Prérogatives Du Propriétaire

droit a l’Etat si commune renonce a exercé ces droits. Chose non approprier mais appropriable. Rese nullius, gibier et les poissons de la mer, pas approprié, et les res derelictae qui sont des choses mobilière volontairement abandonné par leurs propriétaires. Chose utile a l’homme mais pas possible de ce l’approprier, (l’air). 3 / lien entre biens et patrimoine Les biens, sont des éléments du patrimoine, le patrimoine est une sorte de cadre qui comprend notamment les biens. S’agissant du patrimoine

Deuxième partie - Les droits subjectifs Le droit subjectif est une prérogative appartenant à une personne. La personne est définie juridiquement comme l’entité à qui la Loi reconnaît l’aptitude à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer. Tous les êtres humains ont la personnalité juridique (depuis la disparition de l’esclavage en 1848 et l’abolition de la mort civile en 1854). La personnalité juridique est également conférée à certains groupements de personnes (ainsi les sociétés ou

constitue une richesse. C’est aussi une chose. Le droit des biens : ensemble des règles relatives aux choses et aux pouvoirs que l’on peut exercer sur cette chose. Ce pouvoir peut être un pouvoir de droit et de fait (lorsqu’on se comporte comme un propriétaire même si on ne l’est pas). TITRE 1 : Les choses, les pouvoirs sur les choses et le patrimoine Chapitre 1: Les choses Section 1 : la distinction entre meuble et immeuble Quel est l’intérêt de les distinguer ? On applique pas les mêmes règles

THEME : LES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES L’administration publique qui assure l’exécution des lois et la satisfaction des besoins d’intérêt général, est dotée de certains privilèges exorbitants qui la distinguent des personnes privées ; ce sont les prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives de l’administration sont au nombre de trois essentiellement : « la prérogative de l’action unilatérale, la prérogative de l’exécution provisionnelle

droit de propriété est le droit d'exercer une complète maîtrise sur un bien, titre III du Code civil. Le code de 1804 a réservé une place centrale au droit de propriété. La DDHC de 1789 énonce que la propriété est considérée comme l'une des quatre prérogatives majeures qui doivent être préservées par toute association politique1 La propriété est en quelque sorte un droit naturel de l'homme, un droit que l'on retrouve dans les sociétés primitives : propriété collective des terres. Dans la société romaine

intellectuelle est le droit d’une personne physique ou morale sur une chose. - Cette chose peut-être matérielle (notion de propriété corporelle qui est régit par article 544 du code civil) - 1ère prérogative : c‘est le droit de disposer de la chose (juridique: vendre // matérielle: détruire la chose). - 2ème prérogative: usus : usage jouissance de la chose - La chose peut être immatérielle (Code PI) retirer les utilités économiques - cession des dettes - licence (nb : pas de licence en droit d’auteur) Les

L’illégitimité du droit du propriétaire sur l’image de son bien Chapitre II - Les limites à l’exercice d’une liberté Section 1 - La confluence de droits fondamentaux Section 2 - Le principe des exceptions et son évolution Section 3 - L’usage par l’image d’une chose et le droit de propriété 4 INTRODUCTION L’utilisation de l’image d’un volcan dans le cadre d’une campagne de promotion pour une marque de la grande distribution, incita un jour, les propriétaires du volcan à réclamer un

appropriables mais qui pour l’instant ne le sont pas. Elles ont vocations à devenir des biens. Ex : les res nullius, gibier pas encore chassé, poissons par encore pêchés… Les res derelictae, les choses mobilières abandonnés volontairement par leur propriétaire, déchets. Les biens publics : la qualification de biens publics dépend de deux critères : le bien doit être la propriété d’une personne morale de droit public. (état, collectivité territoriale, établissement public) il doit être affecté à

n'était pas dans les dispositions du code civil de 1804. Aux yeux du codificateur, il n'y avait que 2 cas particuliers pour cette responsabilité : la responsabilité du propriétaire du fait de la ruine de son bâtiment, et d'autre part la responsabilité du fait des animaux. S'agissant de la responsabilité du fait des animaux, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il en est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il

| |- le droit subjectif est composé des prérogatives reconnues à la personne par le droit objectif. On y distingue les droits patrimoniaux| |et les droits extrapatrimoniaux : | |" les droits patrimoniaux visent les prérogatives reconnues à l'homme dans sa vie économique. Ces droits patrimoniaux se divisent en | |droits réels et