Protocole N 11 Cedh

vigueur, quatorze protocoles additionnels ont été adoptés, ajoutant des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, Avec ces protocoles 11 et 14 ont également transformé le fonctionnement du contrôle du contentieux a la cour respectivement En vigueurs les 1er novembre 1998 et le 1er juin 2010. Nous nous intéresserons ici en quelle mesures le contrôle contentieux a évoluer depuis ces origines ? Après s'être penché sur les motivations communes des deux protocole pour transformé

et 4 du Protocole n° 4 qui établissent la distinction entre les étrangers et les nationaux dans les droits concernant la liberté de circulation (I) et l’interdiction d’expulsion des nationaux et l’interdiction d’expulsion collectives des étrangers (II). Mais hormis de ces restrictions le seul qualité d’être étranger n’est pas une justification admissible pour le different traitement entre les étranger et nationaux et pour les restrictions des droits fondamentales. I. ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N° 4 A

c'est-à-dire composé de ministre en l’occurrence des minitres des affaires etrangeres des etats membres,la présidence du comité des ministres du conseil de l’europe est assurée pour 6 mois a tour de role par les etats membres ,àl’heure actuel et jusqu’au 11 2011 c’est l’etat turc qui en à la charge et au moi de novembre se sera l’ukraine et conformement à sa nature intergouvernementale le comité des ministres prend principalement des recommendations .C’est à dire des actes non contraignant pour les etats

explicitement écarté la possibilité. Certaines dispositions conventionnelles subordonnent l’exercice de la faculté de formuler des réserves à l’existence d’une difficulté objective temporaire susceptible de contrarier la participation des Etats (article 64 CEDH : « Tout Etat peut......formuler une réserve au sujet d’une disposition particulière de la cour dans la mesure où une loi en vigueur sur son territoire n’est pas conforme à cette disposition »). Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées

met en œuvre des programmes de coopération et d’assistance par exemple pour les PECO pour l’élaboration des constitutions nouvelles et des CC nouveaux. Il adopte le budget et in fine, il contrôle l’exécution des arrêts de la CEDH. Pour chaque affaire pendante devant la CEDH, il rédige une résolution qui clôt l’affaire. Il y a un suivi et pressions importantes se jouent au sein du comité des ministres B) L’assemblée parlementaire Cette assemblée parlementaire est composée d’une représentation

signée en 1963 entre la Turquie et la CEE. Cet accord se situe clairement ds la catégorie juridique des accords de préadhésion. L’art.28 de l’accord d’Ankara (cf. page 2 du plan). Les 2 parties (Turquie + CEE) vont prolonger cet accord en 1970 par un protocole qui envisage la création d’une union douanière entre les 2 parties. C’est ds cette dynamique là que la Turquie présente sa dde de candidature en 1985.a ce moment là la commission Européenne confirme la vocation de la Turquie à devenir officiellement

L’AFFAIRE Allenet de Ribemont c. France (1995) Travail présenté à Me Fabrice Defferrard Dans le cadre du cours DRC4513 A – Le droit à un procès équitable au sens de l’article de la Convention européenne des droits de l’homme (et de ses Protocoles additionnels) Section de Droit Civil Faculté de Droit Université d’Ottawa 14 mai 2012 Table des matières: A. Référence de la décision 3 B. Résumé des faits pertinents 3 C. Procédures 3 D. Questions de droit 4 E. Positions respectives

soumis à réciprocité. Le droit de recours individuel est reconnu dès 1959 avec la création de la CEDH (facultatif), cpdt, toute requête devait au préalable passer par la Commission (règlement amiable). Cela devint de plus en plus difficile avec l’augmentation croissante des affaires depuis 1980 et s’aggrava avec l’adhésion des pays d’Europe de l’est en 1990. Protocole du 11 mai 1994 crée une nlle CEDH, remplaçant la précédente et la commission, et composée de juges (autant que de parties contractantes)

même niveau. Il y a un suivi des engagements pris par les E concernant les DDH (ex : cô juridictionnel de la CEDH sur engagement des E) Lors de la chute des régimes communistes en Europe de l’Est, le Conseil de l’Europe a mis en place plusieurs programmes de « consolidation de la démocratie » : envoi d’experts pour des réformes juridiques (adaptation des lois nationales aux exigences de la CEDH, nouvelle C*, etc.) pour leur permettre d’adhérer au Conseil de l’Europe. Procédé pour maintenir la paix

la protection, la garantie maximale permise au sein de notre système ne prend pas en considération les droits protégés par la CEDH, la Constitution y étant supérieure.Ainsi, le citoyen considérant qu’un de ses droits aurait été violé aurait tout interet à demander un contrôle de conventionnalité afin de s’assurer de la bonne application interne des droits garantis par la CEDH. II. La nécessaire intervention juridictionnelle européenne. A. Les lacunes d’une protection exclusivement interne. La garantie