Préjudice Moral Contractuelle

il a subit un préjudice. Cette indemnisation sera versée sous forme de dommages et intérêts. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité pénale quand quelqu’un a commis un acte interdit qui porte atteinte à une valeur sociale importante. Et le but va être de le punir. L’amende sera versée à l’Etat, à toute la société. C’est toute la société qui punit un coupable en droit pénal. En responsabilité civile on n’est pas la pour faire la morale, l’unique objectif

civile contractuelle. La distinction entre ces deux types de responsabilité réside dans le fait générateur du dommage. Pour la responsabilité contractuelle, le fait générateur réside dans l’inexécution du contrat. Pour la responsabilité délictuelle, le dommage provient d’un fait illicite (fait autre que l’inexécution d’un contrat). Par conséquent, lorsque la victime est contractuellement liée à l’auteur du dommage, elle ne peut engager une action en concurrence déloyale que si le préjudice est distinct

dépassement du pouvoir sont nuls : ils n’engagent pas le représenté. Cela est ennuyeux pour le cocontractant : le contractant peut agir en responsabilité contre le représentant, qui a commis une faute en outrepassant ce pouvoir, faute ayant entrainé un préjudice. 2 hypothèses particulières qui vont permettre au cocontractant d’agir contre le représenté pour demander le maintien du contrat, qui normalement est nul : *on peut essayer de plaider le mandat apparent : lorsque le contractant a légitimement

Contrats Actes unilatéraux (1 seule partie) Faits juridiques (événement, circonstances, faits) Légitimes : quasi-contrats (ex : remboursement voisin) Illégitimes : Délits / quasi-délit (accident) (Code civil : 1457 = resp. extra contractuelle ; 1458 = resp. contractuelle) Pour qu’il y est responsabilité civile, il faut 3 conditions : Un dommage (art. 1607)  Incapacité totale et permanente Incapacité totale et temporaire Incapacité partielle et permanente Incapacité partielle et temporaire Une faute (notion

Séance 2 La responsabilité contractuelle II Cas de force majeure Cause d’exonération du débiteur A l’impossible, nul n’est tenu, le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité, lorsque l’inexécution est imputable à une cause étrangère : c’est la Force majeure, à laquelle on assimile le fait du créancier et celui d’un tiers. Les causes d’exonération du débiteur A l’impossible nul n’est tenu. Le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité lorsque l’inexécution est imputable à une cause

FICHES D’ARRÊTSDOC 1 : Civ 2, 27 janvier 2000, n°97-20889Dans un arrêt de Cassation rendu le 27 janvier 2000, par la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de réparation d’un préjudice corporel moral. En l’espèce, une personne a été victime d’un accident de la circulation

lorsqu’une personne (en absence de règle de droit) agit à un devoir moral, ou d’honnêteté. Exemple de l’obligation alimentaire, elle n’est pas valable pour les frères et sœurs. Si on exécute l’obligation alimentaire envers un frère ou une sœur (devoir d‘entraide entre frère et sœur), on la transforme en obligation civile, de même si l’on s’y engage. Autre exemple, le respect de la parole du défunt. Il s’agit d’une obligation morale si elle n’a pas été faite à l’écrit. Autre exemple, l’engagement

pouvait générer. Est apparu la présence du faible et du fort. Il y a dans les échanges économiques des puissances fortes pouvant imposer leurs lois face à des cocontractants bcp plus faibles. Ces injustices ont provoqués le déclin de la liberté contractuelle. Le dirigisme économique de l’E voit le jour. Né alors une multiplication de règles impératives (règles que les contractants ne peuvent pas écarter de leur contrat). - Ceci amène les législations successives à intervenir de plus en plus et à reconnaitre

RESPONSABILITE CIVILE DU SUPERMARCHE Responsabilité civile d'un dommage En cas de dommage, l'auteur d'une faute doit réparer le préjudice causé à la victime. Chacun est également responsable des fautes de son enfant mineur ou de son animal domestique. Définition : Le responsable du dommage doit en répondre et peut être condamné à le réparer en versant des dommages et intérêts à la victime. C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité

Obligation extra-juridique : devoir social non sanctionné par le droit (répondre à une lettre) Section 3 : les sources des obligations A. Principales sources légales et réglementaires C. Actes et faits Contrat (acte)  Responsabilité contractuelle (art 1134)  Source (Responsabilité Civile)  Délit et quasi-délit (fait)  Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle (art 1382 et 1383) Section 4 : une branche du droit en constante évolution Depuis 11 ans la Commission Européenne