Présomption De Légitime Défense

Puis évènements politiques (Algérie), abandon de ces intentions, durcissement des droits de la défense, multiplication des juridictions d’exception… Evolution générale : renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale • Sources nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres

cet individu a quitté son domicile ou sa résidence sans jamais donner de nouvelles. Le code civile distingue en principe relativement à l'absence deux période qui sont la présomption d'absence et la déclaration d'absence. a-La présomption d'absence Pendant cette période l'absent est présumé vivant, il s'agit d'une présomption légale, la loi traite l'absent comme un incapable dont il convient de protéger le patrimoine et non comme un défunt. Par exemple il est apte a succéder et son mariage reste

fixée avec exactitude. Dans ce cas, on peut parfois en douter. Il faut pour que les tribunaux constate, pour la perte de subside, il faut que la victime versée des subsides, à celui qui se présente comment victime par ricochet. Avec la preuve par présomption, le passé, l’aide par le défunt, que serait-il passé ? Continué. Démontrer que par le passé, le défunt versait des subsides. Mais la démonstration peut se faire d’une autre manière, et au moment du décès, aucun subside versé. Il est possible que

Règle juridique = sanction du devoir moral de ne pas nuire. Morale  Ce devoir n’est pas absolu : seulement l’idée d’injustice est sanctionnée. Justification utilitaire  responsabilité sur la faute = instrument de prévention des dommages. Les présomptions de faute. L’individu dont la faute n’est pas établie est tenu de réparer : par la chose devant être maitrisée, par l’individu sous sa charge. Fait d’autrui : les parents, les instituteurs, les artisans, les maîtres et commettants. Fait des choses :

immobiliers II. - Les droits mobiliers Chapitre II : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS Section préliminaire : L’OBJET DE LA PREUVE Section I : LA DETERMINATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE § 1 : LE PRINCIPE § 2 : LES PRESOMPTIONS LEGALES I. - Les présomptions légales simples II. - Les présomptions légales irréfragables Section II : LA DETERMINATION DES PROCEDES DE PREUVE § 1 : L’ADMISSIBILITE DES PROCEDES DE PREUVE I.- La distinction des actes et des faits juridiques A - Les actes juridiques B - Les faits

s’estomper car il existe de nombreuses interférences entre ces deux branches du droit. Ce phénomène découle surtout de l’évolution du rôle de l’Etat. Au XIXème siècle, celui-ci se bornait à assurer un certain nombre de service tel que la justice, la défense, l’enseignement mais depuis le XXème siècle, sous l’impulsion de certaines écoles de pensées, l’intervention de l’Etat dans l’économie s’est accrue qu’on a pu parler d’un dirigisme économique. Par conséquent, le droit public a pénétré dans le domaine

s’estomper car il existe de nombreuses interférences entre ces deux branches du dt. Ce phénomène découle surtout de l’évolution du rôle de l'État. Au XIXème siècle, celui-ci se bornait à assurer un certain nombre de service tel que la justice, la défense, l’enseignement mais depuis le XXème siècle, sous l’impulsion de certaines écoles de pensées, l’intervention de l'État dans l’économie s’est accrue qu’on a pu parler d’un dirigisme économique. Par conséquent, le dt public a pénétré dans le domaine

constatations. Le dépôt de conclusions écrites par un avocat fait-il présumer l'existence d'un mandat de représentation du prévenu non comparant? La Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme que " lorsqu'un avocat se présentant pour assurer la défense d'un prévenu absent poursuivi devant la juridiction correctionnelle dépose des conclusions, il s'en déduit qu'il agit en vertu d'un mandat de représentation et la décision à intervenir est rendue contradictoirement." La représentation du prévenu

certaine et rapide de ces comportements, 3 • d’autre part, de protéger l’individu : • l’individu mis en cause en l’autorisant à développer ses moyens de défense pour aboutir s’il est coupable, au prononcé d’une peine la plus équitable possible. Une procédure respectueuse des droits de l’individu est un atout pour la compréhension et l’acceptation de la peine infligée à l’auteur qui

pose, en pratique, des problèmes de preuve. B - Les difficultés probatoires de l’article 3 Au terme de l’article 6 alinéa 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la charge de la preuve incombe au demandeur selon le principe de présomption d’innocence de l’accusé. De cette manière, le doute profite à ce dernier. Malgré la portée de cette disposition, le juge de Strasbourg ne fera pas reposer la charge de la preuve sur le requérant mais tentera une analyse de l’ensemble des éléments