Préjudice Par Ricochet

La responsabilité du fait personnel La responsabilité civile emporte obligation réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui. L’article 125 du Régime Général des Obligations dispose que : « Toute personne qui, par sa faute, même d’imprudence, de maladresse ou de négligence, cause à autrui un dommage est obligée de le réparer ». C’est l’équivalent de l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque

actuel : c’est réducteur car le préjudice futur est réparable, le caractère certain suffit donc ; sur le caractère direct : ce caractère renvoie à l’exigence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, exigence donc qui ne concerne pas le préjudice lui-même. D’où deux caractères : le préjudice doit être certain et l’intérêt lésé doit être licite.   Sur la distinction entre dommage et préjudice : Certains utilisent les termes de dommage et de préjudice comme synonymes alors que d’autres

la preuve cumulative de 3 conditions : * Le préjudice * Un lien de causalité * Un fait générateur CHAPITRE 1 : LE PREJUDICE Condition qui permet de distinguer RC et RP car en matière pénale la resp peut être engagée indépendamment de la survenance d’un préjudice. SECTION 1 : la typologie des préjudices réparables I- La distinction entre préjudices patrimoniaux (PP) et préjudices extrapatrimoniaux (PE) A- Les Préjudices Patrimoniaux Ils concernent toutes les atteintes

principales: - la victime doit pouvoir obtenir réparation. La jurisprudence a multiplié les cas de responsabilité sans faute en créant un principe de responsabilité sans faute du fait des choses. Elle a aussi multiplié les préjudices réparables non prévus par le CC comme le préjudice moral. A partir des 80's, le législateur va à son tour créer un certain nombres de régimes spéciaux totalement détachés des fautes, et parfois même de l'idée de causalité, et qui sont des pures régimes de faveur à la victime

Paragraphe 2 : Le dommage => Le dommage est une condition pour engager la responsabilité civile de qq1, c'est même la condition première, c'est parce qu'un dommage est survenu, qu'on peut chercher un responsable. => Le dommage est un préjudice porté à autrui dans sa personne ou dans sa fortune, souvent, en matière de responsabilité civile, on emploiera l'expression de dommage réparable. Cela sert juste à rappeler un principe général du droit selon lequel le juge ne s'occupe pas de choses

PREMIERE PARTIE : LES FODEMENTS ESSENTIES DE LA RESPONSABILITE CIVIL A TRAVERS LE COC CHAPITRE I : La notion du dommage ou préjudice en droit mauritanien et français En première approche, le terme préjudice ou dommage désigne toute lésion d’un intérêt d’ordre patrimonial ou extrapatrimonial subi par une personne et pouvant consister à une perte ou à un gain manqué. Le préjudice apparait dés lors comme une condition nécessaire, et même première e toute responsabilité civile plus précisément en matière

TITRE 1 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il faut un dommage, un fait générateur, un lien de causalité Sous titre 1 : Les Conditions invariables de la responsabilité civile Chapitre 1 : Le dommage On utilise un dommage ou préjudice, deux termes, indifféremment. C’est la lésion d’un intérêt patrimonial ou extra patrimonial de la victime. Il suffit de comparer la situation de la victime après le dommage et avant le dommage. S’il y a une différence, c’est qu’il y a dommage Parfois

principaux : le préjudice et la causalité. On exige que la victime invoque un préjudice réparable, et qu’il y ait un lien direct entre le préjudice et le fait générateur. I. Le préjudice réparable : Pour être réparable, préjudice doit être certain et légitime. Il existe aussi une catégorie de préjudices insusceptibles de réparation. A. Caractère du préjudice réparable  Préjudice certain et légitime. Un préjudice certain est un préjudice né et actuel. Un préjudice éventuel n’ouvre

français et en déduisent que la vente en France de produits prétendus contrefaisants est établie. De plus, les juges de la Cour d’appel se fondent sur une interprétation stricte de l’article 46 du code de procédure civile pour considérer que le préjudice de contrefaçon est subi sur le territoire français et qu’en cela, les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre de ce litige. TRAVAUX DIRIGES PROCEDURE CIVILE SEANCE 3 DECAMPS CLARA En effet, en application de l’article 46 du

Le dommage ou le préjudice 1- Les différents préjudices et les différentes victimes. Le préjudice peut être : matériel, moral ou corporel Préjudice matériel  ex : perte d’argent Moral ex : atteinte à la vie privée Corporel ex : blessure Les victimes peuvent être des victimes « directes » ou « par ricochet » Victime directe= l’un des 2 contractants Victime par ricochet= victime indirecte 2- les caractères du préjudice contractuel réparable