Préjudice Par Ricochet

SEANCE 3 – LE PREJUDICE Accroche : L’article 1382 du Code civil pose le principe de la responsabilité. Pour qu’il y ait responsabilité il faut un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Pour qu’il y ait réparation, il faut donc un préjudice mais ce dernier ne fait office d’aucune définition légale. Il faut cependant différencier le préjudice du dommage. Le dommage est une atteinte subie. Pour qu’elle soit réparée, il faut certain caractères. Si le dommage présente ces caractères

les 3 éléments constitutifs que suppose toute responsabilité extracontractuelle : un dommage et un préjudice subi par la victime/ un fait générateur de responsabilité (qui en l’espèce est une faute du responsable) / et un rapport de cause à effet càd un lien causalité entre la faute et le dommage. Section 1. Le dommage entrainant un préjudicePdt lgtps, les termes de « dommage » et « préjudice » avaient tendance à ê employés comme synonymes. La propo° du 29 juill 2020 de loi fait quant à elle

Le préjudice Provenant du latin « praejudicium » le préjudice est "une atteinte subie par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur qui fait naître chez la victime un droit a réparation". Le préjudice peut donc être matériel, corporel et/ou moral. Le préjudice matériel est un dommage qui atteint vos biens : destruction d'effets personnels (véhicule endommagé, vêtements déchirés, etc.). Le dommage corporel quant à lui regroupe toutes les atteintes physiques. Physique

Le dommage ou préjudice Les termes de dommage et de préjudice sont utilités comme des termes synonymes mais qu’une partie de la doctrine tente de dissocier. L’avant projet Catala propose une distinction .Ainsi le dommage désigne l’atteinte à la personne ou aux biens ce que la doctrine appelé la lésion subit qui s’apprécie au siège de la lésion. Et le préjudice désigne les conséquences de la lésion Cette conséquence peut être patrimoniale ou extrapatrimoniale. Le dommage ou préjudice est donc un

la Cour de cassation, le dommage moral est réparable (I) et elle a étendu le domaine de ce principe (II). I. L’admission du principe de réparation du dommage moral Ce principe a été admis pour la victime directe (A) et pour la victime par ricochet (B). A. La concrétisation du principe pour la victime directe La jurisprudence a admis la réparation du dommage moral dans un arrêt du 13 février 1923, la Ccass a considéré que 1382 cciv vise aussi bien le dommage matériel que le dommage moral

décide que les clauses de non-responsabilité sont inopposables au créancier lorsque le débiteur a commis une faute intentionnelle. Ex : usine subit une coupure de courant inopiné qui abime des machines de grande valeur. EDF ne veut pas réparer le préjudice donc l’usine d’incinération fait un procès à EDF. EDF indique donc une clause du contrat : pas de responsabilité d’EDF en cas de coupure de courant. L’entreprise jugeait cette clause non valable mais EDF a prouvé que la clause ne portait pas sur

logement ou d’adaptation du logement existant -on vise les pertes de gains et salaires -on vise les frais funéraires 15.02 (20min à rattraper) Affaire cheval Lunus : préjudice moral -Dintilhac mis en place une nomenclature: idée de classer à la fois des préjudices corporels d’une victime directs et des préjudices corporels d’une victime indirects. -place importante dans le droit français -aucune obligation pour les juges du fond-seulement une recommandation -futur élargissement: proposition

une commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, elle exige le versement d’une provision en réparation de son préjudice morale. La Cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 24 avril 2018 admet la réparation du préjudice morale subie par la sœur de la disparue. Cela enjoint, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) d’octroyer une somme de 12 000 euros à la sœur de la

fait l’écho de cette avancée prétorienne en prévoyant dans son article 1344 que “ les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage ou pour éviter son aggravation , ainsi que pour en réduire les conséquences, constitue un préjudice réparable dès lors qu’elles ont été raisonnablement engagées. Ainsi encadré par la double exigence d’un risque suffisamment sérieux pour exiger des mesures de prévention et par la prise effective de telle mesure proportionnée , l’indemnisation du

de la responsabilité civile est la réparation du préjudice. La mission de la responsabilité pénale est de punir. La victime d'une infraction pénale ne pouvait réclamer des dommages-intérêts qui si la faute pénale était retenue. L'adage était « le criminel tient le civil en l'état ». Lorsque la victime réclame des dommages-intérêts du fait de l'infraction pénale, elle se constitue partie civile. Le problème est que le juge, pour réparer le préjudice de la victime, va chercher ce que l'on appelait