Protocole N 11 Cedh

structure virtuelle basée sur l’existence d’un socle de principes généraux en matière de liberté, égalité, non discrimination et fraternité. Vont être érigés 4 piliers qui fondent plusieurs catégories de droits : Droits d’ordre personnels : art 3 à 11, droit à la vie/à la liberté/à la dignité/à l’égal protection de la loi/garanties contre l’esclavage/garanties contre la torture/garanties contre les arrestations et les peines arbitraires, et in fine la possibilité pour toute individu de pouvoir recourir

Cela na pas toujours été le cas; en effet la question de la reconnaissance de la personnalité juridique aux organisations juridiques internationales a été tranché de façon prétorienne par la cour internationale de justice dans un arrêt consultatif du 11 avril 1949 à propos de l’affaire de la réparation des dommages subis par certaines personnes au service des nations unies. C’est à l’occasion de cette affaire que la cour internationale de justice (organe judiciaire principal des nations unies) a déclaré

« Le statut des femmes et la CEDH » Sommaire Sommaire Bibliographie Introduction I L’affirmation de jure d’une égalité entre les hommes et les femmes A Le principe de non discrimination et les particularités concernant la non discrimination fondée sur le sexe au sens de la CEDH 1) L’ambivalence de la notion de « non discrimination » en général a) Le concept de non discrimination et d’égalité b) Le défaut d’autonomie de l’article 14 CEDH 2) La spécificité

précédent. Les revirements de JP ne sont pas fréquents. Protocole additionnel : ouvert à la signature en 1952 EEV en 1954 (1974 pour la France) ratifié par 47 Etats La CEDH est essentiellement procédurale. Le protocole additionnel a ajouté d’autres droits substantiels comme le droit au respect de la propriété. Protocole 2 : signé en 1963 EEV en 1970 (1981 pour la France) ratifié par 47 Etats Il a été absorbé par le protocole 11. Il concerne la faculté pour la Cour de donner des avis

INTERACTIONS ENTRE LES NORMES INTERNATIONALES RELATIVES AUX DROITS DE LA PERSONNE Convention éponyme6, a tenu sa première session du 23 au 27/2/2009. S'il n'a pas examiné de communications individuelles lors de cette session de mise en place, le protocole facultatif à la Convention, entré en vigueur le 3/5/2008, lui donne une telle compétence à l'égard des Etats l'ayant accepté. De même, l’entrée en vigueur le 23/12/2010, après avoir été ratifiée par vingt Etats, de la Convention internationale pour

Cours n° 1 (16.09.13)  - INTRODUCTION => cf diapo art 14 CEDH : n’est pas applicable seul art 1 Protocole I : pas applicable car non ratifié par la Suisse Art 9 Pacte I : ne confère pas aux particuliers des droits subjectifs Objectifs: 1. connaître les catégories de D fondamentaux, le champs d'application, leurs restrictions (attention au principe de proportionnalité) 2. Reprendre certaines notion, telle que de "constitution", quels liens les droits fondamentaux entretiennent-ils avec les

4 du 06 Mars 2015 Le droit a la vie Protocoles additionnels a la CESDH : Il y a 17 protocoles mais seulement 15 sont entrés en vigueur. Les protocoles additionnels concernant la Cour européenne sont : Protocole 2 sur l'attribution a la Cour la compétence de donner des avis consultatifs Protocole 3 sur les articles 29 (décisions des chambres sur la recevabilité et le fond), 30 (dessaisissement en faveur de la GC) et 34 (requetes individuelles) Protocole 5 sur les articles 22 (élection des juges)

partent dans des angles morts : la liberté de la presse, liberté d’association. Cours transversal. ⋄La réforme de 1997 : pas d’explication officielle. Mais l’expression « droits fondamentaux » était en vogue, issue du constitutionnalisme allemand CEDH de 1950. ⋄Tous les droits ne sont pas des libertés. A) Un cours de droit Régime juridique des libertés fondamentales, droit positif. ⋄Façon idéologique militante d’enseigner le droit positif. ⋄Présenter la description mais aussi montrer les

La CESDH institue la CEDH. Elle a été élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle définit un certain nombre de droits. Sa spécificité est qu’elle institue un mécanisme de contrôle et de sanction pour exiger le respect par les États partie à la convention. Plusieurs protocoles additionnels l’ont complétée : il y en a 14. Le plus marquant est le protocole 11 qui est déterminant pour l’évolution des droits de l’Homme => avant le recours devant la CEDH était optionnel alors que maintenant

entre le jus naturale et le jus gentium. Jenny S. Martinez, « Antislavery Courts and the Dawn of International Human Rights Law » (2008) 117 Yale L.J. 550 à la p. 561. Dans le même sens, voir Allain, « Definition of Slavery », ibid. à la p. 257. 11 Report of the Secretary-General on Slavery, the Slave Trade, and Other Forms of Servitude, Doc. off. CES NU, Doc. NU E/2357 (1953) au para. 36, n° 1 [Report of the Secretary-General on Slavery]. Voir aussi Currat, supra note 9 à la p. 177. 12 À