Prérogatives De Puissance Publique

de droit : Une personne morale de droit privé peut-elle au regard des prérogatives qui lui sont reconnus (expropriation, taxes) se voir assimiler à un établissement public dont les conflits relèvent du TA. L'association a pris une décision qui valait expropriation alors que c'est une prérogative exclusive de l'administration. Comment qualifier l'association d'établissement public ? Car elle a une prérogative de puissance publique. A l'époque on a considéré que c'était bien un établissement public,

privilégié des détenteurs du pouvoir politique pour mener à bien leurs actions. Enfin le droit suppose la contrainte de la puissance publique, on ne saurait parler véritablement de droit là où il ne s’exerce pas de coercition étatique. 2.La spécificité c’est qu’elles sont dictées par l’état. Règles à caractère obligatoire sous peine de sanction exercées par la puissance publique qui détient le monopôle de la force. Contrairement par ex à la règle morale qui elle est intérieure à la conscience. Règle

de droit privé est variable suivant leur nature. En principe, cette capacité juridique est limitée à des actes relevant du droit privé. Elles ne peuvent en principe qu'édicter des actes juridiques de droit privé et elles n'ont en principe pas de prérogatives de droit public (contre-exemple : association sportive). On distingue différents types de personnes morales de droit privé. La distinction repose principalement sur le critère de la poursuite d'un but lucratif (sociétés civiles et commerciales)

de la puissance publique peut suffire au jure pour justifier la compétence administrative, d’autre part il ne suffit pas toujours à entrainer la compétence administrative. En réalité il faut définir le droit administratif tout d’abord comme le droit du service public qui régit l’organisation de l’administration et ses activités d’intérêt général, puis ensuite comme celui de la puissance publique, qui régit exclusivement les activités mettant en œuvre les prérogatives de puissance publique selon les

L'Etat est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants. Il peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Nous savons que cette notion de service public consacré par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. ', 'Elle fondait la répartition des compétences entre les deux ordres - administratif et judiciaire - établis

Droit Public économique Introduction : Puissance publique et économie. Le droit public économique. $1:Définition et délimitation du DPE Définition doctrinal compliqué à établir, car elle évolue en fonction des convictions politiques des auteurs qui fondent la doctrine à son sujet. Il y a 3 critères utilisés pour définir la DPE : A- L'objet : DPE= ens des règles qui portent sur l'activité de production ou commercialisation de B et S. ( Ordonnance 1 déc 1986). exemple : Arrêt 22 juin

second temps, le droit administratif, un droit en pleine mutation. PREMIERE PARTIE : LE DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT INEGALITAIRE DE PAR SON ORIGINE L’idée de privilège est inhérente au droit administratif. Des notions comme la puissance publique, les prérogatives exorbitantes de droit commun ou encore le pouvoir discrétionnaire de l’administration corroborent effectivement ce constat. De par son origine, le droit administratif est un droit au service de l’administration (A) avant tout et un

européen et enfin le droit français (par ordre d’apparition). Ainsi on retrouvera toujours ces trois acteurs de nature différente : Le droit américain est du droit fédéral, le droit de la concurrence est né dans un Etat fédéral et dans la première puissance économique du monde. Ainsi le droit de la concurrence s’est développé sur un grand espace économique. Le droit de l’Union Européenne pose les mêmes bases que le droit américain même si l’UE n’est pas fédérale (le droit de la concurrence est le droit

». Le législateur utilise cependant plusieurs expressions pour désigner ces autorités. Cet exposé porte donc sur les autorités indépendantes, les autorités administratives indépendantes, qui forment la majorité des autorités et sur les autorités publiques indépendantes, qui désignent les autorités dotées de la personnalité morale. On parle d’ « autorités administratives indépendantes » depuis 1978 et l’emploi de cette expression par le législateur à propos de la CNIL. Aujourd’hui, l’expression

la puissance publique ». Elle s'applique également à des personnes privées, qui participent directement par exemple à une mission de service public ou qui utilise une prérogative de puissance publique. Plus réduite, puisque tout le contentieux indemnitaire de l'administration n'est pas une responsabilité administrative, mais peut ressortir d'une responsabilité de droit civil, par exemple lorsqu'une personne administrative poursuit un intérêt privé (cas du domaine privé des personnes publiques).