Prud'hommes

lorsqu’un dispositif législatif est un dispositif d’ordre public absolu. Ces règles légales qui peuvent céder devant des normes conventionnelles plus favorables ne sont pas des dispositions d’ordre public absolu (compétence exclusive des conseils des prud’hommes en cas de litiges individuels, la hiérarchie des créances salariales). Le dispositif de faveur va également céder en présence de droits fondamentaux de la personne et de libertés individuelles et collectives. Dans ces cas, il ne pourra pas être

judiciaires soit administratives) A. Les instances judiciaires 1. Conseil des prud’hommes (il y en a 210) Compétents pr statuer sur les litigesindividuels de travail 20 000 décisions par an, 70% des décisions = favorables aux salariés a. Composition 2 représentants des salariés et 2 des employeurs Majorité absolue, si 2 pour et 2 contre : juge d’instance = juge départiteur Avt de passer devant Conseil des Prud’hommes haytentative de conciliation Juges élus en fonction du résultat des élections

(demandeur – défendeur), * l’objet de la demande (indemnité de rupture ou de licenciement, D&I, nullité d’une clause d’un contrat de travail), * les juges du fonds : première instance : * compétences (Souvent Conseil de prud’homme), * décision (on ne l’a connaît pas toujours donc on ne fais pas d’hypothèse : la solution du juge de première instance ne peut être connue que si on sait si la Cour d’Appel à rendu un arrêt infirmatif ou confirmatif) * l’appel :

Max 1 mois entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre mentionnant la sanction * Au bout de 3 ans il y a une sorte d’amnistie * Les amendes pécuniaires sont interdites (pas les financières) * Contestation possible devant les Prud’homme * L’hygiène et la sécurité : conditions d’accès à l’entreprise, de circulation dans l’entreprise, règles de sécurité à respecter. Le règlement ne doit pas porter atteinte aux libertés individuelles et collectives : le juge trace

tribunal de commerce C – L’organisation et le fonctionnement du tribunal de commerce D – L’avenir des tribunaux de commerce 5§ - Le conseil de prud’hommes A – La compétence du conseil de prud’hommes 1 – Compétence matérielle 2 – Compétence territoriale B – La composition du conseil de prud’hommes C – L’organisation et le fonctionnement du conseil de prud’hommes 6§ - Le tribunal paritaire des baux ruraux 7§ - Les juridictions de la sécurité sociale A – Le tribunal de la sécurité sociale B – Le tribunal

20NN Note concernant les élections prud’homales A l’ensemble du personnel, Les prud’hommes ont à connaître les litiges qui opposent un salarié et son employeur si la relation de travail entre eux est régie par un contrat de travail de droit privé ou si les personnes sont employées dans les conditions de droit privé (cas des fonctionnaires mis à la disposition d’une entreprise privée par exemple) Les prud’hommes sont également compétents pour résoudre un conflit opposant deux salariés d’une même

l’inspection du travail deux documents : le règlement intérieur et l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, du CHSCT le cas échéant . - Dépôt Le dépôt du règlement intérieur s’effectue au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes où se situe l’entreprise. - Affichage du règlement intérieur est obligatoire dans l’entreprise à une place convenable et aisément accessible CONTENU FAUTE DU SALARIE L’employeur peut juger que le comportement

Cas Pratique p. 48 I. Donnez les arguments qu’avanceraient le salarié et l’employeur en cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes. Appréciez la légalité du motif de licenciement de Victor. En cas de contentieux devant le conseil des prud’hommes, le salarié et l’employeur peuvent avancer différents arguments Le salarié peut faire jouer son droit au respect de sa vie privée conformément à l'article 9 du Code civil, Il pourra également faire jouer le fait qu'il n'était pas informé par

s'estime lésé par le licenciement dont il fait l'objet, il peut saisir le Conseil des Prud'hommes. Le Conseil des Prud'hommes est saisi par simple demande écrite du salarié déposée au greffe. Le salarié doit y préciser le montant de ses demandes et leur cause (salaires, indemnités diverses, frais de procédure, dommages intérêts,...) et peut à cette occasion le nom de son Conseil. Les greffes des Conseil des Prud'hommes disposent de formulaires précis permettant la répartition des demandes. Les demandes

tue Le Bon Coin Polémique à Angoulême Soldes 2015 Le combat de Fethi, victime de discrimination raciale à l’embauche Mis à jour : 01-10-2014 14:17 - Créé : 01-10-2014 12:21 HISTOIRE – Fethi K. vient de gagner un procès aux Prud’hommes contre une société de Loire-Atlantique. La procédure a duré trois ans. Aujourd’hui, ce trentenaire veut témoigner pour faire changer les mentalités, et incite à s’ouvrir à la différence. 2561 25 90 8 Algérien, naturalisé français, Fethi K.