Prérogatives Du Propriétaire

------------------------------------------------- Chapitre III : Les droits subjectifs Intro : «  Prérogatives particulières que la règle de droit reconnait à un sujet de droit dans une situation juridique déterminée ». Nos droits subjectifs nous placent ds une situation de privilèges par rapports aux tiers (pers. autre que ns, étrangers) qui sont tenu de respecter ces droits. (par ex. le respect de droit de propriété) Les droits subjectifs peuvent générer des obligations (contrats, contention)

en Occident entre le Xème siècle jusqu'à la fin du XVème, c’est un Etat de droit autant de droit public que de droit privé qui va caractériser l’anti thèse de l’Etat. Le féodalisme : Mot pas très ancien, c’est un rapport de travail entre un propriétaire et un possesseur tout simplement « un bras » dont la contre partie de travail est fait de service et de protection. L’insécurité, la disparition de la monnaie, la fermeture de la Méditerranée : L’économie de marché était de pays vaste devient

corpus dès qu’il exerce sur la chose des actes matériels, comme pourrait le faire un propriétaire (habiter une maison, par exemple). On peut aussi posséder ‘corpore alieno’ c’est-à-dire exercer le corpus par l’intermédiaire d’autrui (le bailleur d’une maison l’a possède par l’intermédiaire du locataire). De plus, le possesseur a l’animus domini qui a comme volonté de se comporter comme le véritable propriétaire, en tant que titulaire du droit de propriété. Le possesseur doit être de bonne foi, si

cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle une administration oblige un particulier à lui céder la propriété d'un immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable. Il s'agit d'une prérogative de puissance publique exorbitante du droit commun et qui porte directement atteinte au droit de propriété privée. Section 1 : Les principes fondamentaux et les sources de l'expropriation I- Les principes fondamentaux du droit de l'expropriation

l'aliénation) (abuti), tout comme le droit de ne pas utiliser, percevoir les fruits ou disposer des biens et celui d'empêcher les tiers d'user des mêmes prérogatives sur les biens sans le consentement du propriétaire.C'est, en bref, le droit le plus étendu et le plus complet d'une personne sur une chose (plena in re potestas). Les conditions pour devenir propriétaire : Le droit d'être titulaire n'a que 2 conditions : c'.a.d. Qu'elle concerne un citoyen romain vers une chose romaine. Le droit de propriété

industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant la mort d’un « indigène » et la perte de 4 automobiles. Procédure : la société commerciale de l’Ouest Africain, propriétaire d’un des véhicules, assigna la colonie devant un tribunal judiciaire. Le lieutenant-gouverneur de la Colonie éleva le conflit. Question de droit : Est-ce que le service de transport présente un caractère administratif ? Motifs : Le transport

(à l'exception du Nebraska, dont le parlement est monocaméral [ = Un parlement constitué d'une seule assemblée législative.]), le gouverneur est directement élu et la Cour applique le droit. On note toutefois des différence de fonctionnement de prérogative, entre les cinquante membres. (montrer le transparent sur la constitution)Le droit civil, pénal, fiscal, le contrôle des armes, des drogues et des jeux, par exemple, sont de la responsabilité des États. En outre, ils ont généralement le contrôle

L'action en contrefaçon est l'action spécifique qui permet la protection d'un droit de la propriété intellectuelle. Chaque droit intellectuel visé par le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit l'action en contrefaçon comme moyen de défense des prérogatives reconnues. En raison de la diversité des secteurs concernés par la propriété intellectuelle, l'action en contrefaçon a vocation à régir de nombreux litiges. Le titulaire des droits sur une marque, sur un brevet d'invention, sur un dessin ou modèle

groupements privés. Au demeurant, les rédacteurs du code civil craignaient que les propriétés collectives ne soient inefficace autant économiquement, que lors de l’exploitation de la terre si elle ne profitait pas directement au chef de famille, propriétaire de cette terre. Les propriétés collectives se sont alors considérablement développées. Les termes d’indivision et de propriété collective ne dont pas synonymes, car il convient de réserver le terme d’indivision ordinaire aux hypothèses de co-titularité

instance par le propriétaire. De plus, sans être le seul possible, un des modes de référence pour la compréhension du lien d’appartenance est celui de l’exclusivité entre le sujet et l’objet. En termes concrets, la possession légitime d’un objet par un sujet recouvre son absolue disponibilité, la possibilité de le conserver indéfiniment, et également celle d’en exclure la jouissance ou la maîtrise à un tiers. Une des questions philosophiques centrales qui se posent face à cette prérogative est de déterminer