Prérogatives De Puissance Publique

LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel (achat de fournitures ou déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique). Ce constat effectué, il appartient bien sûr d’identifier d’abord le contrat administratif sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs

mise en œuvre d’un pouvoir administratif attribué à cet organe. A) Les actes unilatéraux des personnes publiques. Lorsque un acte est pris par un organe de l’administration, il est présumé être administratif. Mais cette présomption peut être renversée. 1) La présomption découlant du critère organique. Cette présomption joue pour les actes émanant d’une personne publique ou au sein d’un organe administratif Cela veut dire que sont présumés administratif les actes adoptés par les

présidentiel sans être congressionnel pour autant : « ce modèle devrait à bon droit être dit « congressionnel ». Il devrait mais il ne l’est pas. Afin d’analyser ce fait il précise les différents pouvoirs du Président et du Congrès. A) Les « prérogatives écrasantes du Congrès » Rials énonce dans un premier temps les compétences nombreuses du congrès qu’il décrit comme « écrasantes ». En effet, le Congrès dispose de trois pouvoirs non négligeables : le pouvoir d’encadrement, le pouvoir de surveillance

culture antique disparaît. Néanmoins la royauté de France est dirigée par les mérovingiens. La culture disparaît grâce à une élection, celle de la descendance de Clovis. Dans le 1ere partie du 8e siècle, un serviteur du roi mérovingien, acquiert des prérogatives importantes. Il exerce véritablement le pouvoir à la place du roi. En 751, Pépin le Bref destitue le dernier roi mérovingien et se fait nommer roi à sa place. Il y a tout de même une élection même s’il y a un problème de légitimé. (Il n’est pas

d'action administratifs, avoir une connaissance intime de la pratique administrative. Juger l'administration, c'est aussi administrer. Cela ne signifie pas que le juge administratif soit systématiquement favorable aux points de vue des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. Simplement que le juge administratif doit avoir le sens de l'équilibre, de la conciliation et de l'équité. 
 C’est une décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 qui

de délégation de service public est la condition permettant à une collectivité publique de confier à une association la gestion d'un service public. Répondre par l’affirmative reviendrait à strictement encadrer l’exercice d’une activité de service public par un organisme privé. L’enjeu est de taille puisque, si le Conseil d'État affirme en amont la liberté de choix du mode de gestion dont dispose une personne publique lorsqu’elle est responsable d’une mission de service public, il n’en affirme pas

personnes privées. Dans certains système comme ceux du Common Law le même juge tranche les litiges concernant tout aussi bien l'administration que les personnes privés. En effet, par crainte de la toute puissance de l'exécutif, ils font confiance au Juge indépendant du pouvoir pour contrebalancer la puissance de l'Administration. Inversement, la tradition Française, s'est toujours méfier d'un Gouvernement des Juges, le contrôle sur l'activité administrative du juge judiciaire est donc limité comme nous

légitimer le pouvoir royal sur les pouvoirs seigneuriaux en expliquant ses prérogatives. Comment occupe t-il ses fonctions ? Y a-t-il des limites à ce pouvoir ? Dans une première partie il faudra développer les prérogatives du roi (A/ le pouvoir législatif B/ le pouvoir judiciaire). Dans une partie on constatera les limites aux pouvoirs du roi (A/ les limites par le pouvoir de Dieu B/ les limites de la coutume) I/ Les prérogatives du roi Depuis le milieu du XIIème siècle, le roi s’affirme de plus

particulier sans user de prérogatives de puissance publique.| |L’admettre pour un service entier était plus délicat. Le Tribunal des conflits valida toutefois cette innovation et donna ainsi naissance, bien que le terme ne soit | |pas utilisé dans sa décision, à la notion de service public industriel et commercial. | |C’est ainsi que des organes essentiellement administratifs, comme les collectivités publiques par exemple, peuvent

| |- le droit relatif aux biens, aux objets | |- les prérogatives, les droits dont disposent chaque individu | |- les règles juridiques qui organisent la vie en société