Prérogatives Du Propriétaire

PARTIE 2 – LES DROITS SUBJECTIFS : Droits subjectifs : Prérogatives données au sujet de droit par des règles de droit. Les droits subjectifs concernent trois catégories de droit. - politique - public - civil Il n’y a pas que les droits subjectifs dans la réalité juridique mais aussi les situations, les attributs, les charges. Il existe des regles de droit qui ne donnent pas de prérogatives. Le droit pénal donne des sanctions. Le droit objectif peut donner des attributs : Des

sont des prérogatives reconnus à une personne par le droit objectif en vue de la satisfaction des intérêts personnels. Exemple du droit de propriété, le droit de créance, droit à la vie privée, droit à l’image, droit au mariage, le droit de divorce, etc. Le droit subjectif est consacré à protéger l’intérêt personnel. Il y a un lien entre les droits de l’homme et le droit subjectif. a. Que signifie une prérogative de la personne ? Cela signifie que la société garantie que votre prérogative (votre

et public, un bien par exemple, un lopin de terre, au bout d’un certain temps (30 ans, dans le cas le plus courant) sera le véritable propriétaire. Il est bien clair que cette technique de la prescription acquisitive n’est pas tout à fait conforme à la morale parce que la situation de fait que crée une personne qui a l'origine bafoue le droit du légitime propriétaire, fini a la longue par crée une situation de droit. On peut alors se demander pourquoi est-ce que le droit s’écarte de la morale. Il

indispensable mais pas suffisant pour conclur à l’existence d’un SP. Les 4 critères : - création de la personne privée par l’état * désignation des dirigeants par l’état * contrôle de la gestion par l’état * personne privée sot investie de la prérogative de PP. Le service public peut être une activité d’interet génétale par une personne publique ou par une personne privée et controlée par une personne publique. C’est la question de la repartition des compétences entre les ordres judiciaire adminsitratif

disposer (abusus, aucun rapport avec « abuser »). 1. Le droit d’usage (usus) : Le propriétaire a le droit de se servir de son bien selon son bon plaisir. Ainsi, il peut résider dans sa maison, ne pas y résider. Il est utile préciser que le droit d’usage permet à un propriétaire de laisser son immeuble inoccupé ou un terrain agricole en friches. Toutefois et comme indiqué ci-dessus, le propriétaire est tenu de ne pas faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements (article

juridique avec une constante (les biens soumis à un minimum incompressible de droit public) et une variable (ces biens sont affectés ou non à l'utilité publique). Titre I- La propriété publique Les personnes publiques sont-elles propriétaires de leur domaine ? Le droit de propriété des personnes publiques fait-il naître des rapports juridiques spécifiques à la fois différents du droit civil mais aussi distinct du domaine public ? Les propriétés publiques sont-elles soumises à des règles

Les droits subjectifs Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles qui sont accordées par le droit (ex: droit à l’image) - Selon une formule classique le droit subjectif est un intérêt juridiquement protégé. - Le droit subjectif se caractérise par une relation d’appartenance et de maîtrise qui uni un sujet de droit et un objet donné. En général on définit le doit subjectif comme une prérogative qui est reconnue à une personne par le droit objectif pour la satisfaction d’un intérêt

Le droit existe aussi dans l’ensemble des prérogatives (Avantage attaché à une fonction, et parfois avec l’appui de l’autorité étatique) que chacun des membres d’une société peut invoquer dans ses rapports avec autrui. Ces prérogatives sont retenus par le droit objectif. Ainsi, elles peuvent prendre la forme d’un droit d’éxiger d’autrui quelque chose (exemple : le propriétaire qui loue un bien a le droit de demander un loyer tous les mois. Tout propriétaire d’un bien a le droit de faire des améliorations

Le droit existe aussi dans l’ensemble des prérogatives (Avantage attaché à une fonction, et parfois avec l’appui de l’autorité étatique) que chacun des membres d’une société peut invoquer dans ses rapports avec autrui. Ces prérogatives sont retenus par le droit objectif. Ainsi, elles peuvent prendre la forme d’un droit d’éxiger d’autrui quelque chose (exemple : le propriétaire qui loue un bien a le droit de demander un loyer tous les mois. Tout propriétaire d’un bien a le droit de faire des améliorations

SEANCE 9 Droit du Commerce TITRE II : LE BAIL COMMERCIAL Le commerçant est souvent locataire et non propriétaire du local dans son fonds commerce . Soucis de la stabilité pour permettre au commerçant de ne pas être soumis à un aléa . Spécificité de bail commercial . Loi du 30 septembre 1953 où le bail commercial a été édicter : L 145-1 et suivant du CDC : ensemble des règles liées au statu des baux commerciaux . Toutes les questions relatives au bail commercial relève du TGI et non du TC