Préjudice En Droit Administratif

PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET SES CONSEQUENCES. INTRO Depuis un demi-siècle, « la progression vers la suprématie du droit communautaire a été constante » (J. MORRAND-DEVILLER). Le droit communautaire (DC) se compose, tout d’abord, des traités originaires instituant la Communauté Européenne Economique (CEE), les Traités de Paris et de Rome (1957) auxquels viennent s’ajouter l’Acte Unique (1987), le Traité de Maastricht (1992), le Traité d’Amsterdam (1997) et la Charte des Droits Fondamentaux

: Conseil d'Etat, 20-04-1956 n° 33961 Type de document Décision commentée : Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Service public 3.Exécution par un particulier 4.Personne privée CONTRAT ADMINISTRATIF 1.Définition 2.Service public 3.Contrat verbal TRAVAUX PUBLICS 1.Définition 2.Maître d'oeuvre public 3.Propriété privée SERVICE PUBLIC 1.Notion 2.Intérêt général 3.Personne publique 4.Prérogative particulière COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

sont soustraits à la compétence des juridictions parce qu’à l’époque le roi dispose d’un droit d’évocation . Ça veut dire que c’est le Roi lui-même qui est compétent pour pouvoir juger ou sanctionner éventuellement les agents fautifs = irresponsabilité de fait. Par réaction la DDHC art 15 pose le principe de responsabilité de son agent « la société a le droit de demander compte à tout agent public de sa gestion ». Sauf que ce principe

Sujet: le juge judiciaire est-il un juge administratif ? Les activités de l’administration sont généralement jugées par le juge administratif. Toutefois, dans plusieurs cas, et pour des motifs variés, le juge judiciaire dispose de compétences pour juger des actes de l’administration. Il faut donc définir le champ de compétence du juge administratif et celui du juge judiciaire. Ce dernier est compétent lorsque l’activité qui entraîne le litige est soumise au droit privé. Si on approfondie cette définition

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

TD DATD 1 Droit administratif Introduction à l’arrêt CE, 25 mars 1988, Commune de Hyères Selon Roger Martin du Gard, « En un pareil moment, refuser de servir, c'est faire passer son intérêt personnel avant l'intérêt général. » Voilà ce que traduit l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 mars 1988 de la commune de Hyères portant sur la qualification d’une activité de service public dans le cadre de l’interêt général d’ordre culturel et touristique qui résulterait à un contrat administratif. Dans

2010 : La critique souvent faite à la déclaration des droits de l’homme portait sur le fait qu’elle mettait en avant un homme universel en refusant d’envisager les particularismes et les différences. Les individus titulaires des droits évoqués par la DDHC sont abstraits et tous identiques entre eux. Cependant à partir du XIXème siècle va naitre un mouvement bouleversant cette approche : l’idée est qu’il faut élargir les titulaires de droits en prenant en compte ceux qui par leur faiblesse particulière

dans le cadre d'un litige portant sur le même objet (ex: class actions). Action de société Titre émis par les sociétés commerciales. L'action donne droit à une partie de l'actif social et à une fraction des revenus appelée dividende. Action en justice Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Amende Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas

U.F.R DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DE REIMS 2éme ANNEE LICENCE A.E.S 2007-2008 Travaux Dirigés Droit Administratif Évolution de la responsabilité administrative depuis l’arrêt Blanco INTRODUCTION Au début du 19ème siècle le principe était celui de l’irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage en vigueur "Le roi ne peut mal faire". Ce n’est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. Il faut remarquer que cette évolution est

est analysé comme ouvrant droit à une possibilité d’indemnisation. Lorsque le législateur prévoit expressément l’interdiction de l’indemnisation, le juge administratif ne peut s’y opposer. * La concrétisation d’une responsabilité pour faute du fait des lois : Deux types de situations : * Le législateur adopte une loi contraire à la Constitution, donc irrégularité. Mais, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée en raison du fait que le juge administratif ne peut contrôler la constitutionnalité