Présomption De Légitime Défense

effet une preuve gardera sa valeur légale et probatoire quand bien même elle a été obtenue de façon illicite (Jp). Tel est le cas pour tout employé qui peut impunément voler des documents appartenant à son employeur s’ils sont utilisés comme moyen de défense contre son licenciement. En outre, toute atteinte contre ses biens est réprimée quand bien même la victime aurait commis une négligence. En effet selon la jurisprudence de la chambre civile « l’indemnisation due par l’auteur d’une infraction intentionnelle

également le respect des droits libertés et garanties du justiciable, lesquels ne peut être sacrifiés au bénéfice de la protection de l’ordre public. La procédure pénale doit ainsi trouver un juste équilibre entre des objectifs, qui pour être tous légitimes, n’en demeurent pas moins, en apparence, contradictoires. Une question essentielle se pose dès lors : comment le droit positif concilie-t-il les nécessités probatoires, conditions d’une répression efficace, avec la protection des droits et libertés

consentante, et même lorsque sa victime a pris part à l’infraction. Par exemple en matière de proxénétisme, ce qui en matière civile paraîtrait inconcevable. Cette autonomie se justifie par la mission particulière que remplit le droit pénal et qui est la défense des intérêts de la société, voire d’intérêts particuliers lorsque le juge répressif décide de réparer alors même que le juge civil ne l’aurait pas fait. Mais l’approche du phénomène criminel peut être multiple et non pas seulement juridique. C’est

inconcevable. | | | |Cette autonomie se justifie par la mission particulière que remplit le droit| | | |pénal et qui est la défense des intérêts de la société, voire d’intérêts | | | |particuliers lorsque le juge répressif décide de réparer alors même que le | | |

naissance en vie de l’enfant comme indiqué dans l’alinéa 2 de l’article 1 du code de la famille. Dès lors, il faut s’interroger sur la période de la conception de l’enfant, faute de pouvoir le faire avec certitude, le législateur fixe par une présomption irréfragable entre le 180ème jour et le 300ème jour qui précède la naissance. 2- L’extinction de la personnalité juridique par le décès La personnalité juridique supposant la vie, cesse avec le décès, le décès est un fait matériel reconnaissable

| |1. La légitime défense | |a. L'alinéa 1: La légitime défense des personnes | |b. L'alinéa 2: La légitime défense des biens

rien. L’article 1459  du C.c.Q nous dit qu’on peut poursuivre les parents d’un enfant qui cause un dommage à un individu. Les parents peuvent donc être responsables du fait fautif causé par leur enfant mineur. **Cet article crée un régime de présomption à l’égard des parents qui peuvent la renverser. L’article 1460 du C.c.Q étant la responsabilité a ceux qui par délégation, se voient confier la garde, tout en limitant leur responsabilité en cas de prestation de services gratuits. L’article 1463

............................................................ 57 §1. La légitime défense .......................................................................................................................................... 57 A. Le domaine d’application de la légitime défense ....................................................................................................... 58 B. Les conditions de la légitime défense .......................................................................

Le droit va donner des définitions très précises (Art. 112 et suivants). A. La question de l’absence : Art. 112 à art. 132 : Distinguent 2 phases successives : absence présumée et absence déclarée : La présomption d’absence et la déclaration d’absence. 1. La présomption d’absence : On a des éléments qui laissent supposer que la personne est encore vivante. On va tirer de cette absence des connaissances : 10 ans au moins pendant lesquelles, bien qu’on puisse douter de l’existence

chance...) → direct : interfère avec le lien de causalité, il faut une conséquence immédiate → dommage doit être fait à un intérêt légitime : Plus besoin d'établir un lien juridique pour être indemnisé (ex : enfant à naître, arrêt Perruche, concubine). Attention, ne pas confondre licéité et légitimité (homme sans billet se blesse dans le train : illicite mais légitime) Les victimes du dommage → toutes personne ayant la personnalité juridique. victime directe : dommage causé par le fait générateur