Préfet De Région

administratives, financières et judiciaires ou fiefs autonomes du royaume => origine de la région écartée par révolutionnaires affermissant pouvoir central. Développement urbain relance réflexion sur cadre territorial supra communal. 1969 => loi érigeant région en collectivité local dirigée par préfet de région soumise au référendum et rejetée. Région devient établissement public avec loi juillet 1972 => créant et organisant régions et leur donnant la personnalité morale + loi mars 1982 collectivité territoriale

en quatre types de circonscriptions : L’arrondissement, le département, la région et la zone de défense. Chaque préfet est placé à la tête d’une circonscription administrative. b-Politique locale : Il existe des subdivisions territoriales qui prennent le relais au niveau local du pouvoir central. 2-Un seul pouvoir politique Un seul gouvernement, un seul parlement. Il n’y a pas de différent pouvoir politique dans chaque région. a- La souveraineté : Le pouvoir politique est un type de pouvoir qu’une

démocratiques : région, département, ville, etc.. Le principe de subsidiarité, est donc au cœur du concept de « démocratie locale ». Pour cela, nous allons parler de deux organisations territoriales pouvant participer chacune dans une certaine mesure à renforcer la démocratie locale :   Déconcentration : implanter dans des circonscriptions locales administratives (communes, départements, régions… = collectivités territoriales) des autorités administratives représentant l’Etat -> préfets (départements

‘’Ils’’ qu’exprime la sagesse populaire Selon François Lachaume (auteur de Les grands Arrêt de la Jurisprudence Administrative) : « l’action administrative peut se définir comme l’ensemble des activités prises directement en charge par l’Etat, les régions, les départements, les communes, les départements et collectivités d’Outre Mer et leurs établissements publics ou assurées sous leur contrôle par des personnes privées ayant pour but la satisfaction de l’intérêt général et le maintien de l’ordre public

administrative qui n’est rien d’autre qu’une modalité de la décentralisation. Ainsi, il s’agit d’une technique d’organisation qui consiste à remettre les pouvoirs de décisions à des Républiquerésentants de l’Etat (le Préfet), placés à la tête de circonscriptions administratives de l’Etat. Ces Préfets sont nommés par le pouvoir central qui leur impose un pouvoir hiérarchique. Ils prennent des décisions sur place et au nom de l’Etat. 3) La décentralisation Si l’Etat Constitutionitue l’élément essentiel

pour prévenir des atteintes à l’ordre public. Nous trouvons dans la Constitution de 1958 la formule « exécution des lois » comme caractérisant les compétences du 1er ministre chargé de l’exécution des lois et comme caractérisant les compétences du préfet. La Constitution investi l’autorité administrative d’une compétence générale pour assurer l’exécution des lois.  De façons unilatérale dans le cadre d’exécution des lois Recension des autorités administratives: Autorités à compétence générales

terme de structure, d’institution. D’autres, comme Esmein Carré de Malberg considère que l’Etat est avant tout la personnification juridique de la nation. Juridiquement, l’Etat est reconnu, par ce qu’il a la personnalité juridique. Les communes, régions, départements et SP ont aussi la personnalité juridique. Certains considèrent que l’Etat est le rapport entre gouvernants et gourvernés, Georges Burdot. Finalement, ce sont les internationalistes qui ont le mieux définis ce qu’il fallait entendre

financement. Dans le cadre du schéma de développement régional ce sont les Régions, chefs de file de la décentralisation depuis 2004, qui sont les plus dynamiques pour ce qui concerne l'interventionnisme économique : prestations de service, aides, prêts bonifiés, subventions. Les départements et les communes peuvent s'associer dans le cadre du schéma de développement régional. B. Une autonomie encadrée 1) Rôle du préfet dans le contrôle budgétaire Tous les actes budgétaires doivent être transmis

important car participe à l'image de la commune (outil de promot°) B. Déconcentration et partenariat 1. Déconcentration dans la région: les délégations régionales au tourisme, les commissions régionales des agences de voyages et les commissions régionales des associations de tourisme - délégat° régionales du tourisme (DRT): crées en 1960, à la dispo des préfets de région. 4 missions leurs sont confiées: pouvoir de prendre des décisions sur le classement/ application de la réglementat° du tourisme;

Leurs patrimoines juridiques (droit et obligations) est défini par l’Etat d’un point de vue historique et de plus en plus par le droit de l’UE. Dans le cadre de cette graduation du patrimoine juridique des CT, on peut en dénombré 3 principales : Région Département Communes Ces CT ne dispose pas en FR des même droit et obligation, elles ont une base commune / principe commun, mais leur droit et obligation ne sont pas intégralement identique. Les enjeux de la matière, c’est le poids juridique et