Prud'hommes

une chose hors du commerce ou contraire à l'ordre public et aux bonnes m?urs ; * un litige relevant impérativement d'une juridiction particulière (exemple : un litige relatif à un licenciement qui ne peut être réglé que par le conseil de prud'hommes).

(Pas-de-Calais). Les juridictions compétentes pour la commune :        Tribunal d'Instance        Tribunal de Grande Instance        Tribunal de Commerce        Tribunal pour enfant        Tribunal Administratif        Conseil de Prud'hommes        Cour d'Appel        Cour Administrative d'Appel 4° Le maire est chargé, d'exécuter les décisions de l'assemblée délibérante, par exemple celles concernant : la préparation et la proposition du budget ainsi que l'ordonnancement des

pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal). Recours civil : elle dispose également d'un recours devant le conseil de Prud'hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de preuve laissant supposer l'existence

Compétence : le règlement des litiges entre salariés et employeurs Conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel, non respect d'une clause de non-concurrence… Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève). Par exemple : les litiges concernant le paiement des salaires et

conseil des prud'hommes: juge les litiges individuels entre employeur et salarié, né à l'occasion du contrat de travail. C'est une juridiction mixte élue (les conseillers prud'hommes sont des juges non > professionnels élus par les employeurs et salariés) paritaire (moitié des conseillers sont employeurs, moitieé > sont salariés) conciliatrice (essaient de régler les litiges par voie de > conciliation) Déroulement de la procédure devant les prud'hommes: le demandeur

Preparation a la sortie du mercredi 18 novembre Conseil des prud'hommes Questions: 1) A quel date ont été crée les prud'homme ? Par qui ? Et pourquoi ? Institués en 1806, les conseillers prud’hommes sont des femmes et des hommes issus du monde du travail, employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d’emploi qui exercent ou ont exercé leur métier dans tous les secteurs d’activités, aux fonctions les plus diverses. Les conseils de prud’hommes sont la seule institution judiciaire française dont les

LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES INTRODUCTION Les conseils de prud’hommes son des juridictions chargées de juger les conflits individuels nés à l’occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés. Ils ne sont donc pas compétents pour régler les conflits (grèves). Les principaux litiges portent sur les points suivants : * Paiement du salaire ou des primes ; * Durée de travail ; * Jours de repos ou de congé ; * Conditions d’hygiène et sécurité du poste

| Du 1er septembre 2010 au 31 octobre 2010 : stage effectué avec un membre de la CGT, Sébastien BLON dans sa fonction de conseiller au Conseil de Prud’hommes. Du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2010 : stage réalisé au sein du Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN sous la direction de Monsieur Alain BIRGY. Du 3 janvier 2011 au 7 janvier 2011 : réalisation d’un stage au sein de l’AVIR 82, association

CONSEILS DE PRUD'HOMMES Les conseils de prud'hommes sont les tribunaux qui ont à reconnaître des litiges individuels entre employeurs et salariés nés à l'occasion du contrat de travail. L'origine de l'institution remonte aux juridictions corporatives de l’Ancien Régime mais c'est au cours du XIX ème siècle que se sont affirmés ses traits originaux. Les conseillers prud'homaux ne sont pas des magistrats professionnels, fonctionnaires de l'Etat, mais des juges élus. Chaque conseil de prud'hommes comporte

pas expressément à une autre juridiction. Certaines juridictions ont au contraire une compétence spéciale dans la mesure où elles ne peuvent connaître que les seuls litiges que la loi leur attribue -- il en est ainsi notamment du conseil de prud'hommes qui ne juge que les litiges nés de l'exécution du contrat de travail ou encore du tribunal de commerce dans la compétence se limite (globalement) aux litiges qui s'élèvent entre commerçants. II - Les juridictions de l'ordre judiciaire. A --