Préjudice Par Ricochet

dommage ou préjudice, deux termes, indifféremment. C’est la lésion d’un intérêt patrimonial ou extra patrimonial de la victime. Il suffit de comparer la situation de la victime après le dommage et avant le dommage. S’il y a une différence, c’est qu’il y a dommage Parfois il ne faut pas prouver le dommage, mais c’est rare, il est présumé dans ces cas-là, très rare. Il y a différents types de dommage. Section 1 : Les variétés de dommage §1 : Les dommages directs A. Préjudices économiques

exception à l’exception en matière immobilière = 30 ans.     SECTION 1 - LA FAUTE.     1ère condition de la responsabilité du fait personnel.   articles 1382 et 1383 du code civil.   Principe constitutionnel : toute faute qui cause un préjudice donne lieu à réparation. Arrêt conseil constitutionnel du 21 octobre 1982 : le législateur ne peut jamais supprimer le droit à réparation de la victime quand une faute est à l’origine du dommage.   §1 - les éléments constitutifs de la faute.

réparation contre le centre fournisseur du plasma et son assureur. La cour d’Appel a déclaré irrecevable la demande en réparation du préjudice au motif que la demande n’était plus recevable puisque la demanderesse avait déjà saisi le fonds pour la réparation du même préjudice. L’époux et l’enfant de la demanderesse ont par ailleurs formulé une demande de réparation du préjudice morale subi suite à la contamination de la victime. La cour d’Appel les a déboutés de leur demande au motif que les demandeurs

fait l’écho de cette avancée prétorienne en prévoyant dans son article 1344 que “ les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage ou pour éviter son aggravation , ainsi que pour en réduire les conséquences, constitue un préjudice réparable dès lors qu’elles ont été raisonnablement engagées. Ainsi encadré par la double exigence d’un risque suffisamment sérieux pour exiger des mesures de prévention et par la prise effective de telle mesure proportionnée , l’indemnisation du

non-responsabilité délictuelle. b. les caractérisations du lien de causalité. * Il faut encore un lien de causalité entre le fait commis par l’auteur du dommage et le préjudice subi par la victime. * Le lien de causalité doit être certain et être la cause directe c'est à dire qu’il doit être à l’origine du préjudice subi par la victime. Ceci est laissé à l’appréciation des juges. * La charge de la preuve du lien de causalité pèse sur la victime sachant que cette preuve peut être rapportée

marque de ladite société. -Le préjudice d’affection: la souffrance morale causée par le décès d'un proche , voire la perte d’un animal B) Dommage moral (suite) • Dommages moraux résultant d’une atteinte corporelle: - Le pretium doloris, le prix de la douleur: : Les souffrances physiques endurées par la victime d'un dommage corporel - Le préjudice esthétique: une disgrâce physique dont on peut demander réparation (défiguration, cicatrice, mutilation… - Le préjudice d'agrément: qui résulte des troubles

deux conditions constantes de la responsabilité civile, ensuite nous verrons le fait générateur qui change (tantôt on est sur un régime fondé sur la faute et tantôt on sera dans un régime qui n’est pas fondé sur la faute). TITRE I : DOMMAGE, PREJUDICE : La RC ne peut être engagé que si il y’a preuve du dommage, cette notion de dommage est au centre de la RD et aussi R. contractuelle. Alors il convient de s’interroger sur la nature du dommage, sa certitude, son caractère personnel. CHAPITRE

2- responsabilité du fait des choses (art 1384 alinéa 1er CCiv) : il arrive que l’on soit responsable du dommage causé par un chose dont on a la garde, la responsabilité est alors supportée par celui qui est le gardien de la chose à l’origine du préjudice subie par la victime 3- responsabilité du fait d’autrui (art 1384 alinéa 4/5 CCiv) : il peut arriver que la responsabilité soit engagée pour le fait d’un tiers, cette personne va être tenue de réparer le dommage causée par quelqu’un d’autre/par

son refus d’exécuter ses obligations, on peut alors recourir à la responsabilité civile contractuelle. Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile contractuelle, c’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subit par le créancier du fait de l’inexécution des obligations prévu par le contrat. Section 1 : Conditions de mise en œuvre Il faut qu’il existe un contrat entre le créancier et le débiteur, il faut après cela 3 conditions bien précises, il

considérée comme responsable, la personne qui a profité de l'activité à l'origine du risque ayant engendré le dommage. De subjective, la responsabilité devient objective puisqu'elle ne repose plus sur une appréciation du comportement de l'auteur du préjudice, mais sur une analyse de son activité matérielle et de la causalité avec le dommage. La responsabilité est conçue comme la contrepartie juridique du gain économique tiré de l'activité dommageable. Cette variante de la théorie, dite du «risque-profit»