Préjudice Par Ricochet

le langage courant des élément permettant de faire une distinction entre le dommage et le préjudice. Le dommage est une lésion qui a été subie. Exemple u accident , une chute , un incendie. Cette notion de dommage se distingue du préjudice. Le préjudice c’est la conséquence de la lésion subi. Exemple , la bras casser ou la destruction d’un bien est un préjudice. Est ce que tout dommage fait naitre un préjudice ? Non. Mais cette distinction est beaucoup trop subtile pour un juriste et les tribunaux

1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383 du Code civil. Il pose une responsabilité civile quasi-délictuelle. La différence entre l’article 1382 et cet article, est que dans cette dernière hypothèse, la faute

un dommage. De fait, si la question est importante et a suscité un contentieux considérable, c'est qu'elle se pose dans toutes sortes de situations qui se présentent quotidiennement dans la pratique(1). La plus simple est celle des victimes par ricochet, tiers au contrat conclu par leur auteur, mais qui peuvent souffrir de son inexécution lorsqu'elle a eu des conséquences dommageables pour elles, comme c'est souvent le cas, notamment lors d'un accident corporel de transport. Plus nombreuses et diversifiées

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

puissance publique. Distinction selon l'origine de la faute : faute personnelle et faute de service Rappel : pour qu'une responsabilité, publique ou privée, soit engagée, trois conditions sont cumulativement nécessaires. Il faut un dommage, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. En matière de responsabilité administrative, il faut donc distinguer si le dommage provient d'une faute personnelle de l'agent public, auquel cas il sera possible de l'attaquer directement devant le juge

RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d’un délit civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des conséquences de certains actes, de certains faits. D’un point de vue philosophique

restreint la portée de cette jurisprudence en limitant l’action en responsabilité contractuelle, exercée sur le fondement d’une stipulation pour autrui implicite, aux ayants cause de la victime de l’accident de transport. Ainsi la victime par ricochet qui n'est pas un ayant-cause de la personne décédée et qui n'agit pas en qualité de cessionnaires d'obligations ou d'héritiers, ne peut pas bénéficier d'une stipulation pour autrui implicite au titre du contrat souscrit par la personne décédée

dans le cadre de l’exécution de la demande du patron, a occasionné la paralysie de Gérard par cet accident. Ceci est un préjudice corporel, donc un fait dommageable qui donne à la victime Gérard un droit à réparation. B-Règles applicables En matière de responsabilité, le code civil est clair. L’article 1168 du C.C dispose : « tout fait quelconque de l’homme qui cause préjudice à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». De surcroit, l’article 1170 préconise la responsabilité

inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. L’auteur du dommage, c’est sur lui que reposera l’obligation de réparer son préjudice. Cette dette de réparation peut intervenir autant dans un cadre contractuel que dans un cadre extracontractuel. Fautes CIVILES L’obligation de réparer le préjudice revient au profit de la

(ex : rupture par caprice ou légèreté, rupture brutale ou tardive, manque de franchise ou attitude déloyale de l'auteur de la rupture….) un préjudice matériel (ex : frais engagés pour le mariage, frais d'installation dans un nouveau logement….) ou moral (ex : chagrin lié à la rupture…) l'existence d'un lien direct et certain entre la faute et le préjudice 2) La rupture et le sort des cadeaux Les cadeaux dits d'usage qui sont d'une valeur financière peu importante : chaque fiancé peut