Présomption De Faute

Octobre 2008, la cour d’appel de Paris rend un arrêt. Elle retient qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, le magasin est présumé responsable de l’accident. Cependant il peut se dégager de cette présomption de responsabilité en démontrant une des trois causes d’exonération : un cas de force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers. Or dans le cas d’espèce, la chute de Mlle X s’explique aussi en partie par le fait d’un tiers : une autre cliente qui est tombée elle aussi dans l’escalator

La présomption de connaissance de la loi. « Nul n’est censé ignorer la loi » (Portalis). Cette maxime d’origine latine, bien connue et souvent utilisée, nous renvoie sans conteste au caractère obligatoire de la règle de droit. Elle synthétise la notion de présomption de connaissance de la loi. Si nous tentons de traduire et d’expliquer cet adage, nous pouvons en tirer les explications suivantes : « Nul », ce terme implique bien que personne ne peut s’y soustraire, qu’il s’agisse des majeurs bien

le droit de la responsabilité en Grande Bretagne comme aux USA reste fondé sur l’idée de la faute. 3/ les Anglos saxons ne connaissent pas l’idée du risque, ni l’obligation de résultat qui a justifié une responsabilité automatique, logiquement la victime devrait prouver une faute du transporteur. Devant l’impossibilité de cette preuve, les conventions admettent toutefois des présomptions. Ces présomptions améliorent la position du demandeur mais ne sont pas aussi catégoriques qu’une obligation de

la signification du terme de « mari » employé dans les faits qui nous sont soumis puis nous nous intéresserons à la responsabilité de Benoit lui-même (II). Nous sommes ici dans le cadre des régimes spéciaux de la responsabilité fondés sur une présomption de responsabilité. L’article relatif à ce sujet est le suivant : Art. 1384 alinéa 4 : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux

Jusqu'aux années 1950, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants prévue par l’article 1384, alinéa 4, n’avait prêté à aucune incertitude : il reposait sur une présomption de fautes. La loi présumait que les parents n’avait pas suffisamment surveillé ou avait mal éduqué leurs enfants mineurs qui causent des dommages à autrui . Or, une telle conception s’est révélée incompatible avec les moeurs de la société permissive contemporaine. De son coté, la doctrine a tenté de

la marchandise à M. Y dans les délais. C) La responsabilité fondée sur un fait juridique 1) Les fondements d’une telle responsabilité 1ère fondement = La faute L’auteur du fait juridique va commettre une faute (volontaire ou involontaire) qui va entraîner un dommage. C’est l’auteur de la faute qui sera responsable civilement et devra réparer le dommage. 2ème fondement = La théorie du risque Selon cette théorie, on peut être responsable civilement du dommage causé

déborder sur le droit des affaires, droit social, droit de la consommation … Art. 1382 C.civ. : Le fondement de la responsabilité civile repose sur cet article « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Cet article essentiel représente la base législative de la notion de responsabilité civile. Obligation général Art. 1383 C.civ. : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait

d’appel de paris, qui dans son arrêt en date du 28 octobre 1998 déboutera Mlle X. de l’ensemble de ses demandes aux motifs que s’il pèse bien une présomption de responsabilité à l’égard du gardien d’une chose en mouvement ayant causé le dommage, le gardien de la chose peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant un cas de force majeure, la faute de la victime, ou le fait d’un tiers. La Cour de cassation saisie, réunie en sa 2° chambre civile, rendra l’arrêt en cause, en date du 29 mars 2001

texte d'incrimination en qualité d'auteur comme par exemple en matière d'hygiène et de sécurité dans le code du travail qui à son article L.4741-1-2, déclare punissables " les chefs d'établissements, directeurs, gérants, ou préposés, qui par leur faute personnelle ont enfreint …" On en déduit donc qu'être dirigeant c'est être vigilant et eu égard à cette fonction particulière, en dehors de tout texte, la jurisprudence fait peser sur le patron une responsabilité pénale à raison des infractions commises

intérêts en présence : exonération de toute responsabilité pour dommages ou pertes causés par la force majeure (article 221) ou par le vice caché du navire qu'un examen scrupuleux n'aurait pas permis de découvrir (article 213, alinéa 2) ou par la faute du capitaine, du pilote ou de l'équipage dans l'accomplissement de leurs fonctions en ce qui concerne le navire (article 264). Les cas de responsabilité Il ne suffit pas que le transporteur n'exécute pas le contrat (son obligation), mais il faut