Prérogatives Du Propriétaire

déterminer les atteintes à son œuvre. Il présente trois caractéristiques (A) et quatre prérogatives (B). A. Les caractéristiques du droit moral de l’auteur sur son œuvre Le droit moral est perpétuel : il subsiste tant que la personnalité de l’auteur s’exprime dans l’œuvre. Il est inaliénable : l’auteur ne peut pas le céder à un tiers. Il est imprescriptible : l’auteur ne le perd pas par le non-usage. B. Les prérogatives du droit moral de l’auteur sur son œuvre L’auteur dispose d’un droit de circulation

Le juge va regarder si les conditions sont remplies: La condition de propriété: Le propriétaire du meuble doit également être le propriétaire de l'immeuble auquel il sera rattaché La condition d'affectation: Le meuble doit être affecté dans l'intérêt du meuble. Pour l'affectation de l'exploitation du fond, la destination est réelle et non personnelle dans le sens où elle doit enrichir le fond et non le propriétaire. Les meubles doivent être absolument indispensables et affectés directement à l'exploitation

irrecevable. En droit des régimes matrimoniaux, situer la date exacte de création d'un fonds de commerce a une grande importance. Ainsi, dans la communauté réduite aux acquêts, le fonds créé avant la célébration du mariage demeure propre à l'époux propriétaire, alors que celui ouvert en cours d'union est un bien commun (Cass. 1re civ., 2 mai 1990). 2 - Reprise d'un fonds préexistant: Modalités d'appropriation – Un fonds existant peut être transmis entre vifs à titre onéreux, par le biais d'une

appartenant à autrui en devient propriétaire. I-ANALYSE A-Les faits Les consorts Chauveton sont propriétaires d'un terrain. Cependant, depuis 1953, ce terrain est occupé par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Les 19 septembre et 25 octobre 1978, au cours d'un acte authentique, Mme Chauveton, au nom des consorts Chauveton, vend cette même parcelle de terre à la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB). Suite à la vente, le nouveau propriétaire constate que l'occupation de la

avril 1988, sur la qualification d’un bien. Les demandeurs au pourvoi sont Mesdames Z et Y et les défendeurs au pourvoi sont la Fondation Abegg et la Ville de Genève. En l’espèce, deux des propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont détachés et vendus, sans l’accord des deux autres propriétaires, Mesdames Z et Y, à la Fondation Abegg et à la Ville de Genève des fresques qui décoraient l’église. Après une décision du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, la Cour d’Appel a rejeté

de la prérogative de puissance publique à la technique du faisceau d’indices La distinction n’est pas forcément évidente entre les personnes publiques spéciales (c’est-à-dire, jusqu’à ces dernières années, les établissements publics) et les personnes privées chargées d’une mission de service public. A la fin du XIXème siècle, les services publics étaient nécessairement gérés par des établissements publics. Eux seuls (ainsi que les autres personnes publiques) bénéficiaient de prérogatives de puissance

principaux qui ne sont que des démembrements de la propriété, tels que l’usufruit et la servitude. 2) Les droits réels accessoires : Ils sont ainsi dénommés parce qu’ils accompagnent une créance : ils sont accessoires à une créance. Ce sont les deux prérogatives spécifiques du droit réel – droit de suite et droit de préférence – qui justifient cette association : le droit réel accessoire assure au créancier qui en bénéficie une garantie, en affectant au paiement de sa créance un bien déterminé qu’il pourra

conduite, généralement munies de sanctions, qui s'imposent aux individus vivant en société et garantissent leurs intérêts subjectifs. Ex : le code de la route , le code civil , la loi sur les faillites … • Le droit subjectif : l'ensemble des prérogatives reconnues par le droit objectif aux individus. Nous sommes tous titulaires d'un certain nombre de droits. Ex : le droit à l'image , le droit d'intégrité physique … Il y a deux grands types de procès. - Un procès pénal : Le parquet

territorial l’est également. Cette idée fut reprise par la royauté au 14ème s, l’idée étant que la couronne n’a pas un caractère patrimonial alors son domaine territorial ne doit pas avoir n’ont plus de caractère patrimonial. Le roi n’est pas le propriétaire du domaine, ceci c’est traduit par en 557 une nouvelle clause dans le serment que porte le roi lors de son sacre qui est de ne pas abimer son domaine, en 1419 Jean de tervermeil a relier le principe d’inaliénabilité du domaine a la théorie statutaire

décisions censurées. Section 2 : Les droits subjectifs  Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif reconnaît aux individus, sujets de droit. Ils se distinguent parfois difficilement des libertés publiques. I. Les catégories de droit subjectif : A- Les droits politiques : Ils consistent dans la participation au fonctionnement des organes qui déterminent les prérogatives de puissance publique (le droit de vote, l’éligibilité). L’article 7 du code civil énonce