Prérogatives Du Propriétaire

1ère. 12 novembre 1998 Le domaine de l’usufruit s’est étendu aux biens incorporels tels que les valeurs mobilières. Cet usufruit soulève des difficultés particulières car des rapports vont nécessairement s’établir entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Par ailleurs, la liberté de gestion de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est limitée. C’est sur ce point que vient s’inscrire l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 12 novembre 1998. En l’espèce

Exemples : A côté de la propriété, droit reconnu et protégé par la rei vindicatio (*) (+), il peut y avoir une possession, pure situation de fait consistant dans la maîtrise exercée sur une chose corporelle par une personne, que celle-ci soit ou non propriétaire. 8. b) Par ailleurs, dans la plupart des procès, deux types de questions se posent : des questions de fait (exemple : dans quelles conditions matérielles tel accident s'est-il produit ?) et des questions d'ordre juridique (si l'on suppose que l'accident

......................................................................................................................................................p. 50 3 UNJF - Tous droits réservés Définition : Ce sont des contrats par lesquels le propriétaire d'une chose remet celle-ci à une autre personne en lui conférant sur elle certains pouvoirs et en lui demandant de la restituer. • ils sont différents des prestations de services parce qu'ils ont trait à une chose et non au fait de l'homme

conditions spéciales : 1- conditions de forme : l’hypothèque est constituée par acte écrit, authentique ou sous seing privé (article 173). 2- Conditions de fond : d’une part, il faut que le constituant, en général le débiteur soit propriétaire de l’immeuble à hypothéquer, ou un titulaire d’un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque ou un copropriétaire qui a le droit de consentir une hypothèque sur un immeuble indivis, à concurrence de sa quote-part. d’autre part, le constituant

habituel en la matière puisqu’il a fourni jusqu’à présent le principal de la jurisprudence des litiges existants entre usufruitiers et nus-propriétaires de parts de sociétés civiles. L’arrêt rendu par la Cour est un arrêt de confort qui dresse un rempart juridique dans la défense des droits de l’usufruitier de parts de sociétés face aux revendications du nu-propriétaire. Les circonstances de l’affaire : Un donateur a consenti en 1989 une donation-partage portant sur la nue-propriété des parts de la

antique. Le mot droit, ainsi compris, est dit « droit objectif »ou Droit (avec majuscule). Dans un second sens, le mot va désigner les prérogatives reconnues aux individus par l’ensemble des règles (ex : droit de propriété, droit de contracter, droit de vote…). On parlera alors de « droit subjectif » ou droit (avec minuscule), dans la mesure où il s’agit là de prérogatives reconnues aux individus, c'est-à-dire aux sujets de droit. Partie 1: Le droit objectif. Ce droit est composé de multiples règles

divise donc le monde en deux catégories : les personnes et les choses. Les personnes sont régies par le droit des personnes ; les choses par le droit des biens. Les personnes ont des droits sur les choses, par exemple sur les choses dont elles sont propriétaires. En 1re approximation on peut donc dire que le droit des biens régit les droits des personnes sur les choses. Il organise les rapports de l’homme avec les choses. Mais en réalité, la notion de bien est bien difficile à cerner, d’autant que le Code

distinction entre les droits subjectifs et le Droit objectif. Le droit objectif consiste à expliquer la règle de droit, son origine et son application. Il est donc purement technique. Au contraire, les droits subjectifs peuvent être définis comme des prérogatives que le droit objectif a décidé de consacrer et qui permettent ici d’assurer une protection, certains droits, à un individu. Par exemple, la loi est une source du droit. Tel est le cas par exemple de la loi du 17 juillet 1970. En revanche, cette

civil régit les rapports entre individus. Les sources des règles de droit sont : - La loi au sens large - La jurisprudence - La coutume - La doctrine II) Les droits subjectifs A) La définition C’est une prérogative individuelle reconnue à un titulaire par le droit objectif et qui lui permet de faire, d’exiger, ou d’interdire quelque chose. Exemple : le droit à la vie privée. B) Classification • Droits patrimoniaux : droit dans le patrimoine et

sous la forme de d’un corps de règles destinées à contribuer à un ordonnancement cohérent de la vie en société et des relations qui s’y nouent. C’est le droit objectif. Le droit objectif peut également être saisi de l’intérieur. Il vise alors la prérogative (ou le pouvoir) que le droit objectif confère à quelqu’un, que ce soit directement ou par la truchement du comportement imposé à son destinataire. Dans cette mesure, l’intéressé devient le sujet du droit. Le droit dont il est titulaire peut donc