Présomption De Faute

Commentaire d’arret : Civile 1ere, 17 fevier 2011 La réparation du préjudice causé par un enfant mineur incombe aux père et mère exerçant sur lui l’autorité parentale. Il s’agit d’une présomption de responsabilité établie par le code civil en son article 1384 alinéa 4. En vertu de cet article : «  le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. C’est à un conflit relatif à la responsabilité

janvier 1985 sur les accidents de la circulation : la victime doit être indemnisée malgré sa faute sauf si celle-ci est inexcusable. Cette évolution du droit de la responsabilité civile s’est accompagné de la création des lois dites d’indemnisation où la réparation l’emporte sur la recherche des responsables, et celui qui a payé va se retourner contre le coupable : recours subrogatoire. Parfois la faute ne peut pas être prouvée, car on ne sait d’où ça vient, il y a trop de coupable. L’utilité des

la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition, mais dans la limite d'un plafond sauf en cas d’opposition tardive ou s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde. L’arrêt du 2 octobre 2007 révèle l’appréciation, par la Chambre commerciale de la Cour de cassation de la faute lourde du titulaire d'une carte bancaire. En l’espèce, le titulaire d'une carte bancaire avait déclaré la perte de son moyen de paiement et fait opposition le

possibilités de divorcer. Il y avait 2 divorces : le divorce par faute et le divorce par volonté unilatérale. En 1816 c’est la suppression du divorce, mais il maintient la séparation de corps. En 1884, le divorce est rétabli mais uniquement le divorce par faute La loi du 11 juillet 1975 est intervenue pour réformer le divorce. 3 idées dominent cette réforme : * Pluralisme de divorce de la loi instaure 5 cas de divorce : - divorce pour faute - divorce pour consentement mutuelle qui se subdivise

arriver à ce résultat. Exemple le médecin s’engage lors d’une opération chirurgicale a utilisé tous les moyens connu par la médecine afin de sauver son patient. En cas de décès du patient pendant l’opération, la victime devra prouver le dommage, la faute et le lien de causalité. Du point de vue sa responsabilité civile contractuelle, l’obligation de moyen est moins rigoureuse * L’obligation de résultat : Elle est rigoureuse pour son débiteur, c'est-à-dire que le débiteur de l’obligation doit un

contractuelle : Il faudrait une obligation d’information du créancier, que le débiteur ne pourra pas exécuter son contrat. * Matière délictuelle : question de la faute de la victime qui descend du train en route : c’est jamais imprévisible que quelqu’un qui saute du train. Finalement, on arrive à une hypothèse de garantie. 13 Mars 2008 : la faute de la victime n’est pas partiellement exonératoire : -FM : irresponsabilité totale -Pas de FM : responsabilité totale On en revient à la jpdce Desmares 1982

) > facilité donnée par le juge pour la dispenser de rapporter une preuve compliquée à decerner. Par contre, ça ne s'apploique pas aux ouvrages naturels, par ex : une dune de sable ne fait pas appliquer cette théorie.Cette presomption de faute s'applique également, en milieu hospitalier pour des dommages causés à des patients, usagers de service, lorsqu'on leur applique des soins médicaux courants type injections, transfusion, perfusions etc... ( pas actes medicaux spécifiques ex

La Cour de cassation répond positivement en rejetant le pourvoi au motif qu’il « résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, au sens de l’art 121-3, alinéa 4, du Code pénal, la Cour d’appel a justifié sa décision ». Ainsi, pour établir la responsabilité pénale du prévenu

L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'article définit la responsabilité extra-contractuelle qui lie tous les hommes car elle exclue l'existence de tout contrat: de celle-ci nait une obligation naturelle de réparation. Ainsi, s'il existe un dommage, un fait générateur et un lien de causalité, la responsabilité personnelle de l'auteur du dommage peut être engagée. Dans

bâtiments lorsqu'il ne s'agit pas de ruines telle qu'une chute dans un escalier ou sur un dallage, mais il existe des règles spéciales en cas d'incendie. Il ne faut pas non plus distinguer entre les choses dangereuses et celles qui ne le sont pas. La présomption de responsabilité s'applique à toutes les choses, que celles-ci soient dangereuses par leur nature (armes, véhicules), que par leur position (pot de fleur) – Arrêt JAND'HEUR. Il ne faut pas non plus distinguer entre les choses actionnées par la