Prud'hommes

un préjudice financier. La décision rendue par la cour de cassation est un arrêt de rejet, ce qui signifie que la cour de cassation est d’accord avec le jugement rendu par le conseil du prud’homme, donc les employeurs devront payer le 13émé mois à ses salariés. Question 2 : La compétence du conseil du prud’homme est de régler tous litiges survenus entre salariés-employeurs ou lorsque que le salarié ou l’employeur ne respecte pas le contrat conclut entre les deux parties. La cour de cassation a

décembre 2000 Faits : Un contrat de location est conclu entre une société de taxi et un individu au sujet d’un véhicule. Ce contrat est rompu par la société. L’individu saisit les prud’hommes pour faire valoir le fait qu’il était salarié de la société et percevoir des dommages et intérêts. Procédure : les prud‘hommes estiment que l’individu n’était pas salarié de la société mais simple relation commerciale entre les deux car elle ne voit qu’un contrat de location de véhicule et donc pas les conditions

car la clause de mobilité de son contrat ne réunissait pas toutes les conditions pour être légale. 2) Quelle serait l’issue possible d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes ? Quel est l’était de la jurisprudence en la matière ? Si un contentieux opposait Mlle Berri à Mr Barbaroux, le conseil de prud’hommes jugerait nulle et sans effet cette clause de mobilité au motif qu’elle n’est pas limitée géographiquement et qu’elle met en cause le droit à une vie familiale normale. Dossier

réalisations insuffisantes de Michèle Castro portent atteinte à l’équilibre économique de l’entreprise. 2.Conseillez Michel Castro sur ses chances de succès devant le conseil des prud’homme. Étant donné que Michèle Castro n’a reçus aucune formation, elle a toute ses chances de gagner face son employeur devant le conseil des prud’homme. Par ailleurs, comme cité ci-dessus, les juges considèrent souvent que l'insuffisance professionnel n'est pas une faute, sauf si la non-réalisation des objectifs est volontaire

procédure antérieure et justifiez la compétence du Conseil de prud'hommes. (2 points) Exigences : L'élèvedoitdésignercorrectementles différentstribunauxet respecter la chronologiede la procédure. J ... Proposition de corrigé : Le litigea été jugé par: le Conseil de prud'hommes ; vraisemblablement par une 1ère Cour d'appel (élément de réponse facultatif); - la Cour de cassation ; - une autre Cour d'appel. Le Conseil de prud'hommes a jugé l'affaire en premier ressort car il s'agissait d'un

clause de son contrat ne remplit pas toutes les conditions pour être dit légale. 2- Quelle serait l’issue possible d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes ? Quel est l’état de la jurisprudence en la matière ? Dans le cas où un contentieux opposerait l’employeur Mr Barbaroux et sa salariée Mlle Beri, le conseil de Prud’hommes jugera cette clause de mobilité comme nulle et sans effet car d’une part, la zone géographique n’est pas clairement limitée et d’autre part la vie familiale

prend un certain nombre de décision puisqu’il va mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d’emplois, de formation professionnelle, de prévention des accidents du travail, de parité, égalité professionnelle… Le juge du conseil des prud’hommes (litiges contrat de travail) surtout la cours de cassation, vont rendre des décisions uniformément sur tout le territoire qui vont être source de droit. Elle précise la loi en jugeant des affaires précise elle dégage des principes applicables a

peut décider de rompre son contrat sans avoir à donner de motif ou à respecter un préavis. En revanche, au-delà de cette période, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu que d’un commun accord avec l’employeur ou sur décision du Conseil des prud’hommes pour faute grave ou manquements répétés de l’une des parties. La résiliation du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti est également possible en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit toutefois avoir

pour faute grave le 24 décembre 2009. Il a ensuite reçu une lettre de licenciement le 28 janvier 2010. PROCEDURELe salarié saisit le Conseil de Prud’homme et a assigné en justice son employeur afin de demander des dommages et intérêts, en s’appuyant sur la preuve d’enregistrement de messages vocaux retranscrits par un huissier de justice.Le Tribunal Prud’homme a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un appel a été interjeté. La Cour d’appel de Grenoble a prononcé le 29 juin 2011 un arrêt

d’indemnités de licenciement si plus de deux ans d’ancienneté (sauf faute grave ou lourde), versement des indemnités de congés payés (sauf faute lourde) et remise du certificat de travail et attestation ASSEDIC. - Recours possibles : Conseil des prud’hommes pour contester la cause du licenciement ou la gravité de la faute (dommages et intérêt). B - Le licenciement pour motif économique - Les causes ne sont pas liées au comportement du salarié, mais à des considérations économiques : difficultés