Préjudice Par Ricochet

PREMIERE PARTIE : LES CARACTERES DU DOMMAGE REPARABLE La q° du préjudice réparable est une des cond de la resp civile pour qu’il y ait une faute. De façon générale, le préjudice pt être défini comme étant l’atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. Pr pouvoir être réparé le préjudice doit présenter un certain nb de conditions qui sont au nb de 4 un préjudice doit être : - certain - direct - légitime - personnel à celui qui l’invoque

Naissance et préjudice Selon l’article 1382 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela est la fondation de la responsabilité délictuelle. Il y trois exigences pour avoir réparation par voie de la responsabilité délictuelle. Il faut que la victime ait subi un préjudice causé par l’auteur fautif d’un dommage. Quant au préjudice, le Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 1996 ont décidé que « la seule

l'Erika, la côte bretonne a été polluée. La faune et la flore bretonne ont subis des dommages, dus à une marée noire (oiseaux mazoutés, poisson intoxiqués...). Comme il y a eu des dommages au niveau de la faune et de la flore, on peut parler de préjudice au niveau écologique. 2°) La reconnaissance du dommage écologique est une avancée en matière de droit car la loi reconnaît la nature comme un tiers ayant subit un dommage. La nature est donc considérée comme une personne à part entière. Page

-> Vic@me par ricochet Ques@on de droit : La vic@me par ricochet d’un accident relevant d’une ac@vité peut-elle (??) La Ccass casse l’arrêt. -> Quelle responsabilité est-elle applicable pour une vic@me par ricochet ? La vic@me par ricochet dispose d’une ac0on en responsabilité délictuelle pour obtenir répara0on de son préjudice parce que la vic@me par ricochet est un @ers au contrat et donc la responsabilité extra contractuelle est applicable. La vic@me par ricochet doit donc se fonder

réparatrice, certains arrêt la précise en énonçant qu’il ne s’agit pas de reconnaître une culpabilité. Et il ne s’agit pas non plus de punir. Ce n’est pas un substitut pour punir quelqu’un. L’insuffisance de la gravité de la sanction n’est pas un préjudice réparable par l’administration. §1 - La responsabilité pénale des personnes pubLes personnes publiques sont des personnes morales qui peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Même si elle est soumise à des conditions plus restrictives. A/

revenus étaient illégaux, faisant entrer la morale dans ce grand arrêt de la responsabilité civile. En l'espèce, la victime d'un accident de la circulation, en situation d'incapacité temporaire totale de travail, demandait l'indemnisation de son préjudice représenté par le manque à gagner dû à la cessation de ses activités professionnelles. Contrairement aux premiers juges, qui lui avaient donné entière satisfaction, la Cour de cassation a refusé de réparer intégralement son dommage, car la demanderesse

des douleurs, physiques ou morales. Ils sont néanmoins difficilement chiffrables, il est en effet difficile d’estimer en argent la souffrance humaine par exemple. La réparation d’un préjudice moral a longtemps été rejetée mais l’art 77 dispose que cette réparation soit admise par les juges. En matière de préjudice moral il semble tout de même préférable de parler d’indemnisation. II : LES VICTIMES DU DOMMAGE REPARABLE Afin de limiter les possibilités de recours face à l’extension des catégories

réparation des victimes serait harmonisée par rapport à leur préjudice de matière plus commune. Malgré cette « barémisation » des dommages, cela reste toujours au juge d’apprécier et de fixer la réparation des victimes de dommages corporels, puisque c’est en accord avec le principe d’individualisation de la réparation appliqué jusqu’alors. En droit de la responsabilité civile, il y a plusieurs types de dommages qui engendrent ensuite des préjudices. Il existe deux types de dommages, les dommages matériels

personne de M. X. Ce dernier a eu trois enfants après cette opération, en 1977, 1985 et 1987. Mme X, en qualité d’administratrice légale de sa fille mineure, et les enfants majeurs, ont assigné l’assureur du responsable en réparation de leur préjudice moral sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, car selon eux les enfants n’ont jamais pu établir de relations ludiques et affectives normales avec leur père, et ont dû subir la souffrance quotidienne de celui-ci. Le Tribunal de grande instance

En droit français, un préjudice c'est-à-dire le dommage matériel ou moral subi par une personne par le fait d’un tiers peut donner droit à réparation. Dans le cas présent, M. Duval est devenu handicapé après avoir reçu un caillou que le jeune Laurent s’amusait à lancer. La victime a-t-elle alors le droit à une indemnisation en réparation des dommages corporels subis par le fait d’un enfant ? (I) De plus, M. Duval, élève brillant en première année d’études de droit, a du renoncer à une potentielle