Prud'hommes

désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. L'expression "pleine juridiction" qualifie la compétence d'un tribunal à connaître à la

fois. Le salarié sait qu’il est dans une situation illégale. Il peut aller aux prud’hommes. Mais, en allant aux prud’hommes, il se "grille" auprès de son employeur. Si les prud’hommes prononcent la réintégration dans l’entreprise, bonjour l’ambiance ! (Bénédicte Berry a conseillé à son frère, qui était dans une situation analogue, de « fermer sa gueule » et d’aller voir ailleurs.) On ne va généralement aux prud’hommes que quand on n’a plus rien à perdre : la majorité des contentieux sont les licenciements

été supprimé. N’y a t’il pas des situations d’inégalité ? Le cas des juridictions d’exception qui ont vocations à s’occuper à des affaires déterminées. Les tribunaux de commerces, les conseils de prud’hommes, tribunaux de sécurité social, baux = tribunaux paritaires. Commerce = les commerçants, prud’hommes = salariés, sécu = les usagers, les baux = les particuliers qui passent un bail. Selon la nature de l’affaire. Le vocabulaire juridique : on dit que les justiciables sont inégaux car certains connaissent

justiciable peut-il faire valoir ses droits ? La compétence matérielle A – Les tribunaux de 1er degré de juridiction a – Les tribunaux civils de 1er degré de juridiction b – Le tribunal du 1er degré en matière de Droit du Travail. Le conseil des prud’hommes c – le Tribunal de Commerce d – les Tribunaux de Police e – le Tribunal Correctionnel B – Les tribunaux de 2nd degré de juridiction : la cour d’appel a – Les cours d’appel b – Les décisions insusceptibles d’appel c – La cour

proposition de l’employeur car la clause de mobilité ne réunissait pas toutes les conditions pour être applicable. 2)Quelle serait l’issue possible d’un contentieux devant le conseil des prud’hommes ? Quel est l’état de la jurisprudence en la matière ? - L’issue possible d’un contentieux devant le conseil des prud’hommes serait un jugement sans suite ou un jugement dans le sens de la salariée puisque celle-ci était en droit de refuser la proposition de son employeur, même si c’était dans l’intérêt de

location un taxi à M. Labbane pour une durée d’un mois, renouvelable pas tacite reconduction, moyennant le paiement d’une redevance. Ce contrat a par la suite été résilié par la société Bastille Taxi. A cet égard, M. Labbane a saisi le tribunal des prud’hommes pour pour obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture du contrat qui lié la société et le chauffeur, considéré selon lui comme étant un contrat de travail. Cependant, la société a décliné la compétence de la juridiction prud’homale. La

tribunal de commerce C – L’organisation et le fonctionnement du tribunal de commerce D – L’avenir des tribunaux de commerce 5§ - Le conseil de prud’hommes A – La compétence du conseil de prud’hommes 1 – Compétence matérielle 2 – Compétence territoriale B – La composition du conseil de prud’hommes C – L’organisation et le fonctionnement du conseil de prud’hommes 6§ - Le tribunal paritaire des baux ruraux 7§ - Les juridictions de la sécurité sociale A – Le tribunal de la sécurité sociale B – Le tribunal

accordant une protection croissante aux salariés en matière disciplinaire ou en matière de licenciement. Le procès du droit du travail et du ressort des conseils au prud’homme, c’est conseil sont des juridictions élective composé en nombre égal de représentant de salarié et de représentant des employeurs, chaque conseil de prud’hommes étant scinder en plusieurs section, section commerce, section agriculture, section industrie, section encadrement, section activité diverse. 3 § Domaine du Droit

l’on peut légitimement déduire, aux vues de l’appel interjeté par le défendeur à l’instance, que la compétence du conseil des prud’hommes avait été reconnue. Privilégiant le contenu des tâches effectuées par la salariée au détriment du lieu de travail, la cour d’appel d’Amiens, par un arrêt en date du 17 mai 2006, a également confirmé la compétence du conseil des prud’hommes pour statuer sur ce litige. L’employeur a formé un pourvoi en cassation. La solution de la cour d’appel : La cour d’appel

bien sûr motivée par des motifs divers et variés. Dans cette analyse, nous nous intéresserons au cas français actuellement. Un tribunal est compétent pour statuer sur les lois relatives à l'activité du travail. Celui-ci se nomme le Conseil de Prud’hommes. Il est constitué de quatre juges élus par les salariés et les employeurs. La juridiction assure donc la parité entre les patrons et les employés afin que la décision rendu soit la plus égalitaire possible. De plus, la présidence des commissions