Préfet De Région

Cadre institutionnel de l’éducation spécialisée (avec ARS) I. Les institutions administratives   La France compte 4 collectivités publiques: * l'Etat * les régions * les départements * les communes → les 3 dernières sont les collectivités territoriales. A. L'organisation des collectivités publiques 1. L'organisation administrative de l'État a) La centralisation   La gestion des affaires administratives se fait par une administration centrale, qui réside dans un même lieu

déconcentration est un procédé qui consiste à transférer certains pouvoirs qui sont délégués ou transférés vers des services répartis sur le territoire. Par ailleurs, certaines fonctions de gestion et certains pouvoirs de décision sont délégués aux préfets et aux sous-préfets mais également au recteur qui restent hiérarchiquement soumis à l'Etat français. C'est toujours l'Etat qui prend les décisions, mais celles-ci sont prises localement. 2) la décentralisation La décentralisation est un procédé qui consiste

régionaux peuvent (à titre individuel) être démis de leur mandat, lorsqu'ils se trouvent, pour une cause survenue après leur élection, dans un cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité. La démission d'office est prononcée, en règle générale, par le préfet. 1.2. La dissolution des assemblées délibérantes Tant les conseils municipaux que généraux ou régionaux peuvent être dissous. Toutefois, cette dissolution, qui concerne une assemblée procédant du suffrage universel, doit obéir à des règles strictes

plus susceptible de prendre la décision. L’autorité centrale n’interviendra qu’à titre subsidiaire  Renversement des compétences entre autorités locales et centrales. Loi du 4 février 1895 et décret d’octobre 1899 visent à étendre le pouvoir des préfets  donc délocalisation des administrations centrales, comme par exemple les services du casier judiciaires sont à Nantes, l’ENA à Strasbourg… Décentralisation arrive plus tardivement (19e S) début timide sous la 3e République, mais pas de budget alloué

inchangée depuis. La loi du 28 pluviôse an VIII1 « concernant la division du territoire français et l’administration » a créé les préfets. Ils demeurent encore actuellement les pivots de l’administration de l’État sur le territoire. La définition de leur rôle est restée, pour l’essentiel, identique à celle posée par la circulaire du 21 ventôse an VIII adressée aux préfets par Lucien Bonaparte, alors ministre de l’intérieur : « vos attributions sont multipliées … votre mission s’étend à toutes les

administration centrale va donner un certain pouvoir de décision à des agents de l'État réparti sur l'ensemble du territoire. Il resterait hiérarchiquement subordonné au pouvoir central. 2. Décentralisation : repose sur la géographie. C'est le préfet qui représente le pouvoir central. La déconcentration donne peu de pouvoirs aux autorités. Ces deux systèmes doivent être opposés à un troisième, en théorie : 1. le fédéralisme : il va plus loin que la décentralisation. Les autorités fédérales

La déconcentration : cela veut dire on va confier quelques compétences a des autorités du pouvoir central mais qui vont intervenir au pouvoir local. Il y a des gens qui agissent au nom et pour le compte de l’Etat, ce sont des agents locaux.  Le préfet fait ce que lui dit le président de la république et que cela, il n’a aucune marge de manœuvre. Cela permet de rappeler aux citoyens qu’il y a une sorte d’unité de l’Etat. La décentralisation : la décentralisation dans un Etat, cela veut dire que

LES ATTRIBUTIONS DU PREFET (A) Le contrôle des collectivités locales (La décentralisation) (B) La direction des services déconcentrés (La déconcentration) (A) Les décisions des collectivités territoriales sont des actes administratifs et doivent donc être régulières sous peine d’annulation par le juge administratif. (B) La décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’État et par un maintien du contrôle sur les collectivités locales. (A)La

de la Communication, s'est poursuivie au premier semestre 2010 au niveau déconcentré, c'est-à-dire dans chaque région, à l'occasion du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles. Une nouvelle organisation administrative Précisément, selon l'article premier du décret du 8 juin 2010, « dans chaque région, la direction régionale des affaires culturelles est créée par la fusion de la direction régionale des affaires

c’est l’article L2121-29 selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. La commune, n’a pas une compétence général qui n’est détenu que par l’état, les 36500 communes ne sont pas des entités souveraines. La région serait plus compétente pour le développement économique, tandis que le département serait plus compétent pour le social et la commune semblerait avoir moins de compétences… Mais un conseil municipal peut participer au développement économique de sa