Prérogatives De Puissance Publique

...) *le droit public : vise de facon générale à organiser l'état et les collectivités publiques ( régions communes ...) et à réagir leurs relations avec les particuliers . Difference de fialité le droit privé : assure la sauvegarde des interets individuels ( recherche d'une certaines égalité ) le droit public : recherche la satisfaction de l'interet générale assure l'exercice de la puissance publique . Subdivisions des droits * droit constitutionnel : ce sont les regles relatives a l'etat

destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général, présentant un lien direct avec une personne publique, on pourra donc parler indifféremment sous ce terme de ''service public'' d'un service reconnu d'intérêt public géré par une personne privée ou d'un établissement public à part entière. La création de service public est, par la référence qui y est faite dans le préambule de 1946 et par les prérogatives dévolues au Parlement dans l'article 34 de la Constitution de 1a Vème République (de 1958), une

abandonné la conception organique et formel de la loi. C'est un élément que Vedel passe sous silence. Pourquoi la doctrine de la puissance publique est insuffisante pour caractériser le droit administratif ? Prérogative de puissance public amène à un régime exorbitant du droit commun. C'est élément de prérogative de puissance public ne va quelques fois pas amener des prérogatives pour l'administration. Régime qui met parfois des barrière à l'administration. Quels sont les arguments cités par Vedel a

de service public par qualification législative expresse 2 – Le triple critère prétorien d’identification du service public a) Le critère finaliste : une activité d’intérêt général b) Le critère organique : une activité gérée par une personne publique ou par une personne privée c) Le critère matériel : une activité soumise à un régime juridique exorbitant B – La distinction service public administratif – service public industriel et commercial 1 – Les critères de distinction a) La qualification

matière : droit de la famille et droit commercial. Dans un second sens le mot droit est défini comme le pouvoir la prérogative que le droit objectif reconnait à une personne et dont celle-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres, en invoquant s’il y a lieu la protection et l’aide du pouvoir publics. Dans toutes les sociétés les personnes détiennent des prérogatives qui s’exercent soit sur des choses (objets) soit sur des personnes, ont l’appel droit subjectif. Le titulaire de ce

comme l’« ensemble des activités placées sous la responsabilité des autorités publiques et qui ont pour but la satisfaction de l’intérêt général, et plus généralement le maintien de l’ordre social ». On peut donc constater qu’au sens matériel, l’activité doit viser la satisfaction de l’intérêt général et elle doit être soumise sous la responsabilité d’une personne publique, elle doit être gérée par une personne publique. Quand on parle d’administration, il faut donc qu’il y ait une action ayant pour

côté, la vision utilitariste ne voit dans l’intérêt général que « la somme des intérêts particuliers, laquelle se déduit spontanément de la recherche de leur utilité par les agents économiques ». Dans pareil cas, non seulement l’arbitrage de la puissance publique n’est pas très présent mais également cela traduit une méfiance envers l’Etat. Outre cette conception utilitariste existe une vision volontariste qui, pour sa part, considère que l’intérêt général, exigeant le dépassement des intérêts particuliers

deux principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats administratifs. Dans le premier cas, elle fait appel à son pouvoir de prérogative de puissance publique pour imposer aux administrés des devoirs et des obligations. Dans le second cas, par contre, sa démarche est plus consensuelle puisque l'accord de volonté du cocontractant est nécessaire. Cependant, bien que le procédé contractuel n'assure

empire se dissèque, se met en place un nouveau type d’organisation socio politique, qu’est la féodalité. * L’Empire est morcelé en une foule de territoires et ceux-ci sont les seigneuries. Les maîtres (seigneurs), exercent les prérogatives de puissance publique normalement dévolues à l’Etat * Cette nouvelle société est structurée sur la base du lien féodal qui rattache tous les chefs les uns aux autres * La féodalité trouve son origine principalement dans la politique des carolingiens

visant à satisfaire l’intérêt général, la prise en charge devait être effectuée par une personne publique, et il devait y avoir un régime exorbitant du droit commun. Aujourd’hui ce ne sont plus tout à fait les mêmes critères qui sont retenus, comme l’illustre la définition qu’en fait le dictionnaire du droit administratif : « c’est une Activité d’intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique et régie au moins partiellement par des règles de droit public » Si beaucoup de personne considéraient