à la charge de travail croissante, remplaça la Cour et la Commission qui fonctionnaient à temps partiel par une seule Cour siégeant en permanence. La Cour de Justice des Communautés européennes de Luxembourg

cas : prince du Lichtenstein saisit CEDH (cour européen des droits de l’homme) contre l’Allemagne. Il estimait que les juridictions Allemagne avaient bafoué - méconnu ses droits, la CEDH ayant rejeté sa requête. Puis, le Lichtenstein a saisit la CIJ est rejeté. (2) Affaire de Kosovo, 1999 membre de l OTAN (Organisation du traite de l’atlantique du Nord, i.e. Nato) bombarde la Serbie => saisit la CIJ contre 10 membres de l’OTAN et Monsieur Barkovic a saisit la CEDH contre les états membres de l OTAN

matière de défense. Comité des chefs d’états-major = structure militaire, haut commandement militaire de l’organisation. Au fil du temps, la structure va évoluer (devient l’UEO), de même que les objectifs. En 1954 on va la réformer par le biais de 4 protocoles (car l’Allemagne fédérale intègre l’organisation en 1954) : création d’un nouvel organe = assemblée parlementaire (= assemblée de l’UO) composée de représentants de parlements nationaux. 3 Création d’organisation dans le contexte de l’après

mais à l’échelle européenne ou internationale, tout comme à une échelle interne, cette liberté affirmée s’accompagne de restrictions ou de limites. Il faut en effet assurer la conciliation entre liberté d’expression et nos droits et libertés. Cf art 11 des Déclarations Droit de l’Homme français : « sauf à répondre de l’abus de cette liberté » : ici, on retrouve cette affirmation du principe de liberté d’expression tout en y apportant des limites. On retrouve les mêmes mécanismes dans le droit européen

sa manière. L’ensemble n’est pas un système cohérent, mais n’a peut être pas vraiment besoin d’en être un.».Professeur Guillaume DRAGO. Les droits fondamentaux entre juge administratif et juges constitutionnel et européens. AJDA n°6, Juin 2004, Etude 11. La liberté d’aller et venir est attachée à la personne humaine en tant que personne physique. Cette liberté garantit le droit d’aller d’un endroit à un autre. Elle concerne donc une personne mobile et de ce fait s’oppose donc aux libertés intellectuelles

incompréhensible de révision fut adopté à Lisbonne le 13 décembre 2007. La France l’a ensuite ratifié par voie parlementaire. Première partie : La grande Europe – Le Conseil de l’Europe. www.coe.int Le conseil de l’Europe a été à l’origine de la CEDH, et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme siégeant à Strasbourg. Son but est de contrôler la correcte application au sein des États de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Au sein de ce Conseil

l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure son influence : c’est parce

Aspects européens des droits fondamentaux Introduction La CEDH : C’est un traité de droit international signé à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur 3 sept 1953. Un des fondateur de la Convention EDH a été aussi fondateur de la DUDH : René Cassin et Roosevelt. DUDH C’est une déclaration et sa valeur juridiques n’a pas excédé le simple fait déclaratoire, car pas de force juridique. Congres de La Haye 1948 Cassin a lancé une idée : le caractère juridiques des textes repose sur le consentement