Présomption De Légitime Défense

d’application des recours constitutionnels, voir le Chapitre 12 Les moyens de défense procéduraux et constitutionnels. Exceptions ou éléments d’extra-territorialité de certaines infractions. La compétence universelle pour les crimes internationaux. Chapitre 2.4 La règle non bis in idem. La doctrine de la chose jugée (res judicata). Le principe constitutionnel de la règle du double péril. [R c, Wigglesworth] Les moyens de défense procéduraux. Autrefois acquit / autrefois convict Issue-Estoppel: la

SOMMAIRE : Introduction (page 3) I. La police une institution évoluant et se diversifiant pour toujours garantir les libertés (page 4) II. Le financement de la police, moyen pour l’état d’exercer la violence légitime dans le but de préserver les libertés (page 10) Conclusion (page14) Bibliographie (page 15) Annexe (page 16) Problématique : Dans quelles mesures les moyens mis en œuvre par l’Etat pour le bon fonctionnement de la police permettent-ils

24 ans apres)   La légitime défense est-elle compatible avec le caractère involontaire de l’infraction commise en défense ?     I.                  LEGITIME DEFENSE ET IMPRUDENCE : UNE INCOMPATIBILITE REAFFIRMEE       A- L’ACTE DE DEFENSE VOLONTAIRE : UN ARGUMENT EVIDENT   Pour être admise la légitime défense doit répondre à deux types de conditions : Il faut d’abord une situation de légitime défense (c'est-à-dire une agression injuste et imminente) et un acte de légitime défense. Les premières des

législateur de poser des présomptions de culpabilité à l'encontre d'une personne déterminée. Ainsi l'article L. 121 -2 du code de la route prévoit que le titulaire de la carte grise est responsable des infractions en matière de stationnement à moins qu'il établisse un événement de forces majeures (sa voiture avait été volée) au qu'il ne fournisse des renseignements pour trouver le véritable auteur de l'infraction. Le conseil constitutionnel a validé ce procédé le 16/06/1999 “ des présomptions de culpabilité

garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions et des saisies, des formalités de l’interrogatoire, de l’organisation des voies de recours. Ce sont autant de règles que la procédure pénale édicte pour assurer le respect des droits de la défense. En ce moment, on parle beaucoup de la garde à vue et de sa possible évolution. On a aussi beaucoup parlé en 2008-2009 de la détention provisoire qui a évolué vers un recours moins systématique. Enfin, la possible disparition du juge d’instruction

loi. - élément matériel : il faut qu’il y ait un acte matériel qui a été commis - élément moral : c’est la conscience que l’on a d’accomplir quelques choses d’illicite - élément injuste : il s’agit de l’absence de faits justificatifs (ex : légitime défense). En France, les infractions aux personnes représentent 2.5% de la criminalité globale. Pendant très longtemps, la justice admettait que le juge était un arbitre et rendait des décisions sans se fonder sur la loi. Il avait tout pouvoir pour

* Présomption de légitime défense * Présomption d’irresponsabilité des mineurs qui existait encore jusqu’à la loi du 9 septembre 2002, il existe dorénavant un principe de responsabilité pénale du mineur, assorti tout de même d’une exception concernant le mineur qui n’a pas de discernement. * La présomption de consentement des époux à l’acte sexuel (présomption qui reste critiquable) Une présomption légale est un mécanisme qui pèse sur l’incidence de la charge de la preuve, ce n’est

distinction tripartite des infractions A - Le principe posé par le Code pénal B - Les conséquences du principe 1°) Sur le plan rédactionnel et quant à la lecture du Code pénal 2°) Conséquences sur le fond 3°) Limites du principe : les présomptions Section II : la faute intentionnelle ou le dol A - Dol général et dol spécial B - Les mobiles C - La discordance entre le dol et le résultat de l’infraction. 1°) Le dol indéterminé 2°) Le dol dépassé 3°) Le dol éventuel Section

civil « interdit à tout tiers de porter atteinte au corps humain d’une personne sans avoir sollicité au préalable son consentement ». S’agissant du droit au respect de l’intégrité morale, l’honneur, le nom, la vie privée, l’image, la voix, la présomption d’innocence doivent être respectées par les tiers. En vertu de l’article 9 du code civil « toute personne peut s’opposer à l’immixtion des tiers dans sa vie privée et aux divulgations des fait la concernant. » C’est la même chose pour l’image

constituée et donc punissable. • Un élément légal ( un texte de loi • Un élément matériel ( un acte positif • Un élément moral ( intention coupable (pas d'incapacité) • Un élément injuste ( acte délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense) Chap.1: L'élément légal Le principe de base, c'est la légalité des incriminations et des peines. La loi c'est aussi bien les conventions internationales, la loi pénale (crimes et délits), et les règlements pour les contraventions