Prérogatives Du Propriétaire

droit. Le phénomène est particulièrement marqué dans la vie économique où le rôle des groupements est de plus en plus important. Baptisés « personnes morales », ces organistes sont titulaires d’un patrimoine distinct et ils ont par ailleurs des prérogatives qui leur sont propres. À priori, la problématique est assez semblable à celle des personnes physiques. C’est bien de personnalité juridique qu’il s’agit, de cette abstraction destinée à conférer à certaines entités juridiques les mêmes droits qu’une

sont les conséquences sur la possibilité de revendiquer ce bien ?  Si le raffineur tient les biens remis par la banque séparément des biens de même nature et qualité qui sont en sa possession (produits "allocated") :  Le créancier reste propriétaire : La règle est que la propriété du bien est conservé tant que celui-ci est individualisé et n'est pas confondu avec d'autres biens de même espèce. En effet, seulement dans ce cas il est possible de connaitre avec certitude l'assiette sur laquelle

essentiel du droit réel est la création d'un rapport direct entre une personne et une chose, sans aucun intermédiaire. Le propriétaire habite sa maison et il n'y a là, aucune intervention d’autre personne, alors que le locataire est bien dans un rapport personnel, puisqu'il est créancier du droit de jouir de l'appartement en même temps qu'il est débiteur du loyer envers le propriétaire. Donc pour Planiol, le point de départ est la reprise de la théorie classique qui se fonde sur une différence profonde

branches du droit se subdivisent en 2 : public et privé. Privé (entre personnes privées) → civil, travail, pénal, rural, commercial Public (entre personnes publiques et aussi entre personnes privées et publiques) → fiscal (contribuables et l'État), propriétaires et collectivités communes (permis de construire, …), constitutionnel (qui régit les pouvoirs publics à l'intérieur de l'État). Une branche est plus importante que les autres → le droit civil car c'est un droit qui s'adresse à tout le monde pendant

après tout, sont les propriétaires de l'entreprise ». « L'entreprise n'étant pas un objet de droit, elle n'est pas susceptible d'être la propriété de qui que ce soit. Les actionnaires ne sauraient donc être propriétaires de l'entreprise et il n'y a aucune raison de leur permettre d'en disposer comme s'il s'agissait de leur chose. Ils ne sont propriétaires que des actions ce qui est très différent. Leur droit de propriété sur les actions leur confèrent des prérogatives dans l'entreprise :

habituellement ceux employés par les personnes privées : il n’y a pas de raison d’appliquer le droit administratif. Ces procédés d’intervention hors du commun dont l’administration peut se prévaloir sont appelés des prérogatives de puissance publique. Aujourd’hui les prérogatives de puissance publique sont dans un premier temps les mesures par lesquelles l’administration impose aux particuliers des contraintes nécessaires à la préservation de l’ordre publique (regroupant tous les arrêtés de police

dénomination sociale, les appellations d’origine… En effet, la marque se définit comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle offre une protection à son propriétaire, en lui donnant le droit exclusif d'utiliser la marque pour désigner des produits ou des services. La marque est un vecteur du développement des entreprises et donc de l’économie. De véritables stratégies d’entreprises s’organisent autour d’elle

morales de droit privé et personnes morales de droit public - LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE : Leur création relève de l’initiative privée Leur capacité est toujours limitée à des actes de droit privé Cela exclut par conséquent toute prérogative de puissance publique Distinguer : les personnes morales de droit privé à but lucratif et les personnes morales de droit privé à but non lucratif - LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE A BUT LUCRATIF : Ce sont les sociétés civiles et commerciales

un second sens, le mot « droit » désigne les prérogatives que le Droit (objectif) reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus, dans leur intérêt propre. Les individus pourront alors se prévaloir de ces prérogatives dans leurs relations avec les autres, au besoin en recourant à la protection de la société. Ils pourront ainsi jouir d’une chose, d’une valeur ou exiger d’un tiers une prestation. Par exemple, le Droit reconnaît au propriétaire d’un bien le droit de le vendre, de l’utiliser

 l'entreprise individuelle qui existe à travers la personnalité juridique de l'entrepreneur individuel. Ce dernier demeure propriétaire de l'ensemble des biens affectés au fonctionnement de l'activité et assume l'intégralité des dettes. La seconde possibilité concerne la société unipersonnelle ne comportant qu'un seul associé. Dans ce cas, la personne morale est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à son apport. Les deux formes de la société unipersonnelle