Prud'hommes

arrangement amiable avec son ancien employeur. Si celui-ci ne répond pas favorablement à cette requête, Madame X pourra porter plainte et saisir la justice française. Etant une affaire entre employeur et salarié, Madame X pourra saisir le conseil des prud’hommes, et plus particulièrement la section commerce. Cependant, une clause de non-concurrence peut-elle être appliquée malgré une démission du salarié ? Et, le règlement de l’indemnité ne peut-elle pas être versé au terme de la période de non-concurrence 

Droit : Conseils pour gagner aux conseils des prud’hommes I- A vérifier avant la saisine a. Faits i. Litiges ii. Preuves iii. Entreprises solvables Litiges * évaluation du litige * Si vous êtes salarié, apprenti ou employeur, français ou étranger, avec un contrat de travail qui relève du droit privé français * Pensez à consulter d'abord les syndicats, les élus du personnel et l'inspection du travail . * Si ça concerne les droits du

45 000 euro d’amande) Exemple : Le Conseil des prud’hommes de Paris a jugé le 14 septembre 2011 que le licenciement d’une chargée d’affaire était discriminatoire car fondé sur sa grossesse. L’enquête du Défenseur des droits et ses observations ont été suivies par les conseillers prud’homaux. Cette réclamante a obtenu 50 000 euros de dommages-intérêts. La société a interjeté appel de la décision du Conseil de prud’hommes. Cette exemple et très courant au sein de beaucoup

et conflits du travail Les litiges et conflits du travail donnent lieu à des modes de règlement spécifiques : - en cas de litige individuel, le conseil de prud’hommes, juridiction d’exception, statue, - en cas de conflit collectif, le recours aux modes judiciaires et/ou alternatifs de résolution est possible. - Conseil de prud’hommes. - Compétences des autres juridictions et modes alternatifs de résolution des conflits.

plusieurs juridictions spécialisées (6 en tout) :               --       le tribunal d'instance (A) ;               --       la juridiction de proximité (B) ;               --       le tribunal de commerce (C) ;               --       le conseil de prud'homme (D) ;               --       le tribunal paritaire des baux ruraux (E) ;               --       le tribunal des affaires de la sécurité sociale (F).A. Le tribunal d'instance-           Une remarque préalable s'impose : le tribunal d'instance est

défendre leur intérêts, tant au niveau de l’entreprise (représentation des travailleurs et des syndicats, négociation collective, etc.) qu’à celui de la société dans son ensemble (participation à des institutions, consultation, etc.). CONSEIL DES PRUD’HOMMES Si vous arrivez encore en retard, vous serez licencié… Introduction Sommaire Plan Glossaire < > Le rôle joué par le contrat de travail demeure toutefois capital : procédant à la détermination de la qualification et de la rémunération

- les coutumes et usages , ex : l’usage veut quand matière de prud’hommes la preuve soit libre - les conventions collectives , elles donnent le cadre pour les lois à l’intérieur des entreprises , une convention collective gère l’ensemble de la profession , on applique toujours au bénéfice du salariés entre conventions et texte de loi . IV – Juridiction du droit du travail : Le tribunal compétant est le conseil des prud’hommes , c’est une juridiction paritaire , il y a autant d’employeurs

Code Civil en 1804, du code de procédure civile, du code pénal, du code du commerce… les réformes touchent également la création de nouvelles juridictions : tribunaux de district deviennent tribunaux civils, tribunaux d’appel, cour de cassation, prud’hommes (1806), tribunaux du commerce, conseil de préfecture (tribunaux administratifs) Chapitre IV : La justice jusqu’en 1958 Le domaine de la justice administrative est le plus bousculé à cette période, avec la création de nouvelles juridictions

avertissement oral n’a aucune valeur juridique. - Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister par un représentant syndical de l’entreprise, s’il n’y en a pas, il existe une liste de personnes (représentants syndicaux) au conseil des prud’hommes (l’employeur doit la donner à son employé). - La date de la convocation ne doit pas être immédiate, l’employé doit avoir quelques jours pour organiser sa défense. Lors de l’entretien, chaque partie exprime ce qu’elle a à dire. - Lettre

commercial sont en revanche soumis au droit du travail à l’exception du directeur et de l’agent comptable qui eux sont des agents publics qui restent soumis aux statuts. Les litiges relatifs aux contrats de travail de ces salariés relèvent du conseil de Prud’hommes et non du tribunal administratif. II. Évolution historique du droit du travail Pourquoi un droit réglant les rapports entre employeurs et salariés est apparu dans la société française, pourquoi ne s’est on pas contenté du droit civil ? Le